Nicolas c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Nicolas c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-28 Référence neutre 2002 CAF 477 Numéro de dossier A-818-99 Contenu de la décision Date : 20021128 Dossier : A-818-99 Référence neutre : 2002 CAF 477 Entre : NICOLAS BARLETTA Appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION Intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 30 août 2002, le procureur de la partie intimée déposait son mémoire de frais afin de le faire taxer suite au jugement de la Cour rejetant l'appel avec dépens. [2] Dans une lettre accompagnant son mémoire, Me Guimond, représentant l'intimé, demandait de procéder à la taxation sans audition et sur la base de la preuve soumise. Des lettres ont donc été envoyées aux parties les invitant à produire et signifier leurs représentations par écrit et aucunes n'ont été soumises dans les délais prescrits. [3] En l'absence de contestation, le mémoire de frais de la partie intimée est taxé et alloué tel que demandé, sauf pour la demande sous l'article 26 qui sera réduite à 220,00 $. [4] Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 1 234,28 $. Un certificat pour ce montant sera émis. Signé : « Richard Larabie » RICHARD LARABIE OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 28 novembre 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-818-99 Entre : NICOLAS BARLETTA Appelant…
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Nicolas c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-28 Référence neutre 2002 CAF 477 Numéro de dossier A-818-99 Contenu de la décision Date : 20021128 Dossier : A-818-99 Référence neutre : 2002 CAF 477 Entre : NICOLAS BARLETTA Appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION Intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 30 août 2002, le procureur de la partie intimée déposait son mémoire de frais afin de le faire taxer suite au jugement de la Cour rejetant l'appel avec dépens. [2] Dans une lettre accompagnant son mémoire, Me Guimond, représentant l'intimé, demandait de procéder à la taxation sans audition et sur la base de la preuve soumise. Des lettres ont donc été envoyées aux parties les invitant à produire et signifier leurs représentations par écrit et aucunes n'ont été soumises dans les délais prescrits. [3] En l'absence de contestation, le mémoire de frais de la partie intimée est taxé et alloué tel que demandé, sauf pour la demande sous l'article 26 qui sera réduite à 220,00 $. [4] Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 1 234,28 $. Un certificat pour ce montant sera émis. Signé : « Richard Larabie » RICHARD LARABIE OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 28 novembre 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-818-99 Entre : NICOLAS BARLETTA Appelant ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Intimé TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 28 novembre 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Alarie, Legault, Beauchemin Montréal (Québec) pour la partie appelante Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61