R. c. Coreas
Court headnote
R. c. Coreas Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-04-25 Recueil [1997] 1 RCS 1147 Numéro de dossier 25503 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25503 Contenu de la décision R. c. Coreas, [1997] 1 R.C.S. 1147 Belmoaris Gilberto Coreas Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Coreas No du greffe: 25503. 1997: 25 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel -- Procédure -- Juge du procès énonçant sa conclusion avant la fin du procès -- Cet énoncé est-il inéquitable pour le ministère public? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, [1996] O.J. No. 2550 (QL), qui a accueilli l’appel d’un verdict d’acquittement prononcé par le juge Belobradic de la Cour provinciale, et qui a ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Todd Ducharme et John A. Sutherland, pour l’appelant. Feroza Bhabha, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le Juge en chef -- Monsieur Coreas peut se consoler en se disant qu’il est très bien représenté et qu’il sera très bien représenté à son nouveau procès. Nous souscrivons aux motifs exposés par la …
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R. c. Coreas Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-04-25 Recueil [1997] 1 RCS 1147 Numéro de dossier 25503 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25503 Contenu de la décision R. c. Coreas, [1997] 1 R.C.S. 1147 Belmoaris Gilberto Coreas Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Coreas No du greffe: 25503. 1997: 25 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel -- Procédure -- Juge du procès énonçant sa conclusion avant la fin du procès -- Cet énoncé est-il inéquitable pour le ministère public? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, [1996] O.J. No. 2550 (QL), qui a accueilli l’appel d’un verdict d’acquittement prononcé par le juge Belobradic de la Cour provinciale, et qui a ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Todd Ducharme et John A. Sutherland, pour l’appelant. Feroza Bhabha, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le Juge en chef -- Monsieur Coreas peut se consoler en se disant qu’il est très bien représenté et qu’il sera très bien représenté à son nouveau procès. Nous souscrivons aux motifs exposés par la Cour d’appel, [1996] O.J. No. 2550, en ordonnant un nouveau procès. Le pourvoi est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelant: John A. Sutherland, Toronto. Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196