R. c. Jones
Court headnote
R. c. Jones Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-02-02 Recueil [1993] 1 RCS 460 Numéro de dossier 22400 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Saskatchewan Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22400 Contenu de la décision R. c. Jones, [1993] 1 R.C.S. 460 Glenn Ivor Jones Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jones No du greffe: 22400. 1993: 2 février. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit criminel ‑‑ Appels devant la Cour suprême du Canada ‑‑ Appel de plein droit d'une déclaration de culpabilité ‑‑ Dissidence en Cour d'appel ne portant pas sur une question de droit ‑‑ Appel rejeté ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 691(1) a). Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 691(1) a). POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1991), 89 Sask. R. 214, 64 C.C.C. (3d) 181, qui a rejeté l'appel que l'accusé avait interjeté contre sa déclaration de culpabilité par le juge Grotsky relativement à une accusation de possession d'un stupéfiant en vue d'en faire le trafic. Pourvoi rejeté. William H. Roe, pour l'appelant. Michael R. Dambrot, c.r., et Douglas G. Curliss, pour l'intimée. //Le juge La Forest// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis qu…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
R. c. Jones Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-02-02 Recueil [1993] 1 RCS 460 Numéro de dossier 22400 Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Saskatchewan Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22400 Contenu de la décision R. c. Jones, [1993] 1 R.C.S. 460 Glenn Ivor Jones Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jones No du greffe: 22400. 1993: 2 février. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit criminel ‑‑ Appels devant la Cour suprême du Canada ‑‑ Appel de plein droit d'une déclaration de culpabilité ‑‑ Dissidence en Cour d'appel ne portant pas sur une question de droit ‑‑ Appel rejeté ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 691(1) a). Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 691(1) a). POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1991), 89 Sask. R. 214, 64 C.C.C. (3d) 181, qui a rejeté l'appel que l'accusé avait interjeté contre sa déclaration de culpabilité par le juge Grotsky relativement à une accusation de possession d'un stupéfiant en vue d'en faire le trafic. Pourvoi rejeté. William H. Roe, pour l'appelant. Michael R. Dambrot, c.r., et Douglas G. Curliss, pour l'intimée. //Le juge La Forest// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis qu'il n'y a pas eu de dissidence sur une question de droit au sens de l'al. 691(1) a) du Code criminel . Le pourvoi est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Roe & Olson, Saskatoon. Procureur de l'intimée: Le sous-procureur général du Canada, Ottawa.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196