Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Noseworthy

Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Noseworthy
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-06-23
Référence neutre
2005 CAF 244
Numéro de dossier
A-551-04
Contenu de la décision
Date : 20050623
Dossier : A-551-04
Référence : 2005 CAF 244
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
PHYLLIS NOSEWORTHY
défenderesse
Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005.
Jugement rendu à l'audience à
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20050623
Dossier : A-551-04
Référence : 2005 CAF 244
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
PHYLLIS NOSEWORTHY
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005.)
LE JUGE NOËL
[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Commission d'appel des pensions (la Commission) en date du 24 août 2004, infirmant la décision d'un tribunal d'examen et confirmant que la demanderesse est atteinte d'une invalidité au sens du Régime de pensions du Canada (L.C.R., 1985, ch. C-8) et qu'en conséquence, elle a le droit de percevoir des prestations.
[2] Devant la Cour, le demandeur a soulevé des arguments concernant la crédibilité et le retard du dépôt de la demande de prestations, lesquels arguments il n'a pas mentionnés et auxquels il ne fait aucune allusion dans son mémoire. La Cour n'a pas tenu compte de ces arguments.
[3] Ceci dit, la Commission a évalué la preuve au dossier et a déterminé que la défenderesse souffrait d'une invalidité grave et prolongée depuis 1992, à tout le moins. L'on n'a pas démontré que cette conclusion est manifestement déraisonnable au regard du dossier dont la Commission était saisie.
[4] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Les parties n'ayant pas réclamé de dépens, aucuns ne sont adjugés.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Poirier, traductrice
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-551-04
INTITULÉ : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES
RESSOURCES HUMAINES c. PHYLLIS
NOSEWORTHY
LIEU DE L'AUDIENCE : St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 juin 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
DATE : Le 23 juin 2005
COMPARUTIONS :
Stuart Herbert pour le demandeur
Nicholas P. Summers pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. pour le demandeur
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Nicholas P. Summers pour la défenderesse
St. John's (Terre-Neuve)