Reyes c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Reyes c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-03-26 Référence neutre 2007 CF 322 Numéro de dossier IMM-3256-06 Contenu de la décision Date : 20070326 Dossier : IMM-3256-06 Référence : 2007 CF 322 Montréal (Québec), le 26 mars 2007 En présence de Madame le juge Tremblay-Lamer ENTRE : MICHELLE ANAÏS REYES demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut du réfugié selon laquelle la demanderesse n’a pas la qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger, telle que définie aux articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi). [2] En traitant de la revendication de Carlos Reyes Rivas, la SPR a aussi disposé des revendications de sa fille Michelle Reyes, et de la demanderesse, Myrna Reyes (numéro de dossier IMM-3257-06) qui appuient leur revendication sur celle du demandeur. En conséquence, les motifs dans le dossier IMM-3255-06 s’appliquent mutatis mutandis à la présente affaire. [3] Pour ces motifs, la demande de révision judiciaire est accueillie. La décision est cassée et l’affaire est retournée pour redétermination devant un panel nouvellement constitué. JUGEMENT La demande de révision judiciaire est accue…
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Reyes c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-03-26 Référence neutre 2007 CF 322 Numéro de dossier IMM-3256-06 Contenu de la décision Date : 20070326 Dossier : IMM-3256-06 Référence : 2007 CF 322 Montréal (Québec), le 26 mars 2007 En présence de Madame le juge Tremblay-Lamer ENTRE : MICHELLE ANAÏS REYES demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut du réfugié selon laquelle la demanderesse n’a pas la qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger, telle que définie aux articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi). [2] En traitant de la revendication de Carlos Reyes Rivas, la SPR a aussi disposé des revendications de sa fille Michelle Reyes, et de la demanderesse, Myrna Reyes (numéro de dossier IMM-3257-06) qui appuient leur revendication sur celle du demandeur. En conséquence, les motifs dans le dossier IMM-3255-06 s’appliquent mutatis mutandis à la présente affaire. [3] Pour ces motifs, la demande de révision judiciaire est accueillie. La décision est cassée et l’affaire est retournée pour redétermination devant un panel nouvellement constitué. JUGEMENT La demande de révision judiciaire est accueillie. La décision est cassée et l’affaire est retournée pour redétermination devant un panel nouvellement constitué. « Danièle Tremblay-Lamer » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3256-06 INTITULÉ : MICHELLE ANAÏS REYES c. M.C.I. LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 13 mars 2007 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : LE JUGE TREMBLAY-LAMER DATE DES MOTIFS : le 26 mars 2007 COMPARUTIONS : Me William Sloan POUR LA DEMANDERESSE Me Daniel Latulippe POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me William Sloan Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61