Lagoon Seafood Products, Inc. c. A.P.Moller-Maersk A/S

Lagoon Seafood Products, Inc. c. A.P.Moller-Maersk A/S
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-05-23
Référence neutre
2006 CF 630
Numéro de dossier
T-2143-04
Contenu de la décision
Date : 20060523
Dossier : T-2143-04
Référence : 2006 CF 630
Montréal (Québec), le 23 mai 2006
En présence de Me Richard Morneau, protonotaire
Admiralty action in rem and in personam
BETWEEN:
LAGOON SEAFOOD PRODUCTS, INC.
Plaintiff
and
A.P.MOLLER - MAERSK A/S
and
BALEEN SHIPPING CO. LTD.
and
THE VESSEL "CLARAMAERSK"
and
THE OWNERS AND ALL THOSE INTERESTED
IN THE VESSEL "CLARA MAERSK"
and
THE VESSEL "NORASIA TELAMON"
and
THE OWNERS AND ALL THOSE INTERESTED
IN THE VESSEL "NORASIA TELAMON"
Defendants
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] CONSIDÉRANT la requête de la défenderesse A.P.Moller-Maersk A/S et al. (ci-après Maersk) visant à trancher six objections soulevées par la demanderesse lors de l'interrogatoire au préalable de son représentant;
[2] CONSIDÉRANT que la défense de Maersk n'est pas limitée à l'allégation que son unité de réfrigération a bien fonctionné en tout temps pertinent mais que cette défense remet en question également, à ses paragraphes 15 et 16, les conditions touchant à l'état de la cargaison avant sa réception par Maersk pour transport maritime;
[3] CONSIDÉRANT que les questions 2, 3 et 6 se rapportent à la défense de Maersk et qu'elles n'ont pas été suffisamment répondues à ce stade-ci;
[4] CONSIDÉRANT que les tiers de qui la demanderesse devra chercher à obtenir de l'information peuvent être vus, dans le cas d'un processus de transport tel celui en l'espèce, comme des agents aux fins de la règle 241 des Règles des Cours fédérales;
[5] CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas établi en preuve par affidavit que l'effort de tenter de rechercher toute information serait déraisonnable en l'espèce;
[6] CONSIDÉRANT les principes suivants exprimés par la Cour fédérale dans l'arrêt Reading & Bates Construction Co. et al v. Baker Energy Resources Corp. et al (1988), 24 C.P.R. (3rd) 66, en pages 70 à 72, et plus particulièrement que :
1. The test as to what documents are required to be produced is simply relevance. The test of relevance is not a matter for the exercise of the discretion. What documents parties are entitled to is a matter of law, not a matter of discretion. The principle for determining what document properly relates to the matters in issue is that it must be one which might reasonably be supposed to contain information which may directly or indirectly enable the party requiring production to advance his own case or to damage the case of his adversary, or which might fairly lead him to a train of inquiry that could have either of these consequences: Trigg v. MI Movers Int'l Transport Services Ltd. (1986), 13 C.P.C. (2d) 150 (Ont. H.C.); Canex Placer Ltd. v. A.-G. B.C. (1975), 63 D.L.R. (3d) 282, [1976] 1 W.W.R. 644 (B.C.S.C.); and Compagnie Financiere et Commerciale du Pacifique v. Peruvian Guano Co. (1882), 11 Q.B.D. 55 (C.A.).
[Je souligne.]
[7] CONSIDÉRANT que la requête de Maersk n'est pas à ce point tardive que l'on doive considérer que Maersk est forclose de la présenter;
[8] CONSIDÉRANT, par ailleurs, que la question 1 a été suffisamment répondue et que la question 4 a été également suffisamment répondue et que de plus, telle que formulée, cette dernière question recherche de la preuve, élément que la demanderesse n'a pas à fournir à ce stade-ci;
[9] CONSIDÉRANT dans le même ordre d'idées que partie de la question 3, à savoir la partie qui requiert « by whom » n'a pas à être répondue puisqu'elle constitue à sa face même une expédition de pêche;
[10] CONSIDÉRANT que la question 5 est de par son libellé trop générale et appert faire double emploi avec les questions 2, 3 et 6;
[11] VU CES CONSIDÉRANTS, LA COUR ORDONNE COMME SUIT :
ORDONNANCE
- Dans les trente (30) jours de la présente ordonnance, la demanderesse devra chercher à obtenir et à fournir à Maersk une réponse aux questions 2, 3 (seulement sa première partie, soit « where » , et 6;
- Les autres questions en litige n'ont pas à être répondues;
- Le tout frais à suivre.
« Richard Morneau »
Protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2143-04
INTITULÉ : LAGOON SEAFOOD PRODUCTS, INC.
c.
A.P.MOLLER - MAERSK A/S ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 15 mai 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE MORNEAU
DATE DES MOTIFS : 23 mai 2006
COMPARUTIONS:
Jean-François Bilodeau
POUR LA DEMANDERESSE
Jean-Marie Fontaine
POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Robinson Sheppard Shapiro
Montréal (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE
Borden Ladner Gervais
Montréal (Québec)
POUR LES DÉFENDEURS