Stohl c. Canada
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Stohl c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-05-04 Référence neutre 2006 CAF 162 Numéro de dossier A-531-04 Contenu de la décision Date : 20060504 Dossier : A-531-04 Référence : 2006 CAF 162 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : JAN STOHL appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 1er mai 2006. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 4 mai 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER Date : 20060504 Dossier : A-531-04 Référence : 2006 CAF 162 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : JAN STOHL appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] L'appelant s'attaque à un jugement de la Cour canadienne de l'impôt qui a confirmé la décision du ministre du Revenu de lui refuser une déduction pour paiement de pension alimentaire. [2] Le juge en est venu à la conclusion que les termes de la convention accessoire à la séparation entérinée par la Cour supérieure du Québec ne permettaient pas de se satisfaire que les parties se rendaient compte des conséquences fiscales des paiements que l'appelant faisait à des tiers. [3] Cette conclusion est irréprochable. Elle s'appuie sur le texte des paragraphes 60.1(2) et 56.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et sur l'interprétation qu'en donne cette Cour dans Veilleux c. Canada, 2002 CAF 201. [4] Malgré la sympathie que suscite l…
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Stohl c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-05-04 Référence neutre 2006 CAF 162 Numéro de dossier A-531-04 Contenu de la décision Date : 20060504 Dossier : A-531-04 Référence : 2006 CAF 162 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : JAN STOHL appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 1er mai 2006. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 4 mai 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER Date : 20060504 Dossier : A-531-04 Référence : 2006 CAF 162 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : JAN STOHL appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] L'appelant s'attaque à un jugement de la Cour canadienne de l'impôt qui a confirmé la décision du ministre du Revenu de lui refuser une déduction pour paiement de pension alimentaire. [2] Le juge en est venu à la conclusion que les termes de la convention accessoire à la séparation entérinée par la Cour supérieure du Québec ne permettaient pas de se satisfaire que les parties se rendaient compte des conséquences fiscales des paiements que l'appelant faisait à des tiers. [3] Cette conclusion est irréprochable. Elle s'appuie sur le texte des paragraphes 60.1(2) et 56.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et sur l'interprétation qu'en donne cette Cour dans Veilleux c. Canada, 2002 CAF 201. [4] Malgré la sympathie que suscite le cas de l'appelant, lequel a agi en toute bonne foi, je ne peux que proposer le rejet de l'appel, mais sans frais dans les circonstances. « Robert Décary » j.c.a. « Je suis d'accord. » « Gilles Létourneau, j.c.a. » « Je suis d'accord. » « J.D. Denis Pelletier, j.c.a. » COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-531-04 APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE PAUL BÉDARD DE LA COUR CANADIENNEDE L'IMPÔT DU 4 AOÛT 2004, NODU DOSSIER 2003-4406(IT)I. INTITULÉ : JAN STOHL c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 1er mai 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : Le 4 mai 2006 COMPARUTIONS : M. Jan Stohl Montréal (Québec) POUR L'APPELANT (lui-même) Me Janie Payette POUR L'INTIMÉE AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61