Friends of Rockwood Park inc. c. Emera inc.
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Friends of Rockwood Park inc. c. Emera inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-20 Référence neutre 2007 CAF 300 Numéro de dossier 07-A-26 Contenu de la décision Date : 20070920 Dossier : 07-A-26 Référence : 2007 CAF 300 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : FRIENDS OF ROCKWOOD PARK INC. demanderesse et EMERA INC. et THE EMERA BRUNSWICK PIPELINE COMPANY LTD. défenderesses Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2007 Ordonnance rendue à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2007 MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20070920 Dossier : 07-A-26 Référence : 2007 CAF 300 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : FRIENDS OF ROCKWOOD PARK INC. demanderesse et EMERA INC. et THE EMERA BRUNSWICK PIPELINE COMPANY LTD. défenderesses MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2007) LE JUGE NOËL [1] Après avoir examiné ses observations écrites et pris en considération les observations présentées oralement par la demanderesse, nous ne sommes pas convaincus que l’appel envisagé soulève une question défendable de droit ou de compétence au sens de l’article 22 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N‑7. [2] Par conséquent, la demande d’autorisation d’appel sera rejetée avec dépens. Une ordonnance sera rendue en conséquence. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’…
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Friends of Rockwood Park inc. c. Emera inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-20 Référence neutre 2007 CAF 300 Numéro de dossier 07-A-26 Contenu de la décision Date : 20070920 Dossier : 07-A-26 Référence : 2007 CAF 300 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : FRIENDS OF ROCKWOOD PARK INC. demanderesse et EMERA INC. et THE EMERA BRUNSWICK PIPELINE COMPANY LTD. défenderesses Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2007 Ordonnance rendue à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2007 MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20070920 Dossier : 07-A-26 Référence : 2007 CAF 300 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : FRIENDS OF ROCKWOOD PARK INC. demanderesse et EMERA INC. et THE EMERA BRUNSWICK PIPELINE COMPANY LTD. défenderesses MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2007) LE JUGE NOËL [1] Après avoir examiné ses observations écrites et pris en considération les observations présentées oralement par la demanderesse, nous ne sommes pas convaincus que l’appel envisagé soulève une question défendable de droit ou de compétence au sens de l’article 22 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N‑7. [2] Par conséquent, la demande d’autorisation d’appel sera rejetée avec dépens. Une ordonnance sera rendue en conséquence. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 07-A-26 INTITULÉ : FRIENDS OF ROCKWOOD PARK INC. c. EMERA INC. et THE EMERA BRUNSWICK PIPELINE COMPANY LTD. LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 SEPTEMBRE 2007 MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE LA COUR : LES JUGES NOËL, SHARLOW ET PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Lara Tessaro POUR LA DEMANDERESSE E. Bruce Mellett Lawrence E. Smith, c.r. Peter C.P. Thompson, c.r. Krsten Crain Jake Harms POUR LES DÉFENDERESSES Emera Inc. et The Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. POUR LA DÉFENDERESSE Repsol Energy Canada Ltd. POUR LE DÉFENDEUR Procureur général du Canada AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : LARA TESSARO Vancouver (C.-B.) POUR LA DEMANDERESSE BENNETT JONES, LLP Calgary (Alberta) PETER C.P. THOMPSON, c.r. KRSTEN CRAIN JOHN H. SMITH, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LES DÉFENDERESSES Emera Inc. et The Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. POUR LA DÉFENDERESSE Repsol Energy Canada Ltd. POUR LE DÉFENDEUR le procureur général du Canada
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2024 CAF 196