Gennai c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Gennai c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2016-04-29 Référence neutre 2016 CF 481 Numéro de dossier IMM-1104-15 Notes Une correction fut apportée le 24 mai 2016 Contenu de la décision Date : 20160429 Dossier : IMM-1104-15 Référence : 2016 CF 481 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 29 avril 2016 En présence de madame la juge Heneghan ENTRE : MASARU GENNAI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée pour les motifs évoqués ci-après. La question suivante est certifiée : Lorsqu’une demande de résidence permanente est incomplète parce qu’elle ne répond pas aux exigences de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et que cette demande et tous les documents justificatifs sont retournés au demandeur en application de l’article 12 du RIPR, peut-on dire que la demande « existe » toujours de manière à préserver le moment où le demandeur a présenté sa demande ou à attribuer une « date déterminante », de sorte qu’une demande complète que l’on dépose par la suite doit être évaluée en fonction du régime réglementaire qui était en vigueur à l’époque du dépôt de la première demande incomplète? « E. Heneghan » Juge…