Gko Engineering c. Canada

Gko Engineering c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-03-19
Référence neutre
2001 CAF 73
Numéro de dossier
A-384-00
Contenu de la décision
Date : 20010319
Dossier : A-384-00
OTTAWA (ONTARIO), LE LUNDI 19 MARS 2001
EN PRÉSENCE DE : M. LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
GKO ENGINEERING - A PARTNERSHIP
appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ORDONNANCE
Vu ma lecture des documents déposés dans les trois requêtes par écrit, et vu les motifs que j'ai donnés;
LA COUR ORDONNE QUE :
1. La requête de l'intimée pour obtenir une prorogation de délai pour déposer son dossier de requête suite à la requête de la demanderesse est accordée.
2. La requête de l'appelante pour obtenir une prolongation de délai pour déposer sa réponse à la requête de l'intimée pour obtenir une prolongation de délai est accordée.
3. La requête de l'appelante pour faire radier des paragraphes du dossier de l'intimée est rejetée, avec dépens.
Marshall Rothstein
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20010319
Dossier : A-384-00
Référence neutre : 2001 CAF 73
EN PRÉSENCE DE : M. LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
GKO ENGINEERING - A PARTNERSHIP
appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ORDONNANCE rendue à Ottawa (Ontario), le lundi 19 mars 2001
MOTIFS D'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20010319
Dossier : A-384-00
Référence neutre : 2001 CAF 73
EN PRÉSENCE DE : M. LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
GKO ENGINEERING - A PARTNERSHIP
appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La présente requête de l'appelante, GKO Engineering, demande la radiation de certains paragraphes du dossier de l'intimée, qui traitent de questions que l'appelante n'a pas soulevées dans son avis de demande de contrôle judiciaire ou dans son dossier de demande. L'appelante soutient que pour soulever ces questions, l'intimée devrait avoir déposé sa propre demande de contrôle judiciaire, ce qu'elle n'a pas fait.
[2] Lors d'un contrôle judiciaire, le litige porte sur la décision du tribunal d'instance inférieure soumise à la révision et non sur les motifs de la décision. Une partie qui demande le contrôle judiciaire cherche à obtenir qu'on réexamine la question en vue d'obtenir un dispositif différent que celui qui a été accordé par le tribunal d'instance inférieure.
[3] Un intimé est habituellement d'accord avec le dispositif prononcé par le tribunal d'instance inférieure et, par conséquent, il n'a pas de raison de rechercher le contrôle judiciaire de la décision en cause. Il se peut toutefois qu'un intimé ne soit pas d'accord avec tous les motifs du tribunal d'instance inférieure. Toutefois, à moins qu'il ne recherche un dispositif différent, un intimé n'a pas de fondement lui permettant de présenter sa propre demande de contrôle judiciaire. Lorsqu'un intimé ne désire pas faire réexaminer la question pour obtenir un résultat différent, la procédure appropriée pour lui consiste à soulever, dans son dossier sur la demande de contrôle judiciaire, les arguments qu'il a l'intention de présenter au sujet des éléments des motifs avec lesquels il est en désaccord.
[4] La présente instance n'en est pas une où les questions n'auraient pas été soulevées ou discutées devant le tribunal d'instance inférieure. Si c'était le cas, il pourrait être inapproprié qu'une partie soulève de nouveaux arguments lors du contrôle judiciaire devant notre Cour.
[5] Je rejetterais la requête de l'appelante, avec dépens.
Marshall Rothstein
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-384-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : GKO Engineering - A Partnership c.
Sa Majesté la Reine
REQUÊTE SUR PRÉTENTIONS ÉCRITES : Doc. #13, 17, 23
MOTIFS D'ORDONNANCE DE : M. le juge Rothstein, J.C.A.
EN DATE DU : 19 mars 2001
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Gordon D. Beck POUR L'APPELANTE
Edmonton (Alberta)
Mme Rhonda Nahorniak POUR L'INTIMÉE
Edmonton (Alberta)