Wonderfamr Biscuit & Confectionary SDN BHD c. Borden Ladner Gervais LLP

Wonderfamr Biscuit & Confectionary SDN BHD c. Borden Ladner Gervais LLP
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2011-02-01
Référence neutre
2011 CF 117
Numéro de dossier
T-942-10
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20110201
Dossier : T-942-10
Référence : 2011 CF 117
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 1er février 2011
En présence de monsieur le juge Hughes
ENTRE :
WONDERFARM BISCUITS & CONFECTIONARY SDN BHD
demanderesse/
appelante
et
BORDEN LADNER GERVAIS LLP
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’un appel interjeté en vertu de l’article 56 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, relativement à la décision rendue par le registraire des marques de commerce, par laquelle ce dernier radiait l’enregistrement no 504,780 pour presque toutes les marchandises visées. Pour les motifs qui suivent, je rétablirai l’enregistrement, sauf pour les marchandises suivantes : « pain, pâte à tarte et épices ».
[2] Le Bureau des marques de commerce était saisi d’une demande présentée par la défenderesse en application de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, dans laquelle elle demandait à la propriétaire inscrite, la demandeuresse/appelante, de fournir la preuve de l’emploi de la marque de commerce en liaison avec les marchandises spécifiées dans l’enregistrement. Le délégué du registraire a conclu que la preuve fournie n’était pas satisfaisante, à l’exception de celle relative aux marchandises « préparation à base de céréales, nommément, biscuits à levure chimique, gaufres et biscuits ». Par conséquent, le reste de l’enregistrement, à l’exception des marchandises visées précédemment, a été radié par une décision datée du 16 avril 2010.
[3] La demanderesse a formé le présent appel et a fourni une quantité importante de nouveaux éléments de preuve me convainquant que l’enregistrement, tel que modifié le 1er octobre 2008, devrait être rétabli, à l’exception de la suppression des marchandises « pain, pâte à tarte et épices ». La défenderesse est de cet avis.
[4] Le droit applicable concernant les appels comme celui-ci a été bien résumé par le juge en chef de la Cour dans sa récente décision 1459243 Ontario Inc. c. Eva Gabor International Ltd., 2011 CF 18. Je ne répéterai pas ce résumé.
[5] Par conséquent, l’enregistrement no 504,780 sera rétabli en partie, de sorte que l’énoncé des marchandises se lira dorénavant comme suit :
Fruits en conserve, séchés, cuits et en compote; champignons en boîte (en conserve); crème de coco, lait de noix de coco, eau de noix de coco, gelée à l’algue verte, gelée à l’algue, jus de fruits, boissons sans alcool, non gazéifiées; café, thé, préparations à base de céréales, nommément, biscuits à levure chimique, gaufres, biscuits; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcoolisées, nommément, thés, cafés, boissons à base de fruits non gazéifiées et boissons non gazéifiées préparées principalement avec des ingrédients naturels; boissons aux fruits, nommément, boissons à base de fruits sans alcool non gazéifiées.
[6] Je suis convaincu que la défenderesse a droit aux dépens, surtout vu que l’appelante aurait dû présenter une preuve adéquate devant le Bureau des marques de commerce, et non pas attendre d’interjeter appel pour le faire. Les dépens sont fixés à deux mille dollars (2 000 $).
JUGEMENT
POUR LES MOTIFS EXPOSÉS,
LA COUR STATUE que
1. La marque de commerce canadienne enregistrée sous le no 504,780 est partiellement rétablie, de manière à ce que l’énoncé des marchandises se lise comme suit :
Fruits en conserve, séchés, cuits et en compote; champignons en boîte (en conserve); crème de coco, lait de noix de coco, eau de noix de coco, gelée à l’algue verte, gelée à l’algue, jus de fruits, boissons sans alcool, non gazéifiées; café, thé, préparations à base de céréales, nommément, biscuits à levure chimique, gaufres, biscuits; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcoolisées, nommément, thés, cafés, boissons à base de fruits non gazéifiées et boissons non gazéifiées préparées principalement avec des ingrédients naturels; boissons aux fruits, nommément, boissons à base de fruits sans alcool non gazéifiées.
2. La défenderesse a droit aux dépens, fixés à deux mille dollars (2 000 $).
« Roger T. Hughes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Maxime Deslippes, LL.B., B.A. Trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-942-10
INTITULÉ : WONDERFARM BISCUITS & CONFECTIONARY SDN BHD c.
BORDEN LADNER GERVAIS LLP
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 1er février 2011
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE HUGHES
DATE DES MOTIFS : Le 1er février 2011
COMPARUTIONS :
Robert MacDonald
POUR LA DEMANDERESSE
Hafeez Rupani
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson
Avocats
Ottawa (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
Borden Ladner Gervais LLP
Avocats
Ottawa (Ontario)
POUR LA DÉFENDERESSE