Fournier Pharma inc. c. Canada (Santé)

Fournier Pharma inc. c. Canada (Santé)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-08-14
Référence neutre
2013 CF 863
Numéro de dossier
T-1184-10
Contenu de la décision
Date : 20130814
Dossier : T-1184-10
Référence : 2013 CF 863
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
ENTRE :
FOURNIER PHARMA INC. ET FOURNIER LABORATORIES IRELAND LTD.
demanderesses
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
ALKERMES PHARMA IRELAND LIMITED ET SANDOZ CANADA INC.
défendeurs
*TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS PUBLICS
(Motifs confidentiels de la taxation des dépens rendus le 12 août 2013)
Bruce Preston, officier taxateur
[1] Dans les motifs de jugement et le jugement qu’elle a rendus le 15 juin 2012, la Cour a rejeté la demande présentée au titre du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le RMB(AC)). Elle a également conclu que « Sandoz Canada Inc. a[vait] droit aux dépens conformément aux présents motifs ». Au paragraphe 152 des motifs de jugement, la Cour a déclaré : « Sandoz a droit au remboursement de dépens raisonnables. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur un montant, elles peuvent en aviser la Cour qui donnera d’autres directives. »
[2] Les parties ont avisé la Cour qu’elles n’étaient pas parvenues à s’entendre sur les dépens adjugés à Sandoz Canada Inc. (Sandoz) et, le 3 juillet 2012, la Cour a donné une directive demandant aux parties de s’échanger des observations écrites sur les dépens. Le 25 septembre 2012, la Cour a rendu les motifs de l’ordonnance et l’ordonnance se rapportant aux dépens pour le présent dossier et le dossier T‑991‑10. À la page 6 des motifs de l’ordonnance et de l’ordonnance, la Cour a rendu l’ordonnance suivante (l’ordonnance d’adjudication des dépens) :
LA COUR ORDONNE que, dans chaque demande, Sandoz ait droit à ses dépens, comme suit :
a) ses dépens taxés à l’échelon supérieur de la colonne III, et ensuite réduits du tiers;
b) les dépens pour deux avocats, un avocat principal et un avocat adjoint, à l’audience et au moment de la tenue d’un contre-interrogatoire, pourvu que les deux aient été présents, ainsi que ses dépens pour la présence d’un avocat lors de la défense d’un contre-interrogatoire;
c) les dépens dans chacune des demandes selon l’article 2 du tarif, taxés à raison de sept (7) unités pour la totalité des dossiers et des documents de la défenderesse qui ont été déposés, et de sept (7) unités selon l’article 19 pour son mémoire des faits et du droit;
d) les dépens prévus à l’article 8 du tarif ne seront pas majorés pour la préparation du contre-interrogatoire de M. Muzzio;
e) les dépens relatifs aux déplacements à l’extérieur de la province seront taxés de la manière suivante : classe économique, chambre d’hôtel pour une personne et alimentation, à l’exclusion des frais de divertissement et de consommation d’alcool;
f) aucuns dépens ne sont adjugés pour la requête en regroupement;
g) des intérêts sont accordés à Sandoz sur les dépens adjugés, au taux de 2 % à compter du 15 juin 2012.
[3] À la suite de l’ordonnance d’adjudication des dépens, l’avocat de Sandoz a déposé un mémoire de dépens en vue de sa taxation. Conformément aux directives données le 18 janvier 2013, le 8 mars 2013 et le 2 avril 2013, les parties ont déposé des affidavits et des observations écrites. L’audience relative à la taxation des dépens pour les dossiers T-1184-10, T-991-10 et T-1051-10 a eu lieu le 22 mai 2013.
[4] Au début de l’audience, l’avocat de Fournier Pharma Inc. et de Fournier Laboratories Ireland Ltd. (Fournier) a abordé deux questions primordiales : le droit de Sandoz aux dépens liés aux requêtes pour lesquelles la Cour n’a pas adjugé de dépens et la réduction du tiers qu’il faudra appliquer après la taxation des dépens de Sandoz. Je vais d’abord examiner la réduction du tiers.
[5] À l’audience, les avocats des deux parties ont présenté des observations détaillées concernant les arguments sur les questions de la validité et de la contrefaçon présentés à la Cour lors de l’audience relevant du RMB(AC) ainsi que les observations liées aux dépens présentées à la Cour avant que cette dernière ne rende l’ordonnance d’adjudication des dépens. Bien que j’aie pris en considération ces observations, je ne vais pas les examiner, étant donné que, une fois que l’ordonnance d’adjudication des dépens est rendue, la tâche d’appliquer la réduction du tiers repose principalement sur la formulation de l’ordonnance d’adjudication des dépens.
