Jose Cuervo S.A. DE C.V. c. Bacardi and Company Limited
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Jose Cuervo S.A. DE C.V. c. Bacardi and Company Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-28 Référence neutre 2010 CAF 248 Numéro de dossier A-503-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100928 Dossier : A-503-09 Référence : 2010 CAF 248 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS ENTRE : JOSE CUERVO S.A. DE C.V. appelante et BACARDI AND COMPANY LIMITED et LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience Ottawa (Ontario), le 28 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100928 Dossier : A-503-09 Référence : 2010 CAF 248 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS ENTRE : JOSE CUERVO S.A. DE C.V. appelante et BACARDI AND COMPANY LIMITED et LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 28 septembre 2010.) LE JUGE PELLETIER [1] L’appel sera rejeté avec dépens essentiellement pour les raisons exposées par la Cour fédérale dans la décision répertoriée sous la référence 2009 CF 1166. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-503-09 INTITULÉ : JOSE CUERVO S.A. DE C.V. c. BACARDI AND COMPANY LIMITED et LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE C…
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Jose Cuervo S.A. DE C.V. c. Bacardi and Company Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-28 Référence neutre 2010 CAF 248 Numéro de dossier A-503-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100928 Dossier : A-503-09 Référence : 2010 CAF 248 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS ENTRE : JOSE CUERVO S.A. DE C.V. appelante et BACARDI AND COMPANY LIMITED et LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience Ottawa (Ontario), le 28 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100928 Dossier : A-503-09 Référence : 2010 CAF 248 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS ENTRE : JOSE CUERVO S.A. DE C.V. appelante et BACARDI AND COMPANY LIMITED et LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 28 septembre 2010.) LE JUGE PELLETIER [1] L’appel sera rejeté avec dépens essentiellement pour les raisons exposées par la Cour fédérale dans la décision répertoriée sous la référence 2009 CF 1166. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-503-09 INTITULÉ : JOSE CUERVO S.A. DE C.V. c. BACARDI AND COMPANY LIMITED et LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 septembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Andrea Pasztor Chantal Bertosa POUR L’APPELANTE Robert Macdonald Monique Couture POUR L’INTIMÉE BACARDI AND COMPANY LIMITED AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Shapiro Cohen Kanata (Ontario) POUR L’APPELANTE Gowling Lafleur Henderson s.r.l. Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉE BACARDI AND COMPANY LIMITED
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2024 CAF 196