Stanfield c. Canada (Ministre du Revenu National)

Stanfield c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-07-21
Référence neutre
2005 CF 1010
Numéro de dossier
T-1554-02
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20050721
Dossier : T-1554-02
Référence : 2005 CF 1010
Ottawa (Ontario), le 21 juillet 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SIMON NOËL
ENTRE :
HUGH STANFIELD, GRETA ANDERSON, ROBERT ANDERSON, DONALD APOLCZER, CAROL L. APOLCZER, JAMES C. AYEARST, ELIZABETH JOAN AYEARST, CHRISTINE BANVILLE, BRENT BEYAK, DAVID G. BLISSETT, JAMES L. BRADY, KEITH BROOKE, GEORGE BURDEN, DONALD CAREY, PATRICIA CARPENTER, ALAN CARPENTER, MARIA CLARKE, KENNETH CLARKE, JULIA S. CUNDLIFFE, KATE A. DAVIS, LARRY DAVIS, ALLAN DE HAAN, HERB DEMARS, TERRANCE DUNFORD, IRVINE J. DYCK, NORMA FARENICK, STEPHAN FRALICK, RENEE GALLANT, ROY GALLANT, MARY GELPKE, PAUL GELPKE, DIANNE GERMAIN, BEN GOERTZEN, MARTHA GOERTZEN, PETER GRABOSKI, FRANK GRAF, GARY H. GRUETER, DAVID R. HACKETT, ERIC R. HARRISON, KENNETH ALLAN HAY, JOHN A. HIGGINS, GEOFFREY HILLIARD, WILLIAM JOHNSON, PETER LEGER, EDNA L. LINDAL, ROBERT LINDAL, WAYNE GARRY MARTIN, ED MACINTOSH, ROBERT MCGINN, TERENCE MEADOWS, ROBERT NABER, EDITH NELSON, GARTH L. NELSON, GLENN PARKER, JOHN L. PARSONS, HELEN PARSONS, DANNY PAWLACHUK, JOSEPH PENNIMPEDE, IRENE PENNIMPEDE, BRENDA QUATTRIN, GARRY REIMER, NEIL REINHART, GLEN ROBBINS, LUC ROBERGE, JOAN ELLEN SABOURIN, PAUL WYATT SABOURIN, MARK SAMPSON, SUSAN SCOTT, PHILIP SCOTT, MICHAEL SLADE, KAZIK SMILOWSKI, FRANCES SMILOWSKI, CANDICE STANFIELD, SEONA STEPHEN, JOHN G. STEPHEN, GREGORY STEVENS, JENNIFER STEVENS, ROGER G. STOGRE, BRIAN E. STOUTENBURG, LESLEY SUGGITT, JAMES H. SUGGITT, SCOTT THOMSON, ALLAN TOLSMA, TOM TOLSMA, AGNES DOROTHY TOLSMA, ANDREW TROJNER, MARY TROJNER, JIM R. TROJNER, GEORGE H. WADSWORTH, SHARON WADSWORTH, GLENYS WHELAN, EARL WILKES, DAVID J. WILLIAMS, MILDRED WILLIAMSON, KERRY WILSON, HARVEY YARN, DAVID ZEVICK, PREBEN ANDERSEN, DANIEL M. ARRIGO, ROBERT P. BLAIR, STEPHEN P. BURKE, BRENT CARLSON, FIONA DOUGLAS-CRAMPTON, HELEN FADDEN, REID FREDERICK, EDGAR GIESBRECHT, JOHN GORDON, GARY HAMMER, JOHN F. HEATHE, JUDITH A. KOSTUK, RON A. KROWCHUK, LARRY LEDOUX, PENNY LEDOUX, ERNEST REIMER, LAURIE REIMER et MAXWELL THOMPSON
demandeurs
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire relative à une demande de renseignements de vérification que le ministre du Revenu national (le ministre) a formulée dans des lettres et questionnaires envoyés à chacun des demandeurs entre août et octobre 2002. Les demandeurs ont refusé de répondre à ces lettres et questionnaires, parce que l'objet de la demande n'était pas une vérification, mais plutôt une enquête criminelle. Les demandeurs sollicitent une ordonnance déclarant que les lettres, y compris les questionnaires, visant à obtenir les renseignements sont invalides ou illégales, ainsi qu'une ordonnance interdisant au ministre de prendre des mesures ou d'engager des poursuites contre eux en raison de leur refus de répondre aux lettres et questionnaires en question.
LES QUESTIONS EN LITIGE
[2] L'envoi des lettres et questionnaires faisait-il partie des fonctions de vérification énoncées au paragraphe 231.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la Loi)?
[3] Le cas échéant, la présente action du ministre met-elle en cause les droits que reconnaît aux demandeurs l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) (la Charte)?
CONCLUSIONS
[4] Si les faits particuliers qui sont décrits aux présentes n'étaient pas connus, les lettres et questionnaires seraient apparemment compris dans les fonctions de vérification énoncées dans la Loi. Cependant, dans les circonstances de la présente affaire, les lettres et questionnaires visaient principalement à recueillir des documents et renseignements en vue d'une enquête criminelle. En conséquence, les droits que la Charte reconnaît aux demandeurs sont touchés et une ordonnance sera rendue en ce sens.