[6] Dans sa réponse écrite aux observations sur les dépens déposée le 17 mai 2013, l’avocat de Sandoz soutient que la réduction du tiers, en raison de l’endroit où elle a été placée dans l’ordonnance d’adjudication des dépens et dans les motifs écrits, indique clairement que cette réduction du tiers s’applique seulement aux dépens devant être taxés selon une échelle, par exemple, l’échelon supérieur de la colonne III. Puis, au paragraphe 9, l’avocat de Sandoz fait valoir ce qui suit :
[traduction]
Si le juge Zinn avait eu l’intention de réduire tous les dépens y compris les débours, il l’aurait indiqué dans un paragraphe distinct de l’ordonnance d’adjudication des dépens, de façon à englober tous les dépens réclamés par Sandoz. Le fait que la réduction du tiers se trouve dans le même paragraphe que les honoraires d’avocat reflète l’intention du juge Zinn de limiter la réduction aux honoraires d’avocat. Ainsi, l’officier taxateur ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire de réduire les débours réclamés par Sandoz en contradiction directe avec l’ordonnance du juge Zinn.
[7] À l’audience, l’avocat de Fournier a soutenu que la réduction du tiers s’appliquait aux dépens tels qu’il sont mentionnés dans l’ordonnance d’adjudication des dépens, ce qui englobe les débours et les honoraires d’avocat. À l’appui de sa position, il fait référence au paragraphe 5 (page 3) des motifs de l’ordonnance et de l’ordonnance rendus le 25 septembre 2012 :
Je suis d’avis qu’il est juste de réduire les dépens payables par ailleurs à Sandoz; toutefois, je ne suis pas convaincu que la réduction de 75 % que Fournier propose est juste. Reconnaissant qu’une adjudication de dépens ne doit être ni punitive ni extravagante, je conclus qu’une réduction d’un tiers est justifiée et davantage conforme à l’évaluation que la Cour a faite de questions qui avaient peu de fondement et qui n’auraient pas dû être examinées à l’audience.
À l’audience relative à la taxation, l’avocat de Fournier a soutenu que le syntagme « les dépens payables par ailleurs à Sandoz » englobe les honoraires d’avocat et les débours. De plus, au paragraphe 9 de ses observations sur les dépens déposées en réponse, l’avocat de Fournier soutient ce qui suit :
[traduction]
L’interprétation avancée par Sandoz de l’ordonnance d’adjudication des dépens assimile par erreur les « dépens » et les « honoraires d’avocat ». Il ne fait aucun doute que les « honoraires d’avocat » et les « débours » sont des composantes distinctes des « dépens », comme l’indique le tarif B. Le sens clair du paragraphe cité ci-dessus [le paragraphe 5 des motifs de l’ordonnance sur les dépens] est que la réduction du tiers s’applique aux « dépens payables par ailleurs à Sandoz ». Cela est d’autant plus vrai que le paragraphe cité est placé sous la rubrique : « Le niveau des dépens adjugés ». Par conséquent, les dépens totaux adjugés à Sandoz doivent être réduits du tiers.
[Le texte entre crochets a été ajouté.]
Sur ce point, à l’audience relative à la taxation, l’avocat de Fournier a soutenu que, ainsi qu’il est prévu dans le tarif B, les dépens dont il est question au paragraphe 1 de l’ordonnance d’adjudication des dépens englobaient les honoraires d’avocat et les débours. Il a également fait référence à la décision rendue dans Adir c Apotex, 2008 CF 1070, à l’appui de l’affirmation selon laquelle toute réduction devrait s’appliquer au montant total des débours et des honoraires d’avocat. Dans ses observations sur les dépens déposées en réponse, l’avocat de Fournier soutient que, en citant Adir dans l’ordonnance d’adjudication des dépens et plus précisément en citant l’observation de la Cour selon laquelle il est possible de réduire les dépens adjugés lorsqu’aucune des parties n’a pas eu pleinement gain de cause, il est clair que le juge Zinn ordonnait la réduction du tiers des dépens totaux adjugés à Sandoz. Au sujet de l’ordonnance d’adjudication des dépens, l’avocat de Fournier a affirmé dans ses observations finales que la Cour avait explicitement accueilli les sept éléments tels qu’ils sont énumérés dans l’ordonnance et que, à part les sept éléments énumérés, rien ne permet d’accorder d’autres dépens à Sandoz, qu’il s’agisse d’honoraires d’avocat ou de débours. Selon l’avocat de Fournier, l’ordonnance d’adjudication des dépens n’est pas seulement une directive; elle supplante la taxation accordée à Sandoz dans le jugement original, et, si le premier paragraphe de l’ordonnance d’adjudication des dépens avait été rédigé de façon à accorder [traduction] « les honoraires d’avocat taxés à l’échelon supérieur de la colonne III, et ensuite réduits du tiers », comme l’a laissé entendre l’avocat de Sandoz, il s’en serait ensuivi que Sandoz n’aurait eu droit à aucun débours. L’avocat de Fournier a avancé l’explication suivante : le renvoi aux dépens – qui, d’après son interprétation, englobe les honoraires d’avocat et les débours – au paragraphe 1 de l’ordonnance d’adjudication des dépens est le seul endroit où il serait possible d’inclure les débours dans l’ordonnance d’adjudication des dépens, car les autres paragraphes visent spécifiquement les honoraires d’avocat et les intérêts.
[8] En ce qui concerne la réduction des dépens du tiers, l’avocat de Sandoz soutient que, dans le cadre de la taxation des dépens, les officiers taxateurs sont tenus de respecter le jugement de la Cour, et non les motifs de la Cour, et qu’en l’espèce, l’adjudication des honoraires d’avocat et des débours se trouve dans le jugement, et non dans l’ordonnance d’adjudication des dépens. Il soutient que le paragraphe 1 des motifs de l’ordonnance et de l’ordonnance rendus subséquemment le 25 septembre 2012 précise clairement que l’ordonnance d’adjudication des dépens porte uniquement sur les huit questions en litige entre les parties, soit les questions énumérées dans l’ordonnance d’adjudication des dépens. L’avocat de Sandoz poursuit en soutenant que l’avocat de Fournier aurait pu soulever d’autres questions, mais a choisi de relever seulement ces huit questions-là; par conséquent, l’ordonnance d’adjudication des dépens ne fixe pas de limite pour la totalité des dépens, mais a pour effet de cerner ces huit questions en cause. L’avocat de Sandoz a fait valoir que l’ordonnance d’adjudication des dépens n’a aucune incidence sur les autres dépens réclamés. Il a ajouté que, dans la décision See You In – Canadian Athletes Fund Corp c Comité olympique canadien, 2009 CF 908, au paragraphe 7, la Cour fédérale a conclu que, faute d’une directive claire de la Cour, un officier taxateur n’a pas compétence pour réduire les dépens adjugés. Selon l’avocat de Sandoz, le paragraphe 1 de l’ordonnance d’adjudication des dépens indique clairement que la réduction des dépens s’applique uniquement aux honoraires d’avocat réclamés. L’avocat de Sandoz fait ensuite renvoi à la décision Sanofi-Aventis Canada Inc c Apotex Inc, 2009 CF 1138, au paragraphe 27, où la Cour a conclu que la réduction s’appliquait à la totalité des dépens adjugés. Il a soutenu que cette directive précise clairement qu’il fallait réduire la totalité des dépens adjugés; il n’y a pas d’ambiguïté quant à savoir si la réduction s’applique seulement aux honoraires d’avocat. L’avocat de Sandoz renvoie ensuite à la décision Adir, précitée, au paragraphe 28, dans laquelle la Cour affirme ce qui suit :
Compte tenu des présents motifs, il est à espérer que les parties pourront désormais en venir à un accord sur les dépens. Toutefois, si elles n’y arrivent pas, l’officier taxateur devra accorder à Servier 90 pour 100 de ses dépens et débours taxés, en fonction de l’échelon supérieur de la colonne IV et conformément aux directives données dans les présents motifs.
L’avocat de Sandoz a ajouté qu’au paragraphe 1 du jugement (page 12) dans la décision Adir, précitée, la Cour accorde tous les dépens à l’encontre des défenderesses et qu’au paragraphe 2, la Cour précise clairement que « [l]e total des dépens adjugés est réduit de 10 pour 100 ». Selon l’avocat de Sandoz, bien que la Cour ait cité la décision Adir dans la présente ordonnance sur les dépens, elle a choisi de ne pas suivre cette décision lorsqu’elle a rendu l’ordonnance d’adjudication des dépens. La Cour n’a pas énoncé la réduction dans un paragraphe distinct, mais elle affirme dans le même paragraphe : « ses dépens taxés à l’échelon supérieur de la colonne III, et ensuite réduits du tiers » – ce qui indique clairement que la réduction du tiers s’applique uniquement aux dépens taxés selon l’échelle du tarif B. L’avocat de Sandoz a ensuite soutenu que, si tel n’est pas le cas, si l’ordonnance est ambiguë, un officier taxateur n’a compétence pour effectuer aucune autre déduction. L’argument suivant de Sandoz concernant la réduction du tiers était le suivant : si Fournier avait raison, il ne serait plus nécessaire d’avoir recours aux officiers taxateurs. Selon l’avocat de Sandoz, souscrire à l’avis de Fournier signifierait que, faute de directives détaillées de la Cour concernant les dépens, comme dans Janssen-Ortho Inc c Novopharm Limited, 2006 CF 1333, un juge de première instance se verrait obligé d’énoncer chaque débours individuel auquel une partie aurait droit lors de la taxation des dépens. Enfin, au paragraphe 14 de sa réponse écrite aux observations sur les dépens, l’avocat de Sandoz soutient ce qui suit :
[traduction]
Lorsqu’un juge a statué qu’une partie a droit à ses dépens, les débours raisonnables sont automatiquement récupérables, même si le juge n’a fait aucun renvoi spécifique à ces débours. Le droit de Sandoz à ses débours découle du jugement du juge Zinn dans Fournier Pharma Inc. c Canada (Ministre de la Santé), 2012 CF 741, où il a déclaré que Sandoz avait droit à ses dépens. L’ordonnance sur les dépens du juge Zinn stipulait que les débours liés aux déplacements seraient taxés en classe économique, etc., mais, par ailleurs, l’ordonnance sur les dépens du juge Zinn n’aborde pas et ne modifie aucunement le droit de Sandoz au remboursement de ses débours. L’allégation de Fournier selon laquelle Sandoz n’aurait droit à aucun de ses débours du fait que le juge Zinn ne fait aucune mention du mot « débours » dans l’ordonnance d’adjudication des dépens est fondamentalement viciée, car le droit de Sandoz aux débours avait été établi avant l’ordonnance d’adjudication des dépens.
