Metrolinx (Go Transit) c. Office des Transports du Canada

Metrolinx (Go Transit) c. Office des Transports du Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-02-03
Référence neutre
2010 CAF 38
Numéro de dossier
10-A-1
Contenu de la décision
Date : 20100203
Dossier : 10-A-1
Référence : 2010 CAF 38
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
METROLINX, faisant affaire sous la dénomination de GO TRANSIT
demanderesse
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA,
WEST TORONTO DIAMOND COMMUNITY GROUP et
VILLE DE TORONTO
défendeurs
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2010.
Ordonnance rendue à Montréal (Québec), le 3 février 2010.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20100203
Dossier : 10-A-1
Référence : 2010 CAF 38
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
METROLINX, faisant affaire sous la dénomination de GO TRANSIT
demanderesse
et
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA,
WEST TORONTO DIAMOND COMMUNITY GROUP et
VILLE DE TORONTO
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] La demanderesse, Metrolinx, faisant affaire sous la dénomination de Go Transit, présente une requête en vue de faire surseoir à l’exécution de la décision de l’Office des transports du Canada numéro 507-R-2009, datée du 7 décembre 2009.
[2] Metrolinx déclare qu’elle satisfait au critère applicable au sursis énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt RJR - MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 : dans sa demande d’autorisation, elle établit que l’affaire soulève une question sérieuse à trancher, qu’elle subirait un préjudice irréparable sans sursis et que la prépondérance des inconvénients lui est favorable.
[3] J’ai examiné attentivement les observations des parties à la lumière des documents présentés et je conclus que la prépondérance des inconvénients favorise les résidents de la West Toronto Diamond Community. Par conséquent, je n’examinerai pas les autres volets du critère énoncé dans RJR - MacDonald.
[4] La requête en sursis présentée par Metrolinx relativement à la décision 507-R-2009 sera rejetée. Les dépens seront accordés seulement au West Toronto Diamond Community Group, la Ville de Toronto ayant indiqué qu’elle n’en demandait pas.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Johanne Brassard, trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 10-A-1
INTITULÉ : METROLINX c. OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et al.
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : 28 janvier 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Nadon
DATE : 3 février 2010
COMPARUTIONS :
John B. Laskin
Afshan Ali
POUR LA DEMANDERESSE
Elizabeth Barker
David Baker
Graham Rempe
David Gourlay
Cory Lynch
POUR LE DÉFENDEUR OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
POUR LE DÉFENDEUR WEST TORONTO DIAMOND COMMUNITY GROUP
POUR LA DÉFENDERESSE VILLE DE TORONTO
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Torys LLP
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
Office des transports du Canada, Services juridiques
Gatineau (Québec)
Bakerlaw, avocats
Toronto (Ontario)
Ville de Toronto, Services juridiques
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
POUR LE DÉFENDEUR WEST TORONTO DIAMOND COMMUNITY GROUP
POUR LA DÉFENDERESSE VILLE DE TORONTO