Sahaguian c. Canada
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Sahaguian c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-10-13 Référence neutre 2010 CAF 264 Numéro de dossier A-34-10 Contenu de la décision Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20101013 Dossier : A-34-10 Référence : 2010 CAF 264 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : HRATCH SAHAGUIAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20101013 Dossier : A-34-10 Référence : 2010 CAF 264 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : HRATCH SAHAGUIAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010) LE JUGE NADON [1] Comme il ne fait pas le moindre doute que la déclaration de l’appelant ne révèle aucune cause d’action, la seule conclusion que nous puissions tirer est que ni le protonotaire Morneau ni le juge Martineau n’ont commis d’erreur en la radiant. [2] L’appel sera donc rejeté avec dépens, lesquels seront taxés suivant la colonne la plus élevée du tarif B. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-34-10 (APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE MARTINEAU DE LA COUR FÉDÉRALE, LE …
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Sahaguian c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-10-13 Référence neutre 2010 CAF 264 Numéro de dossier A-34-10 Contenu de la décision Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20101013 Dossier : A-34-10 Référence : 2010 CAF 264 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : HRATCH SAHAGUIAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20101013 Dossier : A-34-10 Référence : 2010 CAF 264 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : HRATCH SAHAGUIAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010) LE JUGE NADON [1] Comme il ne fait pas le moindre doute que la déclaration de l’appelant ne révèle aucune cause d’action, la seule conclusion que nous puissions tirer est que ni le protonotaire Morneau ni le juge Martineau n’ont commis d’erreur en la radiant. [2] L’appel sera donc rejeté avec dépens, lesquels seront taxés suivant la colonne la plus élevée du tarif B. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-34-10 (APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE MARTINEAU DE LA COUR FÉDÉRALE, LE 19 JANVIER 2010, DOSSIER NO T-1760-09) INTITULÉ : HRATCH SAHAGUIAN c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 OCTOBRE 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Hratch Sahaguian (pour son propre compte) POUR L’APPELANT Antoine Lippé POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Myles J. Kirvan, c. r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61