Denis c. Canada (Minister Of Citizenship And Immigration)
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Denis c. Canada (Minister Of Citizenship And Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-02 Référence neutre 2001 CFPI 1084 Numéro de dossier IMM-737-01 Contenu de la décision Date : 20011002 Dossier : IMM-737-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1084 ENTRE : TRUSHEVSKIY DENIS demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Puisque le demandeur n'a su me convaincre que l'agent des visas a commis une erreur en lui décernant 0 point pour le facteur professionnel (en anglais, Occupational Factor), sa demande de contrôle judiciaire doit être refusée. [2] La Classification Nationale des Professions ( « CNP » ) prévoit que celui ou celle qui désire immigrer au Canada dans la catégorie des indépendants comme « traducteur ou interprète » doit posséder un baccalauréat en traduction ou dans une discipline connexe. L'agent des visas a conclu que le diplôme du demandeur ne rencontrait pas les exigences du CNP. [3] À mon avis, cette conclusion est tout à fait fondée. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire du demandeur est rejetée. Marc Nadon juge Montréal (Québec) Le 2 octobre 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20011002 Dossier : IMM-737-01 Entre : TRUSHEVSKIY DENIS demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES P…
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Denis c. Canada (Minister Of Citizenship And Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-02 Référence neutre 2001 CFPI 1084 Numéro de dossier IMM-737-01 Contenu de la décision Date : 20011002 Dossier : IMM-737-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1084 ENTRE : TRUSHEVSKIY DENIS demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Puisque le demandeur n'a su me convaincre que l'agent des visas a commis une erreur en lui décernant 0 point pour le facteur professionnel (en anglais, Occupational Factor), sa demande de contrôle judiciaire doit être refusée. [2] La Classification Nationale des Professions ( « CNP » ) prévoit que celui ou celle qui désire immigrer au Canada dans la catégorie des indépendants comme « traducteur ou interprète » doit posséder un baccalauréat en traduction ou dans une discipline connexe. L'agent des visas a conclu que le diplôme du demandeur ne rencontrait pas les exigences du CNP. [3] À mon avis, cette conclusion est tout à fait fondée. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire du demandeur est rejetée. Marc Nadon juge Montréal (Québec) Le 2 octobre 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20011002 Dossier : IMM-737-01 Entre : TRUSHEVSKIY DENIS demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-737-01 INTITULÉ : TRUSHEVSKIY DENIS demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 2 octobre 2001 ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE NADON EN DATE DU : 2 octobre 2001 COMPARUTIONS: Me Alexandre Novikov POUR LE DEMANDEUR Me Isabelle Brochu POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Alexandre Novikov Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61