Johnston c. Canada
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Johnston c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-27 Référence neutre 2003 CAF 399 Numéro de dossier A-687-00 Contenu de la décision Date : 20031027 Dossier : A-687-00 Référence : 2003 CAF 399 ENTRE : DR JAMES T. JOHNSTON demandeur - et - SA MAJESTÉLA REINE défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La présente demande de contrôle judiciaire a été rejetée avec dépens le 17 octobre 2002. L'avocat de la défenderesse a déposé son mémoire de dépens le 25 septembre 2003, accompagné d'une demande pour qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [2] Un calendrier a été établi pour le dépôt des observations écrites des parties; le demandeur avait jusqu'au 17 octobre 2003 pour ce faire. Rien n'a été reçu jusqu'à ce jour. [3] Les honoraires d'avocats pour les articles 2, 13, 14, 25 et 26 sont raisonnables et sont accordés au montant de 1 430,00 $. Les déboursés encourus pour obtenir une transcription, pour photocopier des documents et pour les services de messagerie sont appuyés par la preuve et accordés au montant de 646,10 $. Un certificat de taxation sera délivré au montant de 2 241,10 $. Halifax (Nouvelle-Écosse) « François Pilon » Le 27 octobre 2003 Officier taxateur Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-687-00 INTITULÉ : Dr James T. Johnston c. Sa Majesté la Reine TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSO…
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Johnston c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-27 Référence neutre 2003 CAF 399 Numéro de dossier A-687-00 Contenu de la décision Date : 20031027 Dossier : A-687-00 Référence : 2003 CAF 399 ENTRE : DR JAMES T. JOHNSTON demandeur - et - SA MAJESTÉLA REINE défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La présente demande de contrôle judiciaire a été rejetée avec dépens le 17 octobre 2002. L'avocat de la défenderesse a déposé son mémoire de dépens le 25 septembre 2003, accompagné d'une demande pour qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [2] Un calendrier a été établi pour le dépôt des observations écrites des parties; le demandeur avait jusqu'au 17 octobre 2003 pour ce faire. Rien n'a été reçu jusqu'à ce jour. [3] Les honoraires d'avocats pour les articles 2, 13, 14, 25 et 26 sont raisonnables et sont accordés au montant de 1 430,00 $. Les déboursés encourus pour obtenir une transcription, pour photocopier des documents et pour les services de messagerie sont appuyés par la preuve et accordés au montant de 646,10 $. Un certificat de taxation sera délivré au montant de 2 241,10 $. Halifax (Nouvelle-Écosse) « François Pilon » Le 27 octobre 2003 Officier taxateur Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-687-00 INTITULÉ : Dr James T. Johnston c. Sa Majesté la Reine TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : François Pilon DATE DES MOTIFS : Le 27 octobre 2003 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Pour la défenderesse
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196