Seguel c. Canada (Solliciteur Général)

Seguel c. Canada (Solliciteur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-07-07
Référence neutre
2004 CF 968
Numéro de dossier
IMM-5860-04
Contenu de la décision
Date : 20040707
Dossier : IMM-5860-04
Référence : 2004 CF 968
Ottawa (Ontario), le 7 juillet 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN
ENTRE :
FABIAN FRANCISCO SEGUEL, MARIA DE LAS MERCEDES NEIRA, ainsi que
FABIAN FRANCISO SEGUEL, FRANCO MICHEL SEGUEL, ELIAS GENARO SEGUEL, MARCOS DANIEL SEGUEL, ALYELEN ANTONELA SEGUEL, EMILIO FRANCISCO SEGUEL, MATIAS FABIAN SEGUEL et ALEX NAHUEL SEGUEL, mineurs représentés par leur tuteur à l'instance
demandeurs
et
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience, puis exposés par écrit pour plus de clarté et de précision)
[1] Il s'agit d'une demande visant une mesure d'expulsion qui devait initialement être exécutée le 2 juillet 2004. Après avoir été saisi d'une requête datée du 30 juin 2004, le juge Pinard a ordonné le sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion jusqu'à aujourd'hui pour permettre aux parties de soumettre les documents nécessaires à la Cour.
[2] Le demandeur est un citoyen de l'Argentine qui s'est enfui au Canada avec sa femme et ses sept enfants. Le huitième enfant du couple est né au Canada.
[3] Le demandeur allègue que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a fait preuve de mauvaise foi en refusant de reporter le renvoi après avoir reçu, par l'intermédiaire de l'avocat du demandeur, une lettre d'un agent de police argentin dans laquelle ce dernier attestait que le demandeur allait courir un danger en Argentine.
[4] Par suite du refus de l'agente d'immigration de reporter le renvoi, une nouvelle demande d'ERAR a été déposée le 16 juin 2004.
[5] Le demandeur allègue également qu'il subira un préjudice irréparable s'il est expulsé aux États-Unis, affirmant qu'il y sera détenu, et ce, malgré qu'il ne l'a pas été lorsqu'il a séjourné aux États-Unis avant de venir au Canada.
[6] Cette affaire est délicate en raison des allégations de mauvaise foi. De plus, les affidavits divergents n'ont pas fait l'objet d'un contre-interrogatoire.
[7] Même si je ne suis pas convaincu que le demandeur ait satisfait au critère conjonctif à trois volets de l'arrêt Toth c. Canada (M.E.I.) (1988), 86 N.R. 302, le fait que l'agente d'ERAR n'a pas du tout pris en considération l'intérêt des enfants dans sa décision me préoccupe beaucoup. L'unique mention des enfants se trouve dans le paragraphe suivant :
[traduction] Les demandeurs sont une famille composée d'un couple marié et de ses sept enfants. Comme ils s'appuient tous sur la même preuve, leurs demandes seront tranchées dans une seule décision applicable à toutes les parties. (Dossier du demandeur, page 38.)
[8] Il est reconnu en droit que l'intérêt supérieur des enfants doit être évalué dans le cadre des décisions relatives aux ERAR. (Voir Gonzalez c. Canada (M.C.I.), [2002] A.C.F. no 671 (QL); Wu c. Canada (M.C.I.), [2002] A.C.F. no 721 (QL).) Une telle évaluation doit être effectuée avant que ne soit exécutée la mesure d'expulsion.
[9] Par conséquent, la présente demande sera accueillie, et il sera sursis à la mesure de renvoi jusqu'à ce qu'une décision donnant suite à la nouvelle demande d'ERAR datée du 16 juin 2004 soit rendue.
ORDONNANCE
1. La présente demande de sursis est accueillie. Il est sursis à toute mesure de renvoi contre les demandeurs jusqu'à ce qu'une décision soit rendue relativement à la demande d'ERAR présentée le 16 juin 2004.
2. Aucuns dépens ne sont adjugés.
_ K. von Finckenstein _
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5860-04
INTITULÉ : FABIAN FRANCISCO SEGUEL, MARIA DE LAS MERCEDES NEIRA, ainsi que
FABIAN FRANCISO SEGUEL, FRANCO MICHEL SEGUEL, ELIAS GENARO SEGUEL, MARCOS DANIEL SEGUEL, ALYELEN ANTONELA SEGUEL, EMILIO FRANCISCO SEGUEL, MATIAS FABIAN SEGUEL et ALEX NAHUEL SEGUEL, mineurs représentés par leur tuteur à l'instance
c.
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
AUDIENCE TENUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE ENTRE OTTAWA ET TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 JUILLET 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE von FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 7 JUILLET 2004
COMPARUTIONS:
Osborne Barnwell POUR LES DEMANDEURS
Lahdan Shahrooz POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Osborne G. Barnwell POUR LES DEMANDEURS
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada