Express Havre St-Pierre Ltée. c. Leblanc
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Express Havre St-Pierre Ltée. c. Leblanc Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-20 Référence neutre 2003 CAF 23 Numéro de dossier A-493-01 Contenu de la décision Date : 20030120 Dossier : A-493-01 Référence neutre : 2003 CAF 23 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : EXPRESS HAVRE ST-PIERRE LTÉE appelante et DENIS LEBLANC intimé et ROBERT DEBLOIS intimé-mis en cause Audience tenue à Québec (Québec), le 20 janvier 2003. Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec), le 20 janvier 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20030120 Dossier : A-493-01 Référence neutre : 2003 CAF 23 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : EXPRESS HAVRE ST-PIERRE LTÉE appelante et DENIS LEBLANC intimé et ROBERT DEBLOIS intimé-mis en cause MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Québec (Québec) le 20 janvier 2003.) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Dans les circonstances particulières de cet appel où, depuis le début et tout au long du litige, l'appelante a multiplié les procédures au point de finir par créer une confusion susceptible de résulter en un déni de justice pour l'intimé, l'appel sera accueilli sans frais à la seule fin de modifier l'ordonnance rendue le 27 août 2001 par la juge des requêtes pour que cette ordonnance, en ce qui a trait au juge qui sera nommé, se lise ainsi : un juge sera nommé pour procéder, par instance à gestion spéciale, à la détermination, sur l…
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Express Havre St-Pierre Ltée. c. Leblanc Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-01-20 Référence neutre 2003 CAF 23 Numéro de dossier A-493-01 Contenu de la décision Date : 20030120 Dossier : A-493-01 Référence neutre : 2003 CAF 23 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : EXPRESS HAVRE ST-PIERRE LTÉE appelante et DENIS LEBLANC intimé et ROBERT DEBLOIS intimé-mis en cause Audience tenue à Québec (Québec), le 20 janvier 2003. Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec), le 20 janvier 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20030120 Dossier : A-493-01 Référence neutre : 2003 CAF 23 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : EXPRESS HAVRE ST-PIERRE LTÉE appelante et DENIS LEBLANC intimé et ROBERT DEBLOIS intimé-mis en cause MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Québec (Québec) le 20 janvier 2003.) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Dans les circonstances particulières de cet appel où, depuis le début et tout au long du litige, l'appelante a multiplié les procédures au point de finir par créer une confusion susceptible de résulter en un déni de justice pour l'intimé, l'appel sera accueilli sans frais à la seule fin de modifier l'ordonnance rendue le 27 août 2001 par la juge des requêtes pour que cette ordonnance, en ce qui a trait au juge qui sera nommé, se lise ainsi : un juge sera nommé pour procéder, par instance à gestion spéciale, à la détermination, sur la base de la preuve existante dans le dossier T-792-00, de la question de savoir si le refus de réintégrer l'intimé suite à l'ordonnance de réintégration de l'arbitre François G. Fortier était fondé ou non sur des motifs injustifiés ou illégaux, et fixer l'indemnité réparatrice en conséquence. "Gilles Létourneau" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-493-01 INTITULÉ : EXPRESS HAVRE ST-PIERRE LTÉE c. DENIS LEBLANC ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : le 20 janvier 2003 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU DATE DES MOTIFS : le 20 janvier 2003 COMPARUTIONS : Me Jean-François La Forge POUR L'APPELANTE Me Laval Dallaire/Me Odette Lacroix POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Jean-François La Forge POUR L'APPELANTE Sainte-Foy (Québec) Heenan Blaikie POUR L'INTIMÉ Québec (Québec)
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61