Samuels c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Samuels c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-11-14
Référence neutre
2003 CF 1349
Numéro de dossier
IMM-8918-03
Contenu de la décision
Date : 20031114
Dossier : IMM-8918-03
Référence : 2003 CF 1349
Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
SONYA SAMUELS
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Madame Samuels m'a demandé d'ordonner un sursis à l'exécution d'une mesure exigeant qu'elle quitte le Canada pour la Jamaïque le 17 novembre 2003. J'ai conclu qu'elle avait satisfait au critère en trois parties permettant l'octroi d'un tel sursis.
[2] Madame Samuels a deux enfants qui sont résidents et citoyens du Canada. Il y a environ un an, elle a présenté une demande de résidence permanente au Canada en faisant valoir des considérations d'ordre humanitaire, mais cette demande ne sera pas examinée avant une autre année. Elle a demandé à l'agent chargé du renvoi de différer son départ vu la situation de ses enfants, mais il a refusé sans fournir de motifs. Cela étant, aucune évaluation n'a encore été faite quant à l'incidence de son départ sur ses enfants. Bien que les enfants ne soient plus des tout petits (ils ont maintenant 18 et 21 ans), la demanderesse a fait la preuve qu'ils comptent grandement sur elle. L'agent chargé du renvoi aurait-il dû donner à leur situation un minimum d'attention? Cela constitue une question grave.
[3] Renvoyer Mme Samuels avant que cette question soit examinée par la Cour réduira à néant toute réparation qui pourrait éventuellement lui être accordée : Melo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 403 (QL) (1re inst.).
[4] Vu ce qui précède, la prépondérance des inconvénients incite à permettre à Mme Samuels de rester au Canada pendant qu'elle cherche à obtenir réparation.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. Un sursis d'exécution de la mesure de renvoi prise en date du 25 septembre 2003 est accordé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire et, si l'autorisation est accordée, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de contrôle judiciaire.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-8918-03
INTITULÉ : SONYA SAMUELS
c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : 14 NOVEMBRE 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Osborne G. Barnwell
POUR LA DEMANDERESSE
Brad Gotkin
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Osborne G. Barnwell
Avocat
Hinkson Sachak McLeod & Barnwell
Avocats
277, rue Richmond Ouest
Toronto (Ontario) M5V 1X1
POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario) M5X 1K6
POUR LE DÉFENDEUR