Krishnapillai c. Canada
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Krishnapillai c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-08 Référence neutre 2002 CAF 371 Numéro de dossier A-265-00 Contenu de la décision Date : 20021008 Dossier : A-265-00 Référence neutre : 2002 CAF 371 ENTRE : SRISKANTHAN KRISHNAPILLAI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimés TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'OFFICER TAXATEUR FRANÇOIS MARTIN [1] L'appel interjeté dans la présente affaire a été rejeté avec dépens le 6 décembre 2001. À la suite de cette décision, l'intimée, Sa Majesté la Reine, a déposé le 23 août 2002 un mémoire de frais accompagné d'une demande visant à obtenir l'autorisation de faire instruire l'affaire sur dossier, sans comparution des parties. [2] Le 6 septembre 2002, une copie du mémoire de frais a été envoyée à l'appelant pour qu'il puisse soumettre ses observations écrites. Rien n'a encore été reçu de sa part. Compte tenu de ce qui précède, je suis disposé à taxer les frais de l'intimée. [3] Les honoraires de l'avocat sont accordés intégralement sauf pour le montant réclamé sous la rubrique 26. Compte tenu du fait que le mémoire n'est pas contesté, je vais accorder deux points sous cette rubrique. Les débours engagés par l'intimée en l'espèce sont accordés tels quels. [4] Compte tenu de ce qui précède, les dépens réclamés par l'intimée (Sa Majesté la Reine) sont taxés et accordés au montant de 2 459,73 $. « François Martin » Officier taxateur MONTRÉAL (QUÉ…
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Krishnapillai c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-08 Référence neutre 2002 CAF 371 Numéro de dossier A-265-00 Contenu de la décision Date : 20021008 Dossier : A-265-00 Référence neutre : 2002 CAF 371 ENTRE : SRISKANTHAN KRISHNAPILLAI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimés TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'OFFICER TAXATEUR FRANÇOIS MARTIN [1] L'appel interjeté dans la présente affaire a été rejeté avec dépens le 6 décembre 2001. À la suite de cette décision, l'intimée, Sa Majesté la Reine, a déposé le 23 août 2002 un mémoire de frais accompagné d'une demande visant à obtenir l'autorisation de faire instruire l'affaire sur dossier, sans comparution des parties. [2] Le 6 septembre 2002, une copie du mémoire de frais a été envoyée à l'appelant pour qu'il puisse soumettre ses observations écrites. Rien n'a encore été reçu de sa part. Compte tenu de ce qui précède, je suis disposé à taxer les frais de l'intimée. [3] Les honoraires de l'avocat sont accordés intégralement sauf pour le montant réclamé sous la rubrique 26. Compte tenu du fait que le mémoire n'est pas contesté, je vais accorder deux points sous cette rubrique. Les débours engagés par l'intimée en l'espèce sont accordés tels quels. [4] Compte tenu de ce qui précède, les dépens réclamés par l'intimée (Sa Majesté la Reine) sont taxés et accordés au montant de 2 459,73 $. « François Martin » Officier taxateur MONTRÉAL (QUÉBEC) Le 8 octobre 2002 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-265-00 INTITULÉ : SRISKANTHAN KRISHNAPILLAI et SA MAJESTÉ LA REINE et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS DE : FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : LE 8 OCTOBRE 2002 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Pia Zambelli pour l'appelant Montréal (Québec) Morris Rosenberg pour les intimés Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021008 Dossier : A-265-00 ENTRE : SRISKANTHAN KRISHNAPILLAI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimés TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61