MacDonald c. Canada
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MacDonald c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-10-03 Référence neutre 2002 CFPI 1039 Numéro de dossier T-2655-97 Contenu de la décision Date : 20021003 Dossier : T-2655-97 Référence neutre : 2002 CFPI 1039 ENTRE : ROGER K. MACDONALD et WILLIAM CAMPBELL demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté la présente action, avec dépens. J'ai délivré un calendrier pour le traitement sur prétentions écrites du mémoire de dépens de la défenderesse. Les demandeurs ne sont pas intervenus. [2] Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne permettent pas qu'une partie qui a reçu avis de la taxation des dépens et qui ne réagit pas puisse être avantagée en obtenant que l'officier taxateur renonce à son rôle d'arbitre neutre et agisse en tant que représentant de cette partie pour contester certains postes de mémoire de dépens. Bien sûr, l'officier taxateur ne peut approuver des postes illégaux, c'est-à-dire qui ne cadrent pas avec le jugement ou le tarif. Au vu de ces paramètres, j'ai examiné chaque poste du mémoire de dépens et les justificatifs présentés. Certains postes portant sur les services d'avocat auraient pu être contestés, mais le total des sommes réclamées dans le mémoire de dépens se situe dans le cadre des limites prévues pour l'octroi des dépens. Le mémoire de dépens de la défenderesse est taxé et approuvé tel que présenté pour 12 822,72 $…
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MacDonald c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-10-03 Référence neutre 2002 CFPI 1039 Numéro de dossier T-2655-97 Contenu de la décision Date : 20021003 Dossier : T-2655-97 Référence neutre : 2002 CFPI 1039 ENTRE : ROGER K. MACDONALD et WILLIAM CAMPBELL demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté la présente action, avec dépens. J'ai délivré un calendrier pour le traitement sur prétentions écrites du mémoire de dépens de la défenderesse. Les demandeurs ne sont pas intervenus. [2] Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne permettent pas qu'une partie qui a reçu avis de la taxation des dépens et qui ne réagit pas puisse être avantagée en obtenant que l'officier taxateur renonce à son rôle d'arbitre neutre et agisse en tant que représentant de cette partie pour contester certains postes de mémoire de dépens. Bien sûr, l'officier taxateur ne peut approuver des postes illégaux, c'est-à-dire qui ne cadrent pas avec le jugement ou le tarif. Au vu de ces paramètres, j'ai examiné chaque poste du mémoire de dépens et les justificatifs présentés. Certains postes portant sur les services d'avocat auraient pu être contestés, mais le total des sommes réclamées dans le mémoire de dépens se situe dans le cadre des limites prévues pour l'octroi des dépens. Le mémoire de dépens de la défenderesse est taxé et approuvé tel que présenté pour 12 822,72 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Vancouver (C.-B.) Le 3 octobre 2002 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-2655-97 INTITULÉ : ROGER K. MACDONALD et WILLIAM CAMPBELL et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA TAXATION DES DÉPENS SUR PRÉTENTIONS ÉCRITES, SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : Le 3 octobre 2002 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Goldenberg Zimmerman pour les demandeurs Calgary (Alberta) Morris Rosenberg pour la défenderesse Sous-procureur général du Canada
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