[9] Après la présentation de leurs arguments sur la réduction des dépens du tiers, les avocats des deux parties devaient présenter leurs observations sur le syntagme : « Sandoz [a] droit à ses dépens, comme suit […] », qui se trouve dans le préambule de l’ordonnance d’adjudication des dépens.
[10] En réponse, l’avocat de Fournier a soutenu que le syntagme est une indication de la Cour que l’ordonnance d’adjudication des dépens supplante l’attribution des dépens à Sandoz dans le jugement et que ce dernier a droit aux dépens taxés selon l’ordonnance d’adjudication des dépens. Il a soutenu que cela concorde avec la position de Fournier concernant la réduction du tiers, à savoir que les dépens de Sandoz – pas seulement les honoraires d’avocat, mais la totalité des dépens – devraient être réduits du tiers. Selon l’avocat de Fournier, il nous arrive parfois de constater après coup qu’on ne s’est pas exprimé parfaitement, mais, si on examine l’intention globale de la Cour, il est clair que la réduction du tiers ne peut viser que la totalité des dépens adjugés.
[11] Dans sa réplique, l’avocat de Sandoz a fait valoir que, sur le plan grammatical, le préambule était un paragraphe passe-partout, étant donné qu’il ne faisait pas partie de la section exécutoire de l’ordonnance d’adjudication des dépens et qu’il ne supplante pas l’attribution des dépens dans le jugement. À l’appui de cette position, il fait référence au paragraphe 3 des motifs de l’ordonnance sur les dépens, qui affirme : « La Cour a déjà statué que Sandoz a droit à ses dépens; l’argument selon lequel elle ne devrait rien recevoir est donc rejeté. » L’avocat de Sandoz laisse entendre que la Cour réitère que les dépens ont déjà été attribués, si bien que l’ordonnance d’adjudication des dépens ne peut supplanter cette attribution. Il a soutenu que l’ordonnance d’adjudication des dépens ne faisait que cerner les dépens faisant l’objet d’un litige entre les parties. En ce qui concerne l’affirmation de Fournier selon laquelle il nous arrive parfois de constater après coup qu’on ne s’est pas exprimé parfaitement, l’avocat de Sandoz a soutenu que, si la Cour avait eu l’intention de marquer une séparation entre la réduction du tiers et l’établissement de l’échelle des honoraires d’avocat, elle aurait inséré une virgule entre les deux éléments de la phrase [dans la version originale anglaise], ce qui appuierait la position de Fournier; or, la Cour n’insère pas de virgule : « […] costs assessed at the upper end of Column III and then reduced by one-third » [« ses dépens taxés à l’échelon supérieur de la colonne III, et ensuite réduits du tiers » dans la traduction française].
[12] Résumons les arguments des avocats des deux parties : Sandoz a soutenu que le paragraphe 1 de l’ordonnance d’adjudication des dépens signifie que seuls les honoraires d’avocat, ci-après désignés sous le nom de services taxables, devraient être réduits du tiers, et Fournier a fait valoir que tous les dépens, services taxables et débours devraient être réduits du tiers.
[13] Après avoir examiné le tarif B des Règles des Cours fédérales, il semble y avoir trois termes utilisés pour décrire les éléments visés par la taxation des dépens : les dépens taxables, les services taxables et les débours. À la lumière du paragraphe 2(1) du tarif B, il est clair que les dépens taxables se calculent en multipliant le nombre d’unités de chaque service taxable inscrit au tableau du tarif B par la valeur unitaire et en additionnant les débours taxables autorisés par l’officier taxateur. Autrement dit, les dépens taxables englobent à la fois les services taxables et les débours. Le tarif B n’indique jamais que les dépens taxables sont synonymes soit de services taxables uniquement ou de débours uniquement.
[14] À l’aide du cadre ci-dessus, je dois déterminer le sens ordinaire du syntagme : « ses dépens taxés à l’échelon supérieur de la colonne III, et ensuite réduits du tiers », qui se trouve au paragraphe 1 de l’ordonnance d’adjudication des dépens. L’avocat de Sandoz a soutenu que la construction grammaticale de ce syntagme suggère clairement que le mot « dépens » désigne les services taxables en raison du renvoi à la colonne III immédiatement après. Même si, à première vue, il semble que cela pourrait être exact, lorsqu’on examine la question dans le cadre de l’utilisation du terme « dépens taxables » dans le tarif B, je conclus que le mot précis « dépens », ainsi que la Cour l’utilise, renvoie à la fois aux services taxables et aux débours.
[15] De plus, l’avocat de Sandoz a soutenu que, si l’intention de la Cour avait été d’appliquer la réduction à la totalité des dépens, l’ordonnance d’adjudication des dépens l’indiquerait de manière claire et explicite, comme dans Adir (précitée) et Sanofi-Aventis (précitée). Encore une fois, je conclus qu’en utilisant le terme « dépens » au lieu de « services taxables » ou « débours », la Cour a clairement ordonné que la réduction soit appliquée à la totalité des dépens, ce qui englobe les services taxables et les débours. Je conclus également que le paragraphe 5 des motifs de l’ordonnance, joints à l’ordonnance d’adjudication des dépens, appuie cette conclusion, comme je l’ai signalé au paragraphe 6 ci-dessus. Dans les motifs, la Cour affirme ce qui suit : « Je suis d’avis qu’il est juste de réduire les dépens payables par ailleurs à Sandoz […] » Dans cette phrase, il est clair que la Cour emploie le terme « dépens » au sens établi dans le tarif B et que ce terme signifie les services taxables et les débours adjugés dans le jugement daté du 15 juin 2012. Cela est corroboré par le fait qu’il n’y a pas de déterminant qui restreigne le sens du mot « dépens » soit aux services taxables ou aux débours. De plus, si on considère les motifs dans leur ensemble, rien n’indique que la Cour avait une autre intention et rien ne permet de conclure que l’emploi du terme « dépens » dans les motifs ne concorde pas avec l’emploi de ce terme dans l’ordonnance d’adjudication des dépens. Si tel n’était pas le cas, il n’y aurait aucune disposition se rapportant aux débours, car l’ordonnance d’adjudication des dépens ne contient aucune disposition visant la taxation des débours, à part le renvoi aux dépens au paragraphe 1.
[16] En outre, je ne suis pas d’accord avec l’avocat de Fournier qui affirme que le préambule de l’ordonnance d’adjudication des dépens donne à penser que cette ordonnance supplante l’attribution des dépens dans le jugement. Aussi, je ne suis pas d’accord avec l’avocat de Sandoz qui, lui, affirme que le préambule est un [traduction] « paragraphe passe-partout » qui ne fait pas partie de la section exécutoire de l’ordonnance d’adjudication des dépens, tout comme je ne suis pas d’accord avec l’avocat de Sandoz quand il dit que le syntagme ne fait que cerner les dépens en litige entre les parties. Toutefois, je conclus que le préambule « [que] Sandoz ait droit à ses dépens, comme suit […] » renferme grammaticalement l’attribution des dépens faite dans le jugement et englobe la totalité des dépens admissibles. Par conséquent, les seuls dépens auxquels Sandoz a droit sont ceux admissibles aux termes de l’ordonnance d’adjudication des dépens. Par extension, pour être cohérent avec le préambule de l’ordonnance d’adjudication des dépens et le jugement qui a attribué les dépens à Sandoz, le paragraphe 1 de l’ordonnance d’adjudication des dépens doit logiquement englober tous les dépens, c’est-à-dire tous les services taxables et débours.
[17] Par conséquent, pour les motifs exposés ci-dessus, je conclus que le renvoi aux dépens fait par la Cour au paragraphe 1 de l’ordonnance d’adjudication des dépens est un renvoi à la fois aux services taxables et aux débours et, par conséquent, conformément au paragraphe 1 de l’ordonnance d’adjudication des dépens, les dépens de Sandoz seront taxés et ensuite les dépens totaux taxés, ce qui englobe les services taxables et les débours, seront réduits du tiers.
Les services taxables
[18] La deuxième question importante soulevée à l’audience avait trait à l’approche à adopter pour la taxation des dépens liés aux requêtes interlocutoires. Dans ses observations écrites déposées en réponse, l’avocat de Sandoz fait valoir ce qui suit :
[traduction]
19. Dans la section F des motifs écrits de l’ordonnance d’adjudication des dépens, le juge Zinn s’est penché sur les dépens liés aux requêtes interlocutoires et a déclaré que « [l]es dépens relatifs à la requête en regroupement ne seront adjugés à aucune des parties ». De plus, le juge Zinn a précisé dans l’ordonnance d’adjudication des dépens qu’« aucuns dépens ne sont adjugés pour la requête en regroupement ». Étant donné que le juge Zinn n’a pas écarté les dépens liés aux autres requêtes, Sandoz a droit à de tels dépens. Toute autre interprétation aurait pour effet de rendre redondante la décision spécifique du juge Zinn concernant la requête en regroupement.
20. Lorsque la décision concernant une requête interlocutoire est muette sur la question des dépens, il est approprié d’attribuer des dépens suivant l’issue de la cause. À titre de partie ayant obtenu entièrement gain de cause dans cette procédure, Sandoz a droit aux dépens liés aux requêtes autres que la requête en regroupement, la seule requête à l’égard de laquelle le juge Zinn a spécifiquement écarté les dépens.
À l’appui de cette position, l’avocat de Sandoz a fait référence à Letourneau c Clearbrook Iron Works Ltd, 2004 CF 1626, au paragraphe 8.
[19] À l’audience relative à la taxation, l’avocat de Sandoz a soutenu que, dans les situations où Fournier a présenté une requête et Sandoz a été contrainte d’y répondre, si l’ordonnance est muette au sujet des dépens, et bien que Fournier ait eu gain de cause, Sandoz devrait avoir droit à des dépens à titre de dépens liés à la cause de la partie ayant obtenu gain de cause dans la demande relevant du RMB(AC). En ce qui concerne l’ordonnance conservatoire datée du 6 octobre 2010, il a fait valoir que, bien que l’ordonnance soit muette au sujet des dépens, les ordonnances conservatoires constituent habituellement une étape inévitable des procédures de ce genre. Il a soutenu que, dans d’autres procédures comportant des ordonnances conservatoires, la Cour a attribué les dépens connexes; par conséquent, Sandoz devrait avoir droit aux dépens liés à l’ordonnance conservatoire en l’espèce.
