Commission canadienne des droits de la personne c. Société canadienne des postes
Source text
Commission canadienne des droits de la personne c. Société canadienne des postes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-25 Référence neutre 2004 CAF 363 Numéro de dossier A-92-04 Contenu de la décision Date : 20041025 Dossier : A-92-04 Référence : 2004 CAF 363 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE appelante et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2004 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW Date : 20041025 Dossier : A-92-04 Référence : 2004 CAF 363 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE appelante et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2004) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être rejeté. La décision du juge von Finckenstein (2004 CF 81) ne révèle aucune erreur de droit ou autre erreur qui justifierait l'intervention de la Cour. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-92-04 APPEL D'UN JUGEMENT OU ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DATÉ DU 21 JANVIER 2004, DOSSIER DE LA COUR FÉDÉRALE NO T-1820-02 INTITULÉ : LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE c…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Commission canadienne des droits de la personne c. Société canadienne des postes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-25 Référence neutre 2004 CAF 363 Numéro de dossier A-92-04 Contenu de la décision Date : 20041025 Dossier : A-92-04 Référence : 2004 CAF 363 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE appelante et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2004 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW Date : 20041025 Dossier : A-92-04 Référence : 2004 CAF 363 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE appelante et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2004) LA JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être rejeté. La décision du juge von Finckenstein (2004 CF 81) ne révèle aucune erreur de droit ou autre erreur qui justifierait l'intervention de la Cour. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-92-04 APPEL D'UN JUGEMENT OU ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DATÉ DU 21 JANVIER 2004, DOSSIER DE LA COUR FÉDÉRALE NO T-1820-02 INTITULÉ : LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE c. LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 OCTOBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL ET SHARLOW) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Monette Maillet POUR L'APPELANTE Zygmunt Machelak POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Commission canadienne des droits de la personne POUR L'APPELANTE Ottawa (Ontario) Société canadienne des postes POUR L'INTIMÉE Vancouver (Colombie-Britannique)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca