Grenon c. Canada
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Grenon c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-06-14 Référence neutre 2007 CAF 239 Numéro de dossier A-288-06 Contenu de la décision Date : 20070614 Dossier : A-288-06 Référence : 2007 CAF 239 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JAMES T. GRENON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 14 juin 2007. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 juin 2007. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Date : 20070614 Dossier : A-288-06 Référence : 2007 CAF 239 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JAMES T. GRENON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 juin 2007) LE JUGE DÉCARY [1] En ce qui concerne le présent appel, nous sommes d’avis que le juge de la Cour de l’impôt a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière judicieuse en refusant de surseoir à l’instance et en n’autorisant pas l’appelant à modifier ce qui représente son troisième avis d’appel modifié. Certes, le juge a eu recours à un langage coloré dans ses échanges avec l’avocat, mais en définitive et eu égard au contexte, ses propos ne permettent pas de conclure à l’existence d’une crainte raisonnable de partialité. [2] En ce qui concerne l’appel incident de la Couronne, il est évident que le juge a fait erreur en autorisant les modifications aux paragraphes 25.2 et 25.3. [3] Nous sommes d’avis de reje…
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Grenon c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-06-14 Référence neutre 2007 CAF 239 Numéro de dossier A-288-06 Contenu de la décision Date : 20070614 Dossier : A-288-06 Référence : 2007 CAF 239 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JAMES T. GRENON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 14 juin 2007. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 juin 2007. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Date : 20070614 Dossier : A-288-06 Référence : 2007 CAF 239 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JAMES T. GRENON appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 juin 2007) LE JUGE DÉCARY [1] En ce qui concerne le présent appel, nous sommes d’avis que le juge de la Cour de l’impôt a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière judicieuse en refusant de surseoir à l’instance et en n’autorisant pas l’appelant à modifier ce qui représente son troisième avis d’appel modifié. Certes, le juge a eu recours à un langage coloré dans ses échanges avec l’avocat, mais en définitive et eu égard au contexte, ses propos ne permettent pas de conclure à l’existence d’une crainte raisonnable de partialité. [2] En ce qui concerne l’appel incident de la Couronne, il est évident que le juge a fait erreur en autorisant les modifications aux paragraphes 25.2 et 25.3. [3] Nous sommes d’avis de rejeter l’appel avec dépens et d’accueillir l’appel incident avec dépens. Les paragraphes 25.2 et 25.3 seront radiés. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Lynne Davidson-Fournier, traductrice-conseil COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-288-06 INTITULÉ DE LA CAUSE : James T. Grenon c. Sa Majesté la reine LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : le 14 juin 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : Ronald J. Robinson POUR L’APPELANT Belinda Schmid POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ronald J. Robinson Calgary (Alberta) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196