[20] À l’audience relative à la taxation, l’avocat de Fournier a soutenu qu’il n’y a pas de litige lorsque la Cour a attribué les dépens et qu’il y a une ordonnance comportant spécifiquement la mention « sans frais ». Toutefois, il soutient que, dans la situation où Sandoz a demandé les dépens liés aux requêtes qui ont été tranchées au moyen d’une ordonnance muette au sujet des dépens, aucuns dépens ne peuvent être accordés dans le cadre de la taxation.
[21] À l’appui de cet argument, au paragraphe 16 de ses observations sur les dépens déposées en réponse, l’avocat de Fournier soutient ce qui suit :
[traduction]
« Le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 400(1) des Règles doit être expressément exercé au moyen d’une ordonnance ou d’un jugement. » Les parties ont droit aux frais liés aux requêtes seulement à la suite d’une ordonnance. Lorsque cette ordonnance est muette au sujet des dépens, aucuns ne seront attribués.
À l’appui de sa position, l’avocat de Fournier fait référence aux décisions suivantes : Association canadienne du droit de l’environnement c Canada (Ministre de l’Environnement), 2001 CAF 233, au paragraphe 33; GRK Fasteners Inc c Canada (Procureur général), 2011 CF 1027, au paragraphe 18; Carr c Canada, 2009 CF 1196, au paragraphe 4.
[22] De plus, l’avocat de Fournier a soutenu que Sandoz, en demandant que les ordonnances muettes au sujet des dépens soient traitées comme des ordonnances qui attribuent les dépens suivant l’issue de la cause, demande en fait que l’ordonnance de la Cour soit modifiée. En ce qui concerne l’ordonnance conservatoire, il a soutenu que l’ordonnance, tel qu’elle a été signée, était un projet d’ordonnance soumis à la Cour sur consentement des deux parties. Selon l’avocat de Fournier, Fournier croyait qu’il n’y aurait pas d’adjudication des dépens relativement à l’ordonnance conservatoire, étant donné qu’elle avait été rendue sur consentement.
[23] En ce qui concerne l’ordonnance conservatoire, en réplique, l’avocat de Sandoz a soutenu que, si Fournier croyait qu’il n’y aurait pas de dépens, il incombait à ce dernier de s’assurer qu’il y ait une disposition prévoyant qu’aucuns dépens ne seraient attribués.
[24] Pour ce qui est de l’argument de Sandoz selon lequel il faut supposer, quand une ordonnance est muette au sujet des dépens, que la Cour a attribué les dépens suivant l’issue de la cause, la décision sur laquelle l’avocat de Sandoz s’appuyait, à savoir Letourneau (précitée), était une décision du protonotaire Hargrave concernant les dépens liés à une requête. Étant donné que le protonotaire était un membre de la Cour, il pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 400(1) des Règles et attribuer les dépens suivant l’issue de la cause. Par contre, en vertu des articles 2 et 4 et du paragraphe 5.1(1) des Règles de la Cour fédérale, les officiers taxateurs ne sont pas membres de la Cour et ne sont pas habilités à attribuer des dépens en vertu du paragraphe 400(1) des Règles. De plus, dans les décisions Association canadienne du droit de l’environnement (précitée) et Carr (précitée), les officiers taxateurs se sont fondés sur d’autres précédents pour arriver à la conclusion selon laquelle à moins que la Cour n’attribue les dépens liés à une requête, aucuns dépens ne peuvent être accordés par un officier taxateur. En ce qui concerne l’ordonnance conservatoire, conformément à la jurisprudence actuelle, je conclus que les intentions des parties ne sont pas pertinentes étant donné que la Cour n’a pas attribué de dépens dans l’ordonnance conservatoire. Pour les motifs ci-dessus, je conclus que Sandoz n’a pas droit aux dépens liés à toute requête pour laquelle l’ordonnance connexe est muette au sujet des dépens.
[25] J’ai examiné le mémoire de dépens modifié de Sandoz et les ordonnances de la Cour visant les requêtes et, conformément aux motifs exposés ci-dessus, je conclus que les réclamations liées à l’ordonnance conservatoire, à la requête d’Elan visant à modifier l’intitulé et à la requête visant à contraindre M. Muzzio à comparaître de nouveau sont rejetées. La seule autre requête à l’égard de laquelle des dépens ont été réclamés est la requête visant à radier les affidavits de M. Muzzio. À l’audience relative à la taxation, l’avocat de Sandoz a retiré la réclamation se rapportant à la comparution de Me Christopher Tan, second avocat, à l’audience sur la requête en radiation. Étant donné que les ordonnances visant la requête en radiation attribuaient les dépens suivant l’issue de la cause, et étant donné que Fournier n’a pas contesté les montants réclamés selon les articles 5 et 6, les montants réclamés pour cette requête, à part la réclamation se rapportant à Me Tan, signalée ci-dessus, sont accueillis tels qu’ils sont présentés dans le mémoire de dépens.
[26] Le prochain groupe de services taxables en litige englobe les montants réclamés selon les articles 10 et 11 du tableau du tarif B pour la préparation des conférences de gestion d’instance et la participation à ces conférences. À l’audience relative à la taxation, l’avocat de Fournier a soutenu qu’aux conférences de gestion d’instance tenues le 14 septembre 2010, le 10 janvier 2011, le 16 janvier 2012 et le 14 mars 2012, les questions abordées n’avaient pas seulement trait au présent dossier (T‑1184‑10) et que les montants réclamés pour la préparation et la participation devraient être répartis entre les dossiers T-991-10, T-1051-10 et T-1184-10, selon les circonstances.
[27] En réplique, l’avocat de Sandoz a soutenu que les questions se rapportant à chaque dossier étaient distinctes. Toutefois, il n’a pas contesté la répartition du montant réclamé pour la participation entre les dossiers. Cependant, l’avocat de Sandoz a soutenu qu’il était raisonnable de réclamer le temps consacré à la préparation de chaque dossier, car les questions se rapportant à chaque dossier étaient distinctes et exigeaient toutes une préparation distincte.
[28] J’ai examiné le dossier de la Cour pour chacun de ces dossiers et, comme l’a fait valoir l’avocat de Fournier, il semble que les conférences de gestion d’instance tenues le 14 septembre 2010, le 10 janvier 2011, le 16 janvier 2012 et le 14 mars 2012 portaient sur les dossiers T-991-10, T-1051-10 et T-1184-10. Par contre, Sandoz a fait valoir qu’elle ne s’opposait pas à la répartition du montant réclamé pour la participation. De plus, l’avocat de Fournier n’a produit aucun élément de preuve pour réfuter l’affirmation de Sandoz selon laquelle chaque dossier exigeait un temps de préparation distinct. Dans les circonstances, je conclus que les réclamations de Sandoz selon l’article 10 se rapportant à la préparation sont raisonnables et nécessaires, et qu’elles sont accueillies telles qu’elles ont été présentées. Toutefois, je conclus que les réclamations selon l’article 11 sont excessives dans la mesure où il y a eu une seule participation englobant les dossiers T-991-10, T‑1051‑10 et T-1184-10. Par conséquent, étant donné que l’article 11 a été accueilli dans le dossier T‑991‑10 pour les conférences de gestion d’instance tenues le 14 septembre 2010, le 10 janvier 2011, le 16 janvier 2012 et le 14 mars 2012, il faut rejeter toute réclamation selon l’article 11 dans le cadre du présent dossier (T-1184-10) relativement aux conférences de gestion d’instance tenues ces dates-là. Enfin, les montants réclamés pour la préparation des conférences de gestion d’instance tenues le 7 septembre 2010, le 12 septembre 2011 et le 17 octobre 2011, ainsi que pour la participation à ces conférences, n’ont pas été contestés par Fournier et sont accueillis tels qu’ils ont été présentés.
[29] À l’audience relative à la taxation, l’avocat de Sandoz a convenu de retirer les montants réclamés selon l’article 13a) pour la préparation de Me Mary McMillan en vue de l’audience, étant donné que ces montants n’étaient pas visés dans l’ordonnance d’adjudication des dépens. Étant donné que les montants réclamés selon l’article 13a) relativement à Me Warren Sprigings n’ont pas été contestés, ils sont accueillis tels qu’ils sont présentés dans le mémoire de dépens.
[30] En ce qui concerne la réclamation de Sandoz selon l’article 13b) visant la préparation de la seconde avocate, Me Mary McMillan, en vue de l’audience (par jour, après le premier jour), au paragraphe 36 de ses observations sur les dépens déposées en réponse, l’avocat de Fournier a soutenu que l’ordonnance d’adjudication des dépens a attribué les frais d’un second avocat à l’audience, mais pas les frais de préparation d’un second avocat en vue de l’audience selon l’article 13b).
[31] La seule observation présentée par Sandoz au sujet de la demande visant un second avocat selon l’article 13b) était que la préparation forme une partie intégrante et essentielle de l’audience et qu’il était nécessaire que la seconde avocate se prépare en vue de l’audience.
[32] Ayant examiné l’ordonnance d’adjudication des dépens, je conviens avec Fournier que cette ordonnance ne comportait aucune disposition visant la préparation d’un second avocat en vue de l’audience. De plus, l’article 13b) dans le tableau du tarif B ne prévoit pas de second avocat. Étant donné que rien ne me confère la compétence pour exercer un pouvoir discrétionnaire relativement à un second avocat selon l’article 13b), je conclus que je ne suis pas habilité à accueillir une demande visant un second avocat. Par conséquent, la réclamation de Sandoz se rapportant à un second avocat selon l’article 13b) est rejetée. Étant donné que les montants réclamés selon l’article 13b) relativement à Me Warren Sprigings n’ont pas été contestés, ils sont accueillis tels qu’ils sont présentés dans le mémoire de dépens.
