Major c. Canada

Major c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-11-16
Référence neutre
2017 CAF 226
Numéro de dossier
A-436-16
Contenu de la décision
Date : 20171116
Dossier : A-436-16
Référence : 2017 CAF 226
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
JEAN-CLAUDE MAJOR
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 novembre 2017.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 16 novembre 2017.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
Date : 20171116
Dossier : A-436-16
Référence : 2017 CAF 226
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
JEAN-CLAUDE MAJOR
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 16 novembre 2017.)
LE JUGE EN CHEF NOËL
[1] Il s’agit d’un appel dirigé à l’encontre d’une décision du juge Tardif de la Cour canadienne de l’impôt (le juge de la CCI) rejetant l’appel de Jean-Claude Major (l’appelant) à l’égard de cotisations émises à son encontre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)) (la Loi) pour les années d’imposition 2009 et 2010.
[2] Ces cotisations ont pour effet de refuser à l’appelant la déduction d’honoraires payés à sa conjointe de l’époque de l’ordre de 76 190$ et 93 235$ pour les années d’imposition 2009 et 2010 respectivement en plus de prélever une pénalité en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi pour déclarations fausses et trompeuses pour ces deux années.
[3] Le juge de la CCI a conclu que les honoraires payés par l’appelant à sa conjointe s’inscrivaient dans le cadre d’un stratagème mis en place par l’appelant afin de diminuer sa charge fiscale, et a maintenu l’application des pénalités.
[4] L’appelant soutient que le juge de la CCI a omis de considérer l’ensemble de la preuve. Il nous invite à reprendre l’analyse et tirer une conclusion contraire à celle à laquelle le juge de la CCI en est arrivé.
[5] Avec égards, ce n’est pas là le rôle d’une Cour d’appel.
[6] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Juge en Chef
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-436-16
INTITULÉ :
JEAN-CLAUDE MAJOR c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 14 NOVEMBRE 2017
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE EN CHEF NOËL
COMPARUTIONS :
Robert Jodoin
Pour l'appelant
Emmanuel Jilwan
Pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jodoin & Associés société d'avocats S.A.
Granby (Montréal)
Pour l'appelant
Nathalie G. Drouin
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimée