Galuego c. Canada (Procureur Général)
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Galuego c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-09 Référence neutre 2006 CAF 7 Numéro de dossier A-293-05 Contenu de la décision Date : 20060109 Dossier : A-293-05 Référence : 2006 CAF 7 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : LEONARDO G. GALUEGO demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20060109 Dossier : A-293-05 Référence : 2006 CAF 7 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : LEONARDO G. GALUEGO demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2006) [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée par Leonardo E. Galuego qui sollicite de la Cour l'annulation d'une décision par laquelle un juge-arbitre a rejeté, en date du 7 mars 2005, la demande de M. Galeguo visant le réexamen d'une décision antérieure datée du 30 août 2004. [2] Dans la décision faisant l'objet du contrôle, le juge-arbitre a déclaré que M. Galuego n'avait pas présenté des faits nouveaux ou établi que la décision antérieure a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait, comme l'exige l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, pour que soit …
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Galuego c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-09 Référence neutre 2006 CAF 7 Numéro de dossier A-293-05 Contenu de la décision Date : 20060109 Dossier : A-293-05 Référence : 2006 CAF 7 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : LEONARDO G. GALUEGO demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20060109 Dossier : A-293-05 Référence : 2006 CAF 7 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : LEONARDO G. GALUEGO demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2006) [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée par Leonardo E. Galuego qui sollicite de la Cour l'annulation d'une décision par laquelle un juge-arbitre a rejeté, en date du 7 mars 2005, la demande de M. Galeguo visant le réexamen d'une décision antérieure datée du 30 août 2004. [2] Dans la décision faisant l'objet du contrôle, le juge-arbitre a déclaré que M. Galuego n'avait pas présenté des faits nouveaux ou établi que la décision antérieure a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait, comme l'exige l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, pour que soit effectué un réexamen. [3] Après avoir lu les motifs complets du juge-arbitre, nous ne sommes pas convaincus qu'il a commis une erreur susceptible de contrôle en rejetant la demande de réexamen présentée par le demandeur. [4] La demande de contrôle judiciaire sera par conséquent rejetée. L'avocat du ministre n'a pas demandé de dépens et aucuns dépens ne seront adjugés. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Danièle Laberge, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-293-05 INTITULÉ : LEONARDO G. GALUEGO demandeur c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 JANVIER 2006 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DÉCARY, SEXTON et EVANS PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Leonardo G. Galuego LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE Derrick Edwards POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Leonardo G. Galuego LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE Toronto (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
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