Première Nation de Waywayseecappo c. Cooke
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Première Nation de Waywayseecappo c. Cooke Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-02-23 Référence neutre 2011 CAF 124 Numéro de dossier A-74-10 Contenu de la décision Date : 20110223 Dossier : A‑74‑10 Référence : 2011 CAF 124 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : LA PREMIÈRE NATION DE WAYWAYSEECAPPO appelante et STEPHANIE COOKE intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 2011. Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20110223 Dossier : A‑74‑10 Référence : 2011 CAF 124 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : LA PREMIÈRE NATION DE WAYWAYSEECAPPO appelante et STEPHANIE COOKE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 2011) LE JUGE SEXTON [1] Rien ne nous permet de conclure que l’arbitre ou le juge des requêtes a commis une erreur en concluant que la demanderesse n’avait pas établi qu’il y avait eu suppression d’un poste au sens du paragraphe 242(3.1) du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L‑2, et ses modifications. [2] L’appel sera donc rejeté et l’affaire renvoyée à l’arbitre pour qu’il procède à une audition concernant l’allégation de congédiement injustifié et les dommages‑intérêts. Étant donné que l’intimée a beaucoup tardé à déposer son mémoire des faits et du droit, aucuns dépens ne seront adjugés. « Edgar Sexton » j.c.a. Traduc…
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Première Nation de Waywayseecappo c. Cooke Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-02-23 Référence neutre 2011 CAF 124 Numéro de dossier A-74-10 Contenu de la décision Date : 20110223 Dossier : A‑74‑10 Référence : 2011 CAF 124 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : LA PREMIÈRE NATION DE WAYWAYSEECAPPO appelante et STEPHANIE COOKE intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 2011. Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20110223 Dossier : A‑74‑10 Référence : 2011 CAF 124 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : LA PREMIÈRE NATION DE WAYWAYSEECAPPO appelante et STEPHANIE COOKE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 février 2011) LE JUGE SEXTON [1] Rien ne nous permet de conclure que l’arbitre ou le juge des requêtes a commis une erreur en concluant que la demanderesse n’avait pas établi qu’il y avait eu suppression d’un poste au sens du paragraphe 242(3.1) du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L‑2, et ses modifications. [2] L’appel sera donc rejeté et l’affaire renvoyée à l’arbitre pour qu’il procède à une audition concernant l’allégation de congédiement injustifié et les dommages‑intérêts. Étant donné que l’intimée a beaucoup tardé à déposer son mémoire des faits et du droit, aucuns dépens ne seront adjugés. « Edgar Sexton » j.c.a. Traduction certifiée conforme Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A‑74‑10 INTITULÉ : Première Nation de Waywayseecappo c. STEPHANIE Cooke LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L’AUDIENCE : Le 23 février 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LÉTOURNEAU, NADON ET SEXTON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : Norman Boudreau POUR L’APPELANTE Victor Olson POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Booth Dennehy LLP Winnipeg (Manitoba) POUR L’APPELANTE Merchant Law Group Winnipeg (Manitoba) POUR L’INTIMÉE
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