Dowe c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)

Dowe c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-09-26
Référence neutre
2001 CAF 284
Numéro de dossier
A-773-99
Contenu de la décision
Date : 20010926
Dossier : A-773-99
Halifax (Nouvelle-Écosse), le 26 septembre 2001
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
TROY DOWE
demandeur
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(anciennement ministre de l'Emploi et de l'Immigration)
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« J. Richard »
JUGE EN CHEF
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20010926
Dossier : A-773-99
Référence neutre : 2001 CAF 284
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
TROY DOWE
demandeur
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(anciennement ministre de l'Emploi et de l'Immigration)
défendeur
Appel entendu à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 26 septembre 2001.
Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 26 septembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20010926
Dossier : A-773-99
Référence neutre : 2001 CAF 284
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
TROY DOWE
demandeur
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(anciennement ministre de l'Emploi et de l'Immigration)
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse),
le 26 septembre 2001.)
LE JUGE NOËL
[1] Nous reconnaissons que la norme de contrôle applicable aux décisions de la Commission d'appel des pensions est celle de la norme de la décision correcte, lorsqu'il s'agit d'une question d'interprétation législative, comme c'est le cas ici. Nous estimons toutefois que la Commission a correctement interprété les dispositions pertinentes du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8 et en est arrivée à une conclusion correcte.
[2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marc Noël »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-773-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : TROY DOWE c. LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 SEPTEMBRE 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD, LES JUGES ROTHSTEIN et NOËL
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 26 SEPTEMBRE 2001
COMPARUTIONS :
JANE O'NEILL POUR LE DEMANDEUR
MARY TOBIN-OATES POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McINNES COOPER POUR LE DEMANDEUR
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA