Bacon International Inc. c. Canada (Ministère de l'Agriculture et agroalimentaire)
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Bacon International Inc. c. Canada (Ministère de l'Agriculture et agroalimentaire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-08-17 Référence neutre 2005 CF 1125 Numéro de dossier T-2290-98 Contenu de la décision Date : 20050817 Dossier : T-2290-98 Référence : 2005 CF 1125 ENTRE : BACON INTERNATIONAL INC demanderesse et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 23 mai 2002, la Cour rejetait la demande de contrôle judiciaire avec dépens dans ce dossier ainsi que dans les dossiers suivants : T-2291-98, T-2292-98 et T-2294-98. [2] Le 17 mars 2005, Me Bernard Letarte, procureur de la défenderesse, déposait un mémoire de frais dans chacun des dossiers et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier. [4] Tous les honoraires demandés sont accordés tel que soumis à l'exception de l'article 26. L'article 26 sera réduit de 4 à 2 unités puisque la taxation n'est pas contestée. [5] Les débours sont accordés puisque raisonnables et prouvés par affidavit. [6] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé et accordé au montant de 1 674, 00 $ . Un certificat de taxation sera émis pour les dossiers…
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Bacon International Inc. c. Canada (Ministère de l'Agriculture et agroalimentaire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-08-17 Référence neutre 2005 CF 1125 Numéro de dossier T-2290-98 Contenu de la décision Date : 20050817 Dossier : T-2290-98 Référence : 2005 CF 1125 ENTRE : BACON INTERNATIONAL INC demanderesse et MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 23 mai 2002, la Cour rejetait la demande de contrôle judiciaire avec dépens dans ce dossier ainsi que dans les dossiers suivants : T-2291-98, T-2292-98 et T-2294-98. [2] Le 17 mars 2005, Me Bernard Letarte, procureur de la défenderesse, déposait un mémoire de frais dans chacun des dossiers et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier. [4] Tous les honoraires demandés sont accordés tel que soumis à l'exception de l'article 26. L'article 26 sera réduit de 4 à 2 unités puisque la taxation n'est pas contestée. [5] Les débours sont accordés puisque raisonnables et prouvés par affidavit. [6] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé et accordé au montant de 1 674, 00 $ . Un certificat de taxation sera émis pour les dossiers suivants T-2291-98, T-2292-98 et T-2294-98. Une copie des motifs sera placée dans chacun des dossiers. ________________ Officier taxateur Québec (Québec) le 17 août 2005 COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-2290-98 INTITULÉ : BACON INTERNATIONAL INC. demanderesse ET MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA défenderesse TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Québec (Québec) MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 17 août 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre Québec (Québec) pour la partie demanderesse John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61