LA LETTRE ET LE QUESTIONNAIRE CONTESTÉS
[5] La présente demande de contrôle judiciaire découle des lettres que le ministre a fait parvenir à chacun des demandeurs entre août et octobre 2002. La majorité des lettres étaient identiques ou semblables pour l'essentiel et un questionnaire de plusieurs pages y était joint. Afin d'assurer une parfaite compréhension du présent litige, la Cour reproduit en entier ci-dessous la lettre et le questionnaire envoyés au demandeur Hugh Stanfield (M. Stanfield) le 27 août 2002 :
[TRADUCTION]
Madame, Monsieur,
Objet : Vos déclarations de revenus des années 1999 et 2000
La présente lettre a pour but de vous informer que notre bureau a choisi vos déclarations de revenus des années 1999 et 2000 aux fins d'une vérification. Cette vérification a pour but d'examiner les montants figurant sur votre état des résultats des activités d'une entreprise ainsi que d'autres aspects de votre déclaration.
Nous vous informons qu'une enquête criminelle concernant la promotion de transactions du type mentionné sur votre déclaration de revenus a été entreprise. Vous n'êtes pas sous enquête à l'heure actuelle, mais sachez que les renseignements que vous nous fournirez pourront être transmis à notre Division des enquêtes pour examen. Si vous avez des questions au sujet de cette enquête, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Christopher Fleming
Division des enquêtes
Bureau des services fiscaux de Vancouver
1166 West Pender Street
Vancouver (C.-B.) V6E 3H8
Téléphone : (604) 666-4816
Télécopieur : (604) 666-4676
Transactions à terme, opérations sur marchandises et autres activités commerciales de Unioncal Trading Joint Venture
Nous vous demandons de mettre à notre disposition tous les livres et registres concernant cette entreprise pour les années d'imposition 1999 et 2000. Veuillez noter qu'aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, les livres et registres comprennent les renseignements conservés sous forme électronique. Les renseignements demandés comprennent :
1 Les livres et registres, y compris les livres-journaux comme les livres de recettes et dépenses, les balances de vérification, les écritures de journal et le grand livre général.
2. Les documents que vous a fournis l'administrateur de Unioncal Trading Joint Venture au sujet des montants figurant sur votre état des résultats des activités d'une entreprise, y compris les factures relatives aux commissions réclamées.
3. Les états de compte, les confirmations d'opérations, les relevés de règlement et les documents semblables se rapportant à votre compte de courtage. Si vous avez poursuivi vos activités boursières au cours des années d'imposition 2000 et 2001, veuillez fournir ces documents pour ces années également.
4. Les factures des fournisseurs et les documents similaires appuyant les frais déduits.
5. Une liste des contrats ouverts au début et à la fin de l'année.
6. Les relevés bancaires ou livrets de banque relatifs à tous les comptes bancaires commerciaux et personnels, les chèques annulés, les bordereaux de dépôt et les autres bordereaux de renseignements concernant les transactions bancaires, comme les notes de débit et de crédit. Ces documents sont demandés pour les années d'imposition 1999, 2000 et 2001.
7. Des renseignements détaillés sur la provenance des fonds utilisés pour investir dans cette entreprise. Si vous avez déduit des intérêts ou des frais financiers au cours des années d'imposition 1999, 2000 ou 2001, veuillez fournir les documents pertinents quant aux frais en question, y compris les documents de prêt, les tableaux d'amortissement et les documents appuyant les paiements d'intérêt et de principal sur votre prêt.
8. Les renseignements et documents concernant l'ouverture de votre compte de courtage, y compris votre convention de client, votre état des capitaux propres, votre structure de commissions, votre formulaire de renseignements sur le client, les exigences de couverture qui s'appliquent à vous, etc.
9. La correspondance ou les notes reçues, envoyées ou préparées en liaison avec le début et la poursuite de vos activités se rapportant à cette entreprise.
Questionnaire
Dans le cadre de notre vérification, nous vous demandons de remplir le questionnaire ci-joint et de fournir les renseignements et documents qui y sont mentionnés.
REÉR
Veuillez également fournir tous les relevés concernant tout régime enregistré d'épargne-retraite que vous-même ou votre conjoint déteniez en 1999, 2000 et 2001.
Nous vous demandons de nous fournir les renseignements et documents susmentionnés dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre. Veuillez communiquer avec le soussigné par téléphone au numéro (250) 363-0539 ou par écrit à l'adresse indiquée sur la première page de la présente lettre, lorsque les renseignements et documents seront disponibles, afin que nous puissions convenir d'une date pour l'examen s'y rapportant. Si vous avez des questions au sujet de votre vérification et de la demande susmentionnée de renseignements et de documents, n'hésitez pas à communiquer avec moi.
À titre d'information, nous avons joint un document intitulé « Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications » . Vous pouvez obtenir d'autres renseignements en consultant notre site web, à http://www.ccra-adrc.gc.ca.
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Deanna Pumple
Validation et exécution
QUESTIONNAIRE CONCERNANT LES MONTANTS DÉDUITS AU TITRE DE PERTES D'ENTREPRISE
Contribuable : Hugh Stanfield
NAS : *** *** ***
Années d'imposition : 1999 et 2000
1. Avez-vous acheté des produits ou services offerts par l'une des entités nommées ci-après ou associés à l'une d'elles :
The Global Prosperity Group
The Institute of Global Prosperity (IGP)
Global Prosperity 2001
Omnicorp
World Wide Investor (WWIN)
2. Avez-vous assisté à une réunion, à un séminaire ou à une conférence qui est associé à l'une des entités nommées ci-après ou a été parrainé par l'une d'elles ou dont la tenue a été préconisée par l'une d'elles :
The Global Prosperity Group
The Institute of Global Prosperity (IGP)
Global Prosperity 2001
Omnicorp
3. Avez-vous été informé(e), en 1998, 1999, 2000 ou 2001, de l'existence de certaines possibilités d'affaires qui vous permettraient de déduire des pertes et d'obtenir de ce fait un remboursement d'impôt?
Dans l'affirmative,
a. indiquez le nom de la personne ou de l'organisation qui vous a fourni ces renseignements ou l'adresse du site web duquel vous les avez obtenus;
b. fournissez toute la documentation que vous avez reçue, comme les brochures, le matériel publicitaire, la correspondance et les télécopies;
4. Avez-vous rempli et remis à qui que ce soit des feuilles de travail ou des formulaires sur lesquels figurent les montants de votre REÉR, votre revenu imposable ou les impôts qui ont été exigés de vous pour l'une ou l'ensemble des années 1998 à 2001?
Dans l'affirmative, indiquez le nom des personnes auxquelles ces renseignements ont été fournis.
5. Avez-vous obtenu des conseils d'un promoteur, d'un courtier, d'un planificateur financier, d'un comptable, d'un avocat ou d'une autre personne au sujet de la mise sur pied ou de l'exploitation de votre entreprise?
Dans l'affirmative,
a. indiquez le nom de la personne ou de l'organisation qui vous a fourni ces renseignements ou l'adresse du site web duquel vous les avez obtenus;
b. fournissez toute la documentation que vous avez reçue, comme les brochures, le matériel publicitaire, la correspondance et les télécopies.
6. Avant le début de vos activités boursières, avez-vous été informé(e) que vos opérations donneraient certainement lieu à des pertes que vous pourriez déduire aux fins de l'impôt?
7. Avant le début de vos activités boursières, avez-vous reçu des indications concernant le traitement fiscal des pertes qui en découleraient?
8. Pendant l'année au cours de laquelle vous avez subi la perte, avez-vous reçu un prêt, une avance ou un produit similaire d'une source quelconque?
Dans l'affirmative,
a. Qui vous a fourni cette somme?
b. Fournissez tous les accords, la correspondance, les télécopies, les barèmes de paiement et les autres documents connexes.
c. Le prêteur savait-il que vous comptiez utiliser cette somme dans le cadre de vos opérations boursières?
d. Aviez-vous déjà contracté un emprunt auprès de ce prêteur? Dans la négative, comment avez-vous appris l'existence du prêteur?
e. Le prêteur a-t-il demandé l'autorisation de faire une vérification de votre solvabilité?
f. Avez-vous fourni au prêteur des documents concernant votre actif ou vos moyens financiers? Dans l'affirmative, fournissez des copies de ces documents.
g. Quelle est la garantie qui vous a été demandée à l'égard du prêt?
h. Vous a-t-on dit ou affirmé à quelque moment que ce soit que vous ne seriez pas tenu(e) de rembourser le prêt?
i. Vous a-t-on dit ou affirmé à quelque moment que ce soit que le prêteur ne prendrait aucune mesure de recouvrement contre vous en cas de défaut de paiement?
j. Avez-vous effectué des paiements au titre du principal ou des intérêts sur la dette non amortie?
Dans l'affirmative,
(i) fournissez des renseignements détaillés au sujet des paiements;
(ii) fournissez la preuve du paiement.
k. Vous a-t-on dit à quelque moment que ce soit que vous auriez accès à une partie ou à la totalité d'un paiement pour votre usage personnel?
l. Vous a-t-on dit que vous devriez utiliser le remboursement d'impôt découlant de vos pertes sur opérations boursières pour effectuer un paiement sur le prêt?
9. Avez-vous accès ou avez-vous déjà eu accès à un compte situé à l'extérieur du Canada dans lequel des sommes peuvent ou pouvaient être déposées et duquel des sommes peuvent ou pouvaient être retirées par vous-même ou en votre nom (que le compte soit ou non enregistré à votre nom)?
10. Possédez-vous ou avez-vous déjà possédé une carte de crédit ou de débit qui vous donne ou vous donnait accès à un compte de fonds situé à l'extérieur du Canada (que le compte soit ou non enregistré à votre nom)?
11. Si vous avez répondu oui à la question 9 ou 10 qui précède, fournissez les renseignements et documents suivants :
a. le nom et l'adresse de la banque ou de l'entité où le compte est détenu;
b. tous les relevés, livrets de banque ou autres registres faisant état des dépôts et retraits pour les années civiles 1999 à 2001;
c. toute la documentation concernant l'ouverture du compte et son exploitation, y compris la correspondance, les télécopies et les notes.
12. D'après les renseignements que vous possédez, êtes-vous le fiduciaire ou le bénéficiaire d'une fiducie qui ne réside pas au Canada?
13. Avez-vous le droit de nommer, directement ou indirectement, de nouveaux bénéficiaires ou de nouveaux fiduciaires d'une fiducie existante qui ne réside pas au Canada?
14. Si vous avez répondu oui à la question 12 ou 13 qui précède, veuillez fournir les renseignements et documents suivants :
a. le nom et l'adresse de la fiducie;
b. des copies de l'acte de fiducie et des autres accords connexes;
c. toute la documentation concernant la création de la fiducie, y compris la correspondance, les télécopies, les notes et les comptes rendus des réunions connexes.
15. Détenez-vous une participation directe ou indirecte dans une société qui est une société commerciale internationale (SCI)?
Si oui, indiquez le nom de cette société.
16. Avez-vous reçu des conseils d'un planificateur financier, d'un courtier, d'un comptable, d'un conseiller fiscal ou d'une autre personne concernant le type d'opérations que vous devriez conclure avant le début de vos activités boursières?
Dans l'affirmative, fournissez les renseignements et documents suivants :
a. le nom et l'adresse de la personne qui vous a donné le conseil;
b. toute la documentation que vous avez reçue, y compris les brochures, le matériel publicitaire, la correspondance et les télécopies.
17. Avez-vous dirigé chaque opération vous-même (avez-vous donné des directives à votre courtier au sujet des opérations précises à conclure)?
Dans l'affirmative, fournissez tous les documents faisant état des directives données (y compris les télécopies et les factures de téléphone).
APERÇU DE LA SITUATION FACTUELLE
[6] Les parties ont convenu que la situation de M. Stanfield pouvait servir d'exemple des investissements que chacun des demandeurs a faits et des activités auxquelles ils se sont livrés et qui ont mené aux vérifications et enquêtes du ministre ainsi qu'à l'envoi des lettres et questionnaires. Dans sa déclaration de revenus de 1999, après avoir appliqué un report prospectif d'une perte autre qu'une perte en capital de 2 607 797 $ qui remontait à son année d'imposition 1998, M. Stanfield a également déclaré un revenu imposable de 60 000 $. Dans le calcul de son revenu net de 2 667 797 $ pour l'année d'imposition 1999, M. Stanfield a déclaré un revenu d'entreprise de 2 231 489 $ qui provenait d'une entreprise appelée « Hugh Stanfield Trading » . Ce revenu d'entreprise découlait de ventes, de commissions et d'honoraires de 6 184 074 $, moins des pertes et frais sur opérations boursières de 3 952 543 $ et une déduction pour amortissement de 47 $. Aucun renseignement ou document visant à donner des explications au sujet de ces revenus, pertes ou frais n'a été fourni.
[7] Après que le ministre eut reçu les déclarations de revenus des demandeurs (y compris celles de M. Stanfield), des vérificateurs de la Section de l'évitement fiscal (les Vérifications) de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) ont entrepris une vérification. Mme Deanna Pumple (Mme Pumple), vérificatrice pour la région de l'Île de Vancouver, était responsable de la vérification relative à la plupart des demandeurs (encore là, y compris celle qui concernait M. Stanfield). Mme Pumple est la seule personne qui a déposé un affidavit pour le compte du ministre et, afin de connaître les procédures de vérification suivies par les autres vérificateurs affectés à la vérification des déclarations de certains des demandeurs (qui avaient tous conclu une série d'opérations semblables à celles de M. Stanfield), elle a parlé à quelques-uns de ces vérificateurs, dont le coordonnateur régional de l'évitement fiscal dans la région des Prairies. Avant l'audition de la demande de contrôle judiciaire, elle a été longuement contre-interrogée au sujet de son affidavit.
[8] Une vérification visant à déterminer la dette fiscale des demandeurs en vertu de la Loi en ce qui a trait à leurs déclarations de revenus de 1998, 1999 et 2000 a été menée. Un des aspects de la vérification visait à savoir si les demandeurs avaient investi des sommes d'argent dans des placements ayant toutes les apparences d'abris fiscaux ou d'autres stratagèmes d'évitement fiscal mis sur pied par différents promoteurs.
[9] Au début de l'année 2000, la vérification des déclarations de 1998 est devenue un projet national mettant en cause de nombreux contribuables (y compris tous les demandeurs) de différentes régions du pays, ainsi qu'un certain nombre de personnes morales impliquées dans les stratagèmes mis sur pied par des promoteurs.
[10] Du 4 au 6 avril 2001, Rod Jamieson (M. Jamieson) et Chris Fleming (M. Fleming), enquêteurs de la Division des enquêtes de Vancouver (les Enquêtes), ont rencontré quelques-uns des membres du personnel des Vérifications, dont Mme Pumple et Larry Kuhn (M. Kuhn), vérificateur du bureau de Vancouver, afin de discuter des pertes relatives aux opérations sur marchandises et du financement de ces pertes, dans le cas de certains des contribuables, au moyen de prêts qu'ils ont contractés auprès d'une société du Yukon. Plus précisément, l'ADRC avait appris, d'après un article de journal, que certaines personnes avaient été arrêtées aux États-Unis en liaison avec un stratagème d'évasion fiscale similaire. De plus, un avocat d'un contribuable de Pentiction (Colombie-Britannique) avait mentionné à un vérificateur que son client désirait rencontrer des agents de l'ADRC afin de discuter des raisons pour lesquelles ces opérations sur marchandises et mécanismes de financement étaient considérés comme des opérations et stratagèmes frauduleux. Le contribuable a rencontré M. Kuhn et M. Fleming. Par suite de cette rencontre, M. Jamieson a annoncé à tous les vérificateurs, au cours d'une conférence téléphonique tenue le 6 avril 2001, que [TRADUCTION] « la vérification était désormais considérée comme une enquête criminelle [...] [et] que les vérificateurs de la section de l'évitement fiscal ne devraient pas tenter de communiquer avec les contribuables ou les représentants de ceux-ci ni travailler sur ces dossiers pour l'instant » (voir la note au dossier datée du 6 avril 2001, au volume 5 du dossier des demandeurs, à la page 811).
[11] En conséquence, des copies des dossiers des déclarations de revenus partiellement vérifiées de tous les contribuables (y compris les demandeurs) ont été transférées aux Enquêtes. Le 3 juin 2002, M. Fleming a avisé les Vérifications qu'il voulait que les Enquêtes conservent les déclarations originales de tous les contribuables, promoteurs et autres personnes concernées, y compris celles de tous les demandeurs, en vue des poursuites qui pourraient être intentées au besoin (notamment les tests médico-légaux, les signatures originales des contribuables aux fins de la preuve, etc.) (voir le courriel daté du 3 juin 2002 que M. Fleming a envoyé à Mme Pumple, au volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 631). Le 2 juin 2004, M. Fleming, des Enquêtes, avait encore le contrôle des déclarations originales des contribuables. Les renseignements ont été conservés sur 9 disques compacts contenant 18 000 pages de documents au sujet des stratagèmes et de chacun des contribuables. À titre d'exemple, environ 500 de ces pages concernaient les déclarations de M. Stanfield (voir l'affidavit signé le 18 juin 2004 par Ron D.F. Wilhelm, avocat du ministère de la Justice, au volume 1 du dossier des demandeurs, aux pages 43 et 46 à 48).
[12] Du début de l'enquête jusqu'à la fin d'août 2002, Mme Pumple a communiqué régulièrement avec les Enquêtes en répondant aux questions techniques, en donnant des conseils et en fournissant d'autres renseignements au besoin. Elle a même demandé le consentement de M. Fleming au sujet de ses vacances pour l'année 2002, même si elle était vérificatrice et non enquêteure (voir le courriel que Mme Pumple a fait parvenir à M. Fleming le 3 juin 2002, au volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 630). Comme la Cour le mentionne plus loin dans les présents motifs, Mme Pumple est restée en contact avec M. Fleming même après le mois d'août 2002 (voir le paragraphe 20 de la présente décision).
[13] Du 28 novembre 2001 au 9 septembre 2002, M. Kuhn, vérificateur des dossiers de 13 demandeurs, a été détaché auprès des Enquêtes à Vancouver. Il a également exercé des fonctions d'agent de « liaison » entre les Vérifications et les Enquêtes. Il a participé activement à tous les aspects de l'enquête et a fourni une [TRADUCTION] « aide précieuse » aux enquêteurs (voir le courriel que Cheryl Hildebrand a envoyé à M. Fleming le 29 août 2002, au volume 4 du dossier des demandeurs, à la page 710).
[14] En mars 2002, les Enquêtes ont autorisé les Vérifications à recommencer la vérification des déclarations de revenus des demandeurs pour l'année 1998. Des avis de nouvelle cotisation ont été envoyés aux demandeurs au printemps et à l'été 2002. Ces avis faisaient état du refus des pertes déduites au titre des opérations sur marchandises et de l'imposition de pénalités conformément au paragraphe 163(2) de la Loi. Les demandeurs ont interjeté appel de ces avis de nouvelle cotisation.
[15] La raison invoquée au soutien de l'envoi des avis de nouvelle cotisation malgré le fait que les demandeurs étaient encore sous enquête est [TRADUCTION] « le problème de prescription » (voir le contre-interrogatoire de Mme Pumple qui a eu lieu le 20 janvier 2003, au volume 2 du dossier des demandeurs, à la page 206).
[16] Le 6 juin 2002, M. Kuhn (qui était toujours détaché auprès des Enquêtes) a envoyé à M. Fleming, qui était le chef d'équipe des Enquêtes, un courriel dans lequel il a proposé deux solutions visant à résoudre le problème inhérent à la prescription prochaine d'une nouvelle cotisation relative aux déclarations de revenus pour les années 1999 et 2000. Une de ces solutions a été retenue, soit l'envoi des lettres et questionnaires, qui a été fait de la fin du mois d'août à octobre 2002 (voir le paragraphe 5 de la présente décision).
[17] Au début de juillet 2002, les Enquêtes ont demandé aux Vérifications de recommencer la vérification des déclarations des demandeurs pour les années 1999 et 2000. Les Enquêtes ont donné leur approbation verbale à cette fin. C'est M. Kuhn (détaché auprès des Enquêtes) qui a donné cette directive aux vérificateurs au cours d'une réunion tenue à Edmonton les 3 et 4 juillet 2002. M. Kuhn s'est exprimé comme suit :
[TRADUCTION] Les ES de Vancouver avaient donné l'autorisation de reprendre les contacts avec les investisseurs afin d'obtenir des renseignements au sujet de toutes les années et de tous les stratagèmes [...] si le contribuable désire fournir des renseignements sur la façon dont le stratagème fonctionne [...] nous devrions le renvoyer immédiatement aux ES de Vancouver plutôt que de prendre les renseignements nous-mêmes [...] si nous pouvons fixer une entrevue [...] nous devrions informer les ES de Vancouver avant [...] le contribuable devrait être avisé qu'il n'est PAS sous enquête, mais qu'une enquête est en cours [...]
[Voir le compte rendu d'une réunion tenue les 3 et 4 juillet 2002, au volume 3 du dossier des demandeurs, aux pages 521, 572 et 573.]
[18] Tel qu'il est mentionné plus haut, les lettres et questionnaires ont été envoyés entre la fin d'août et octobre 2002 à chacun des demandeurs et comportaient l'explication suivante : [TRADUCTION] « une enquête criminelle concernant la promotion de transactions du type mentionné sur votre déclaration de revenus a été entreprise » . Plus loin dans les lettres, les demandeurs étaient informés comme suit : [TRADUCTION] « Vous n'êtes pas sous enquête à l'heure actuelle, mais sachez que les renseignements que vous nous fournissez pourront être transmis à notre Division des enquêtes pour examen » . Les lettres comportaient également les coordonnées de M. Fleming, le chef d'équipe des Enquêtes, qui était la personne-ressource à joindre si les demandeurs désiraient obtenir d'autres renseignements. Les lettres étaient signées par un vérificateur (dans la plupart des cas, par Mme Pumple ou M. Kuhn).
[19] À une exception près, tous les demandeurs ont reçu, au plus tard en 2003, des avis de nouvelle cotisation à l'égard de leurs déclarations de revenus pour les années 1999 et 2000. Encore là, chacun d'eux a interjeté appel de ces nouvelles cotisations auprès de la Cour canadienne de l'impôt.
[20] Après l'envoi des lettres et des questionnaires aux demandeurs, M. Fleming et Mme Pumple ont poursuivi leurs communications. Les questions dont ils discutaient étaient variées, mais concernaient principalement la vérification et l'enquête, notamment :
< la proposition d'un contribuable de fournir des éléments de preuve en échange d'une immunité de poursuite (20 septembre 2002; voir le volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 623);
< les liens entre certaines sociétés et l'émission d'actions dans des comptes REÉR (24 septembre 2002; voir le volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 622);
< une demande d'information au sujet d'une certaine société (29 octobre 2002; voir le volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 620);
< une demande d'information concernant l'envoi d'une demande de production de renseignements au sujet d'un compte REÉR (27 novembre 2002; voir le volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 619);
< une demande d'information au sujet de l'envoi d'une demande de production de renseignements concernant le compte bancaire d'un contribuable (plus précisément, M. Fleming voulait obtenir une copie de ces demandes) (27 novembre 2002; voir le volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 617);
< l'arrêt Jarvis, jugement de la Cour suprême du Canada que M. Fleming consultait, ainsi que la chronologie des événements que les Vérifications lui avaient fournie (28 novembre 2002; voir le volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 616);
< la rétention de renseignements bancaires aux fins de l'enquête de M. Fleming et des Enquêtes (9 décembre 2002; voir le volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 615);
< la récente parution d'un article de journal au sujet de l'une des sociétés en cause (9 décembre 2002; voir le volume 3 du dossier des demandeurs, à la page 614).
En plus de correspondre avec Mme Pumple, M. Fleming a également continué à communiquer avec un autre vérificateur au sujet d'un autre contribuable et tous deux se sont échangé des renseignements ainsi que des demandes d'information au sujet d'une société soupçonnée d'être impliquée dans le stratagème (25 septembre et 29 octobre 2002; voir le volume 3 du dossier des demandeurs, aux pages 620 et 621).
[21] Après le 9 septembre 2002, lorsqu'il est retourné aux Vérifications à la fin de son détachement, M. Kuhn est également resté en contact avec les Enquêtes. En plus de leur communiquer ses nouvelles coordonnées, il a cherché à savoir si certaines déclarations exigées par la loi devraient leur être envoyées et leur a offert des « contacts » , si elles désiraient en obtenir. En échange, les Enquêtes ont demandé à M. Kuhn les renseignements qu'il possédait au sujet de l'emplacement d'un article de journal particulier. (Ces échanges ont eu lieu les 9, 16, 17, 18 et 23 septembre 2002; voir le volume 4 du dossier des demandeurs, aux pages 713, 714, 721 et 722.)
[22] L'avis de demande concernant les lettres et questionnaires a été signifié au ministre et déposé auprès de la Cour le 20 septembre 2002. L'affidavit de Mme Pumple (accompagné de documents) a été signé le 31 octobre 2002.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Les demandeurs
[23] Les demandeurs soutiennent que l'objet prédominant des lettres et questionnaires était la tenue d'une enquête criminelle. En vertu des paragraphes 231.1(1) et 231.2(1) de la Loi, le ministre peut mener des inspections et exiger des renseignements et documents, mais ce pouvoir ne peut être exercé lorsque l'enquête a pour objet prédominant d'établir la responsabilité pénale du contribuable.
[24] Selon les demandeurs, il est évident dans les circonstances que les Vérifications avaient transféré leurs dossiers aux Enquêtes et il n'appert nullement du dossier que celles-ci ont mis fin à leur enquête en ce qui concerne les demandeurs. En conséquence, Mme Pumple, la vérificatrice, agissait effectivement en qualité de mandataire pour les Enquêtes. Des contacts réguliers avaient lieu entre les Enquêtes et les Vérifications au sujet des dossiers des demandeurs. Les Vérifications n'avaient aucune raison de solliciter les renseignements demandés dans les lettres et questionnaires, si ce n'est pour obtenir de l'information pour les Enquêtes, étant donné que, de l'avis des demandeurs, les Vérifications avaient déjà déterminé le fondement de la nouvelle cotisation relative à leur année d'imposition 1999.
[25] Enfin, les demandeurs font valoir que d'autres facteurs donnent à penser que les Enquêtes avaient recours aux Vérifications pour recueillir des éléments de preuve; c'est ce qui ressort notamment des lettres mêmes, du double rôle que M. Kuhn a joué aux Enquêtes et aux Vérifications, de l'affirmation de Mme Pumple selon laquelle les Enquêtes avaient autorisé les Vérifications à poursuivre leurs vérifications malgré l'absence d'éléments de preuve en ce sens au dossier et du fait que les Enquêtes ont conservé les dossiers de bon nombre des demandeurs malgré la reprise des vérifications.
[26] De l'avis des demandeurs, s'il était permis au ministre d'aller de l'avant avec sa demande de renseignements à ce moment-ci, deux ans après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable aux demandeurs, et de demander de cette façon des renseignements qui ne peuvent logiquement servir qu'aux fins d'une enquête, il y aurait abus de procédure de la part des autorités fiscales. Les lettres et questionnaires visent manifestement la tenue d'une enquête fiscale de nature criminelle plutôt que l'établissement d'une nouvelle cotisation, qui est une matière civile, et devraient être déclarés invalides ou illégaux, conformément à l'article 7 de la Charte.
Le défendeur
[27] Le défendeur soutient que les lettres et questionnaires ont été envoyés à bon escient et constituent un outil nécessaire pour mieux déterminer la dette fiscale des demandeurs pour les années 1999 et 2000. Si elles ne comprennent pas la façon dont les dispositifs de 1998 fonctionnaient, les Vérifications ne pourront établir correctement de nouvelles cotisations à l'égard des années d'imposition 1999 et 2000 des demandeurs.
[28] La lettre envoyée en application du paragraphe 231.1(1) de la Loi visait à vérifier si les demandeurs s'étaient conformés aux obligations que la Loi leur impose, notamment s'ils avaient déclaré correctement leur revenu imposable en vertu de la Loi pour l'année en question. Les demandes formulées dans la lettre étaient des demandes courantes. Le questionnaire lui-même a été conçu de manière à permettre de comprendre l'aspect fiscal des transactions et visait également à savoir si les demandeurs avaient investi dans des placements non admissibles aux fins d'un REÉR. Tant la lettre que le questionnaire ont été rédigés par des personnes des Vérifications sans que le personnel des Enquêtes intervienne, sauf en ce qui a trait au deuxième paragraphe de la lettre concernant l'enquête criminelle, qui a été rédigé par M. Fleming.
[29] Le défendeur ajoute qu'aucun des demandeurs ne faisait l'objet d'une enquête criminelle lorsque les Enquêtes ont autorisé les Vérifications à recommencer leurs vérifications. Habituellement, aucune vérification n'est menée pendant qu'une enquête est en cours et les vérifications ne reprennent que lorsqu'un avis en ce sens est donné par les Enquêtes. Ce va-et-vient de dossiers entre les Vérifications et les Enquêtes n'est pas rare. Il n'est pas rare non plus que les membres du personnel de chacune de ces divisions se consultent au besoin ou qu'à l'occasion, un vérificateur soit détaché auprès des Enquêtes. Aucune de ces pratiques ne peut être considérée comme une pratique abusive dans les circonstances de la présente affaire.
LA NORME DE CONTRÔLE
[30] Aux fins de la présente décision, les dispositions les plus pertinentes de la Loi sont les paragraphes 231.1(1), 231.2(1) et 239(1). Ces dispositions sont jointes en annexe à la présente décision à titre d'information.
[31] Le paragraphe 231.1(1) n'accorde aucun droit de contrôle explicite. Lorsqu'elle a déterminé la norme de contrôle applicable aux décisions prises en application de cette disposition, la juge Wilson, qui s'exprimait au nom de la Cour suprême du Canada dans R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627, a déclaré à la page 648 de cet arrêt que « le ministre du Revenu national doit disposer, dans la surveillance de ce régime de réglementation, de larges pouvoirs de vérification des déclarations des contribuables et d'examen de tous les documents qui peuvent être utiles pour préparer ces déclarations » . Les juges Iacobucci et Major fournissent d'autres explications au sujet de ces pouvoirs dans R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, aux pages 788 et 789 (Jarvis) :
Les dispositions de la partie XV de la LIR confèrent au ministre des pouvoirs « [d'a]pplication et [d'e]xécution » . Elles imposent également aux contribuables des obligations réciproques : par exemple, pour le bon fonctionnement général du régime de déclaration et de vérification, le par. 230(1) de la LIR exige de tout contribuable qu'il tienne, pendant diverses périodes prescrites, des registres et des livres de comptes à son lieu d'affaires ou de résidence au Canada. Ces documents doivent être tenus « dans la forme et renferm[er] les renseignements qui permettent d'établir le montant des impôts payables en vertu de la [LIR], ou des impôts ou autres sommes qui auraient dû être déduites, retenues ou perçues » .
Les dispositions au coeur du présent pourvoi confèrent au ministre de vastes pouvoirs « pour l'application et l'exécution » de la LIR. Le paragraphe 231.1(1) confirme le pouvoir d'inspection établi dans la Loi modifiant la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu, S.C. 1944, ch. 43, art. 11. Aux termes de l'al. a), une personne autorisée par le ministre peut « inspecter, vérifier ou examiner » une vaste gamme de documents qui va au-delà de ceux que la LIR oblige par ailleurs le contribuable à préparer et à conserver. L'alinéa c) prévoit qu'au cours de l'inspection, de la vérification ou de l'examen, la personne autorisée peut pénétrer dans un lieu qui n'est pas une maison d'habitation; par ailleurs, l'al. d) impose l'obligation corrélative à toute personne présente sur les lieux de fournir « toute l'aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l'application et l'exécution de la présente loi » .
[32] Dans l'arrêt James Richardson & Sons, Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1984] 1 R.C.S. 614 (James Richardson), la Cour suprême du Canada, après avoir révisé un jugement antérieur (Canadian Bank of Commerce c. Attorney General of Canada, [1962] R.C.S. 729) qui était fondé sur le paragraphe 231(3) de la Loi (qui est à peu près l'équivalent du paragraphe 231.2(1) actuellement en vigueur, mais dont le libellé est plus large que celui du paragraphe 231.1(1)), a exposé quatre critères qui ont pour effet de restreindre l'interprétation de cette disposition :
a) le critère applicable à la question de savoir si le Ministre agit dans un but prévu par la Loi est un critère objectif et cette question doit être tranchée en fonction d'une interprétation juste du paragraphe et en fonction de son application aux circonstances décrites;
b) l'obtention de renseignements portant sur l'assujettissement à l'impôt d'une seule ou de plusieurs personnes déterminées dont l'assujettissement à l'impôt fait l'objet d'une enquête est une fin relative à l'application ou à l'exécution de la Loi;
c) il n'est pas nécessaire que la personne à qui les renseignements sont demandés soit une personne dont l'assujettissement à l'impôt fait l'objet d'une enquête;
d) le fait que des renseignements donnés puissent divulguer des opérations confidentielles qui mettent en cause des personnes qui ne font pas l'objet d'une enquête et qui peuvent ne pas être assujetties à l'impôt n'a pas pour effet d'invalider la demande.
[Non souligné dans l'original.]
[33] Se fondant sur les décisions susmentionnées, notamment sur le facteur a) exposé dans James Richardson, et conservant à l'esprit le raisonnement que la Cour d'appel fédérale a suivi dans Kligman c. Canada (Ministre du Revenu national), [2004] A.C.F. no 639 (Kligman), la Cour estime que, pour trancher le présent litige, elle doit examiner les faits à la lumière d'une situation juridique particulière. Cela signifie qu'elle doit porter une attention particulière aux faits de la présente affaire afin de savoir si l'objet prédominant des lettres et questionnaires était la tenue d'une vérification ou la tenue d'une enquête. Même si le rôle de la Cour en l'espèce consiste à déterminer les faits, la question à trancher n'en demeure pas moins une question mixte de fait et de droit - voir Jarvis, au paragraphe 100; Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, au paragraphe 27; Kligman, aux paragraphes 97 à 111 - et, par conséquent, la norme de contrôle applicable est la décision correcte.
LES FACTEURS UTILES
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