Canada c. Côté
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Canada c. Côté Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-05-27 Référence neutre 2002 CFPI 601 Numéro de dossier T-14-02 Contenu de la décision Date: 20020527 Dossier: T-14-02 Référence: 2002 CFPI 601 ENTRE: SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA Demanderesse - et- JOSEPH PIERRE LOUIS COTÉ Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur La Cour acceuillait avec dépens la requête de la demanderesse pour jugement par défaut le 20 mars 2002. Le 2 avril 2002 Madame Lyne Laslle déposait le mémoire de frais de la demanderesse et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites de la part du défendeur dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation du mémoire de frais de Sa Majesté. [2] Au titre des services à taxer Me Marieke Bouchard réclame les articles suivants: article 1 5 unités article 4 3 unités article 25 1 unité article 26 4 unités Ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées. [3] Les débours àtaxer sont prouvés àl'affidavit en soutien du mémoire de frais et sont accordésau montant de 188,52$. Les frais de la demanderesse sont taxés et alloués au montant de 1 668,52$. Un certificat de l'officier taxateur sera émis pour cette somme. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 27 mai 2002 François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSI…
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Canada c. Côté Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-05-27 Référence neutre 2002 CFPI 601 Numéro de dossier T-14-02 Contenu de la décision Date: 20020527 Dossier: T-14-02 Référence: 2002 CFPI 601 ENTRE: SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA Demanderesse - et- JOSEPH PIERRE LOUIS COTÉ Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur La Cour acceuillait avec dépens la requête de la demanderesse pour jugement par défaut le 20 mars 2002. Le 2 avril 2002 Madame Lyne Laslle déposait le mémoire de frais de la demanderesse et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites de la part du défendeur dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation du mémoire de frais de Sa Majesté. [2] Au titre des services à taxer Me Marieke Bouchard réclame les articles suivants: article 1 5 unités article 4 3 unités article 25 1 unité article 26 4 unités Ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées. [3] Les débours àtaxer sont prouvés àl'affidavit en soutien du mémoire de frais et sont accordésau montant de 188,52$. Les frais de la demanderesse sont taxés et alloués au montant de 1 668,52$. Un certificat de l'officier taxateur sera émis pour cette somme. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 27 mai 2002 François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-14-02 ENTRE: SA MAJESTÉDU CHEF DU CANADA Demanderesse -et- JOSEPH PIERRE LOUIS CÔTÉ Défendeur TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse DATE DES MOTIFS: le 27 mai 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous Procureur Général du Canada Ottawa (Ontario) pour la demanderesse
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
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2024 CAF 196