Buyuk c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Buyuk c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-11-14
Référence neutre
2002 CFPI 1183
Numéro de dossier
IMM-38-02
Contenu de la décision
Date : 20021114
Dossier : IMM-38-02
Référence neutre : 2002 CFPI 1183
Toronto (Ontario), le jeudi 14 novembre 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
BAHADIR BUYUK
MERAL BUYUK
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SSR) datée du 26 novembre 2001, dans laquelle la SSR a statué que les demandeurs n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention.
[2] Les demandeurs sont mariés et sont des citoyens de la Turquie. Ils prétendent craindre avec raison d'être persécutés pour deux motifs : ils craignent les ultranationalistes qui ne veulent pas les voir réussir en raison de leur origine ethnique en tant que Kurdes de religion alevi et ils craignent les autorités turques qui sauront qu'ils ont soumis une revendication du statut de réfugié au Canada.
[3] Les demandeurs prétendent avoir fait l'objet de persécution dans le passé en raison de leur origine ethnique et de leur religion. Le demandeur prétend avoir été battu et détenu par la police à de nombreuses reprises et avoir également été battu par les ultranationalistes. La demanderesse prétend avoir été arrêtée à sa résidence et avoir été congédiée de ses emplois en raison de son origine ethnique. Les incidents en cause ont eu lieu entre 1986 et 1993 et l'incident central de leur revendication a eu lieu en mars 2000.
[4] Le demandeur affirme que, en mars 2000, il a été agressé et battu dans la rue par des ultranationalistes qui s'opposaient à une soumission présentée par sa société d'ingénieurs pour un projet majeur; il a allégué qu'il avait été attaqué parce que les agresseurs ne voulaient pas que le contrat soit attribué à un Kurde alevi et ils lui ont dit de retirer l'offre faite par sa firme. La demanderesse déclare qu'elle a également reçu des appels téléphoniques menaçants relativement à la soumission. Après cet incident, les demandeurs ont décidé de quitter la Turquie et de demander protection au Canada en tant que réfugiés.
[5] Au cours des audiences, la SSR a avisé les demandeurs que ce qui l'intéressait le plus, c'était d'entendre ce qui se rapportait aux incidents de mars 2000. Elle a ordonné à l'avocate des demandeurs de concentrer ses questions sur l'incident vraiment « culminant » , par opposition aux incidents de persécution passés.
[6] En outre, le président de l'audience a adressé à l'avocate des demandeurs une directive précise relativement à ses conclusions finales :
[traduction]
Président de l'audience : Le tribunal aimerait entendre vos observations, Mme Bruce, concernant les revendications et si cela peut aider, nous aimerions que vos observations soient centrées sur une couple de questions.
Pour commencer, y a-t-il une preuve suffisante-est-il crédible que les incidents de mars 2000 ont vraiment eu lieu; c'est-à-dire, que M. Buyuk et sa femme ont été menacés et qu'il a subi un grave préjudice par suite d'une soumission que sa société avait déposée pour un projet de construction?
Et, en examinant le profil de ces deux revendicateurs en particulier, y a-t-il une preuve suffisante, crédible, devant le tribunal selon laquelle des personnes comme eux ont de bons motifs de craindre d'être persécutés en Turquie en raison de leur origine ethnique et de leur religion ou sur la base de tout autre motif de la Convention pouvant être pertinent à leur revendication?
(Transcription, page 293).
[7] Cependant, dans ses motifs, la SSR déclare que :
Je ne suis pas convaincu que les revendicateurs aient été ou se soient sentis persécutés dans le passé, étant donné qu'ils n'ont pas quitté la Turquie après les premiers incidents de harcèlement grave qu'ils soutiennent avoir subis de la part des autorités. Le fait qu'ils ne soient pas partis plus tôt et les raisons données, à savoir que M. Buyuk voulait terminer ses études, portent à croire qu'il exagère peut-être la sévérité du traitement subi par le passé. [Non souligné dans l'original.]
[8] À mon avis, il est survenu une iniquité manifeste en l'espèce du fait que la SSR a limité la production d'éléments de preuve et d'observations de la part des demandeurs concernant la persécution dans le passé et qu'elle en est ensuite venue à une conclusion défavorable envers eux sur ce point même. Par conséquent, je conclus que la décision a été rendue par suite d'une erreur susceptible de révision.
ORDONNANCE
Par conséquent, la décision de la SSR est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci statue à nouveau sur l'affaire.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-38-02
INTITULÉ : BAHADIR BUYUK
MERAL BUYUK
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 14 NOVEMBRE 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 14 NOVEMBRE 2002
COMPARUTIONS : Lorne Waldman
Pour les demandeurs
Tamrat Gebeyehu
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman & Associates
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
Pour les demandeurs
Morris Rosenberg
Sous-procureur générale du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20021114
Dossier : IMM-38-02
ENTRE :
BAHADIR BUYUK
MERAL BUYUK
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE