Canada c. Cogema Resources Inc.

Canada c. Cogema Resources Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-09-27
Référence neutre
2005 CAF 316
Numéro de dossier
A-653-04, A-654-04, A-655-04
Contenu de la décision
Date : 20050927
Dossier : A-653-04
A-654-04
A-655-04
Référence : 2005 CAF 316
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
A-653-04
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
COGEMA RESOURCES INC.
(société remplaçante de 3326110 CANADA LTD., anciennement
CORONA GRAND EXPLORATION CORPORATION)
intimée
A-654-04
A-655-04
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
COGEMA RESOURCES INC.
intimée
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005.
Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Date: 20050927
Dossier : A-653-04
Référence : 2005 CAF 316
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
A-653-04
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
COGEMA RESOURCES INC.
(société remplaçante de 3326110 CANADA LTD., anciennement
CORONA GRAND EXPLORATION CORPORATION)
intimée
A-654-04
A-655-04
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
COGEMA RESOURCES INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005)
LE JUGE MALONE
[1] Nous ne sommes pas convaincus que les montants versés par l'intimée en vertu de la Corporation Capital Tax Act of Saskatchewan (la Loi de la Saskatchewan), pour lesquels elle a demandé une déduction en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, constituent des montants qui peuvent être raisonnablement considérés comme relatifs à la production au Canada de minéraux.
[2] Nous partageons plutôt l'avis du juge Beaubier : les montants versés par l'intimée à la Saskatchewan en vertu de la Loi de la Saskatchewan constituaient des impôts relatifs à la vente, et non pas à la production de minéraux.
[3] De manière générale, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis des erreurs importantes justifiant l'intervention de la Cour.
[4] Les appels doivent être rejetés avec un seul mémoire de dépens.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-653-04, A-654-04, A-655-04
INTITULÉ : A-653-04
SA MAJESTÉ LA REINE
c.
COGEMA RESOURCES INC.
(société remplaçante de 3326110 CANADA LTD., anciennement CORONA GRAND
EXPLORATION CORPORATION))
A-654-04
A-655-04
SA MAJESTÉ LA REINE
c.
COGEMA RESOURCES INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: (LES JUGES NADON, SEXTON ET
MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE
COMPARUTIONS:
Gerald Chartier POUR L'APPELANTE
Kurt G. Wintermute POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Gerald Chartier
Winnipeg (Manitoba) POUR L'APPELANTE
Kurt G. Wintermute
Saskatoon (Saskatchewan) POUR L'INTIMÉE