Tsitelashvili c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Tsitelashvili c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2016-06-08
Référence neutre
2016 CF 644
Numéro de dossier
IMM-747-16
Contenu de la décision
Date : 20160608
Dossier : IMM-747-16
Référence : 2016 CF 644
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 8 juin 2016
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
LEVAN TSITELASHVILI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Le demandeur ne peut pas remettre en cause une question dont la Cour a déjà été saisie, et que ladite question a été tranchée.
[2] La Cour avait déjà rejeté la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.
[3] Un abus de procédure concerne le pouvoir discrétionnaire résiduel inhérent de la Cour. Il incombe au tribunal d’empêcher que ses procédures soient utilisées abusivement, d’une manière qui aurait pour effet de discréditer l’administration de la justice (Toronto (Ville) c. Syndicat canadien de la fonction publique (S.C.F.P), section locale 79, 2003 CSC 63, au paragraphe 37).
[4] Un abus de procédure est irrespectueux pour la Cour et nuit à l’administration de la justice qui lui incombe : Dans la cause IMM-5612-15, le juge Michael L. Phelan a, le 27 janvier 2016, accueilli la requête du demandeur d’annuler la demande d’autorisation.
[5] Pourtant, le demandeur a déposé une deuxième demande d’autorisation et de contrôle judiciaire au regard de la même décision de la Section d’appel des réfugiés, en faisant fi de la décision du juge Phelan de cette Cour.
[6] Cette nouvelle demande constitue un abus touchant l’administration de la justice qui est inacceptable.
[7] Ainsi, pour tous les motifs qui précèdent, la Cour radie dûment la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.
JUGEMENT
LA COUR radie la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.
« Michel M.J. Shore »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-747-16
INTITULÉ :
LEVAN TSITELASHVILI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
DEMANDE D’AUTORISATION ET DE CONTRÔLE JUDICIAIRE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO)
JUGEMENT ET MOTIFS :
LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS :
Le 8 juin 2016
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Victor Pilnitz
Pour le demandeur
Meva Motwani
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Victor Pilnitz
Avocat
Toronto (Ontario)
Pour le demandeur
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
Pour le défendeur