Canada (Commission des droits de la personne) c. Sun Life du Canada, cie d'assurance-vie

Canada (Commission des droits de la personne) c. Sun Life du Canada, cie d'assurance-vie
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1991-12-09
Recueil
[1991] 3 RCS 689
Numéro de dossier
21921
Juges
La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank
En appel de
Cour d'appel fédérale
Sujets
Droit constitutionnel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21921
Contenu de la décision
Canada (Commission des droits de la personne) c. Sun Life du Canada, cie d'assurance‑vie, [1991] 3 R.C.S. 689
Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie Appelante
c.
Commission canadienne des droits de la personne Intimée
et
Le procureur général du Canada,
le procureur général de l'Ontario
et le procureur général du Québec Intervenants
Répertorié: Canada (Commission des droits de la personne) c. Sun Life du Canada, cie d'assurance-vie
No du greffe: 21921.
1991: 9 décembre.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel fédérale
Droit constitutionnel ‑‑ Partage des pouvoirs ‑‑ Banques et opérations bancaires ‑‑ Droits de la personne ‑‑ Discrimination ‑‑ Mandat de perquisition décerné par la Commission canadienne des droits de la personne contre une compagnie d'assurances à charte provinciale (Sun Life) -- Plainte visant uniquement la société à charte fédérale (Banque de Montréal) et non la Sun Life ‑‑ La Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle compétence pour décerner un mandat de perquisition contre une société à charte provinciale?
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1990] 2 C.F. 609, 109 N.R. 316, 14 C.H.R.R. D/17, 42 C.C.L.I. 1, 90 C.L.L.C. {PP} 17,015, qui a accueilli l'appel interjeté contre la décision du juge McNair d'accorder un bref de certiorari et d'annuler un mandat de perquisition décerné par la Commission canadienne des droits de la personne. Pourvoi rejeté.
Mary Eberts et Wendy M. Matheson, pour l'appelante.
René Duval, pour l'intimée.
Brian Evernden, pour l'intervenant le procureur général du Canada.
M. David Lepofsky et John Terry, pour l'intervenant le procureur général de l'Ontario.
Monique Rousseau, pour l'intervenant le procureur général du Québec.
//Le juge La Forest//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge La Forest ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Duval. La Cour est prête à rendre jugement. Le jugement sera prononcé par madame le juge McLachlin.
//Le juge McLachlin//
Le juge McLachlin -- Ce pourvoi soulève la validité d'un mandat de perquisition décerné par la Commission des droits de la personne du Canada contre la compagnie d'assurances Sun Life du Canada. Nous sommes tous d'avis que le mandat est valablement décerné étant donné que la plainte est dirigée exclusivement contre la Banque de Montréal. À ce moment, l'affaire est à l'étape d'enquête et ne vise pas la compagnie d'assurances Sun Life du Canada. En conséquence, l'appel est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Tory Tory DesLauriers & Binnington, Toronto.
Procureur de l'intimée: Commission canadienne des droits de la personne, Ottawa.
Procureur de l'intervenant le procureur général du Canada: John C. Tait, Ottawa.
Procureur de l'intervenant le procureur général de l'Ontario: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.
Procureur de l'intervenant le procureur général du Québec: Monique Rousseau, Ste‑Foy.