[33] À l’audience relative à la taxation, l’avocat de Sandoz a été avisé que les montants réclamés pour le désistement des avis d’appel dans les dossiers A-101-12, A-102-12 et A-103-12 ne pouvaient être accordés dans le cadre de la présente taxation, étant donné qu’il s’agissait d’affaires ne relevant pas de la Cour fédérale. Il a également été avisé que ce refus était sous toutes réserves et que Sandoz pouvait déposer des mémoires de dépens dans le cadre des dossiers appropriés et demander les dépens liés à ces désistements séparément.
[34] En ce qui a trait aux frais de déplacement (article 24), au paragraphe des observations sur les dépens déposées en réponse, l’avocat de Fournier soutient ce qui suit :
[traduction]
Sandoz a réclamé les frais encourus pour rendre visite à des experts à de nombreuses reprises. Toutefois, Sandoz n’a pas démontré en quoi il était nécessaire ou raisonnable de tenir de multiples réunions avec ses experts ayant souscrit des affidavits. Sur la base des principes du caractère raisonnable et de l’indemnité partielle, Fournier ne devrait pas être obligée d’assumer les frais de la commodité pour les avocats de Sandoz de rendre de nombreuses visites à leurs experts. Fournier soutient qu’une approche plus raisonnable et plus équitable consisterait à limiter la taxation des frais de déplacement de Sandoz de façon à ce qu’un avocat ait droit à une réunion générale avec un expert, puis à une autre réunion pour préparer le contre-interrogatoire de cet expert.
[35] Au paragraphe 30 de ses observations écrites déposées en réponse, l’avocat de Sandoz fait valoir ce qui suit :
[traduction]
Dans son ordonnance, le juge Zinn a déclaré que Sandoz avait droit aux dépens relatifs aux déplacements à l’extérieur de la province taxés de la manière suivante : classe économique, chambre d’hôtel pour une personne et alimentation, à l’exclusion des frais de divertissement et de consommation d’alcool. Le mémoire de dépens modifié de Sandoz a été préparé conformément à l’ordonnance d’adjudication des dépens. Toutes les visites auprès des experts étaient raisonnables et nécessaires, survenant au fur et à mesure que la procédure progressait d’une étape à l’autre. L’allégation de Fournier selon laquelle les visites auprès des experts se déroulaient souvent en présence de deux avocats est sans fondement. La taxation des dépens ne doit pas s’effectuer en adoptant un point de vue rétrospectif. Quoi qu’il en soit, le juge Zinn n’a pas restreint le nombre de voyages pour rendre visite aux experts, ni limité les frais de déplacement aux « visites des témoins » seulement.
[36] À l’appui de l’argument selon lequel la taxation des dépens ne devrait pas s’effectuer en adoptant un point de vue rétrospectif, l’avocat de Sandoz a fait référence à la décision Bayer AG c Novopharm Ltd, 2009 CF 1230, au paragraphe 41, où la Cour a conclu que le critère approprié était d’établir si, dans les circonstances qui existaient au moment où l’avocat d’un plaideur a engagé une dépense, il s’agissait d’une façon prudente et raisonnable de représenter le client.
[37] À l’audience relative à la taxation, l’avocat de Sandoz a soutenu que les déplacements des avocats selon l’article 24 pour des réunions avec M. Lobenberg et M. Genck étaient retirés, étant donné que ces derniers n’étaient pas des témoins experts. Enfin, il a soutenu que Fournier n’avait présenté aucun élément de preuve à l’appui de son argument selon lequel il n’était pas justifié d’effectuer plusieurs voyages pour rencontrer les experts.
[38] En ce qui concerne les déplacements, au paragraphe 12 des motifs joints à l’ordonnance d’adjudication des dépens, la Cour indique que Sandoz souhaite obtenir les dépens qu’elle a engagés pour se rendre à l’extérieur de l’Ontario, en vue d’assister à des contre-interrogatoires et de rencontrer des témoins. Puis au paragraphe 5 de l’ordonnance d’adjudication des dépens, la Cour affirme que : « les dépens relatifs aux déplacements à l’extérieur de la province seront taxés de la manière suivante : classe économique, chambre d’hôtel pour une personne et alimentation, à l’exclusion des frais de divertissement et de consommation d’alcool ». En aucun endroit dans les motifs ou dans l’ordonnance d’adjudication des dépens, la Cour ne limite le nombre de voyages autorisés. De plus, selon l’avocat de Sandoz, les tribunaux ont fréquemment conclu que la taxation des dépens ne doit pas s’effectuer d’une position rétrospective. Ainsi, je ne vois aucun motif de mettre en doute la démarche adoptée par l’avocat de Sandoz pour le bon déroulement de la procédure. De plus, comme l’a fait valoir l’avocat de Sandoz, Fournier n’a présenté aucun élément de preuve à l’appui de son argument selon lequel il n’était pas justifié d’effectuer plusieurs voyages pour rencontrer les experts. Par conséquent, après avoir retiré les montants réclamés pour les déplacements en vue de rencontrer M. Lobenberg et M. Genck, je conclus que les montants restants réclamés selon l’article 24 sont raisonnables et nécessaires pour le bon déroulement de la procéd