Tessier c. Canada
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Tessier c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-16 Référence neutre 2007 CAF 154 Numéro de dossier A-555-05 Contenu de la décision Date : 20070416 Dossier : A-555-05 Référence : 2007 CAF 154 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JACQUES ROSAIRE TESSIER appelant et SA MAJESTE LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 avril 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 16 avril 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20070416 Dossier : A-555-05 Référence : 2007 CAF 154 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JACQUES ROSAIRE TESSIER appelant et SA MAJESTE LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 16 avril 2007) LE JUGE NOËL [1] Il s’agit d’un appel à l’encontre d’une décision de la juge Lamarre de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 677), rejetant un appel de l’appelant à l’encontre d’une cotisation pour l’année 2003 établissant son revenu imposable à 30 999 $ compte tenu des montants qu’il a reçus à titre de prestations d’assistance sociale. [2] L’appelant prétend que le revenu imposable ainsi établi ne tient pas compte d’une déduction de l’ordre de 7 275,11 $ à laquelle il aurait droit. [3] L’appel devait être entendu aujourd’hui, lundi 16 avril 2007, à 14 h 30. L’appelant ne s’étant pas présenté, la Cour a indiqué qu’elle disposera de l’appel selon les mémoires produits par les par…
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Tessier c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-16 Référence neutre 2007 CAF 154 Numéro de dossier A-555-05 Contenu de la décision Date : 20070416 Dossier : A-555-05 Référence : 2007 CAF 154 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JACQUES ROSAIRE TESSIER appelant et SA MAJESTE LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 avril 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 16 avril 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20070416 Dossier : A-555-05 Référence : 2007 CAF 154 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : JACQUES ROSAIRE TESSIER appelant et SA MAJESTE LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 16 avril 2007) LE JUGE NOËL [1] Il s’agit d’un appel à l’encontre d’une décision de la juge Lamarre de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 677), rejetant un appel de l’appelant à l’encontre d’une cotisation pour l’année 2003 établissant son revenu imposable à 30 999 $ compte tenu des montants qu’il a reçus à titre de prestations d’assistance sociale. [2] L’appelant prétend que le revenu imposable ainsi établi ne tient pas compte d’une déduction de l’ordre de 7 275,11 $ à laquelle il aurait droit. [3] L’appel devait être entendu aujourd’hui, lundi 16 avril 2007, à 14 h 30. L’appelant ne s’étant pas présenté, la Cour a indiqué qu’elle disposera de l’appel selon les mémoires produits par les parties. [4] Ayant considéré ces mémoires, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans la décision de première instance. [5] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-555-05 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE LUCIE LAMARRE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DU 19 OCTOBRE 2005, NO DU DOSSIER 2005-2154(IT)I. INTITULÉ : Jacques Rosaire Tessier c. Sa Majesté La Reine LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL COMPARUTION : Me Johanne M. Boudreau POUR L’INTIMÉE AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61