Asmarou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Asmarou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-04-21
Référence neutre
2005 CF 546
Numéro de dossier
IMM-9461-03
Contenu de la décision
Date : 20050421
Dossier : IMM-9461-03
Référence : 2005 CF 546
Toronto (Ontario), le 21 avril 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
ASMAROU, BASIMA
KAK' HANNA, OVEE (AUVI)
KAK' HANNA, VALNAR
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans la présente affaire, tous les demandeurs demandent l'asile en tant que chrétiens en Iraq et deux d'entre eux, en tant que femmes en Iraq.
[2] Dans sa décision du 20 octobre 2003, la Section de la protection des réfugiés (la SPR) a convenu que la preuve dont elle disposait indiquait que certaines femmes, dont des chrétiennes, sont contraintes de porter le voile et sont enlevées et violées en Iraq. La SPR a dit ce qui suit au sujet de la preuve qui doit être faite pour qu'elle puisse conclure à la persécution :
Toutefois, aux yeux du tribunal, on ne saurait conclure à partir de cette preuve documentaire que toutes les Iraqiennes, et plus précisément toutes les chrétiennes iraqiennes, ont une crainte fondée d'être persécutées ou ont besoin d'être protégées.
(Décision, à la p. 10)
La SPR a répété à six autres reprises dans sa décision cette idée selon laquelle il faut prouver que toutes les femmes souffrent pour que l'asile puisse être accordée à l'une d'entre elles.
[3] J'estime que la SPR a commis une erreur de droit lorsqu'elle a conclu qu'il était nécessaire de prouver que toutes les femmes iraqiennes, en particulier toutes les femmes iraqiennes chrétiennes, sont persécutées pour que les demandes des demanderesses puissent être accueillies. Le critère juridique qui s'applique exige seulement qu'il existe plus qu'une simple possibilité de persécution pour que l'asile soit accordé.
[4] Par conséquent, j'estime que la décision de la SPR est manifestement déraisonnable.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de la SPR et je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour qu'il rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-9461-03
INTITULÉ : ASMAROU, BASIMA
KAK' HANNA, OVEE (AUVI)
KAK' HANNA, VALNAR
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 AVRIL 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 21 AVRIL 2005
COMPARUTIONS :
Ghina Al-Sewaidi POUR LES DEMANDEURS
Claire A. H. le Richie POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ghina Al-Sewaidi POUR LES DEMANDEURS
Professional Corp.
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada