Macdonald. c. Canada (Procureur général)
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Macdonald. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-01-28 Référence neutre 2008 CAF 34 Numéro de dossier 06-A-16 Contenu de la décision Date : 20080128 Dossier : 06-A-16 Référence : 2008 CAF 34 ENTRE : IVAN MACDONALD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS JUDITH CHARLES, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation sur dossier des dépens de l’intimé à la suite de l’ordonnance prononcée par la Cour le 6 avril 2006. Le 10 avril 2007, un échéancier a été établi à l’intention des parties, pour les inviter à déposer des observations écrites. [2] Le 8 octobre 2007, le demandeur a fait parvenir à la Cour une lettre dans lequel il demandait la réouverture du dossier A-329-01 et contestait les dépens qui avaient été adjugés au défendeur. Le 17 octobre 2007, le défendeur a soumis une lettre en réponse. [3] Le 5 décembre 2007, la Cour a donné une directive dont voici un extrait : [traduction] « La détermination du montant des dépens est une question qui relève de la compétence de l’officier taxateur ». [4] Le défendeur a réclamé trois unités pour l’article 5 relatif aux services taxables suivants : « Préparation et dépôt d’une requête contestée, y compris tous les documents ». Comme le tarif permet d’accorder entre trois et sept unités pour cette rubrique, un montant de 360 $ est accordé pour cet article. Un montant de 240 $ est accordé pour l’article 26 « Taxation des dépens »,…
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Macdonald. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-01-28 Référence neutre 2008 CAF 34 Numéro de dossier 06-A-16 Contenu de la décision Date : 20080128 Dossier : 06-A-16 Référence : 2008 CAF 34 ENTRE : IVAN MACDONALD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS JUDITH CHARLES, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation sur dossier des dépens de l’intimé à la suite de l’ordonnance prononcée par la Cour le 6 avril 2006. Le 10 avril 2007, un échéancier a été établi à l’intention des parties, pour les inviter à déposer des observations écrites. [2] Le 8 octobre 2007, le demandeur a fait parvenir à la Cour une lettre dans lequel il demandait la réouverture du dossier A-329-01 et contestait les dépens qui avaient été adjugés au défendeur. Le 17 octobre 2007, le défendeur a soumis une lettre en réponse. [3] Le 5 décembre 2007, la Cour a donné une directive dont voici un extrait : [traduction] « La détermination du montant des dépens est une question qui relève de la compétence de l’officier taxateur ». [4] Le défendeur a réclamé trois unités pour l’article 5 relatif aux services taxables suivants : « Préparation et dépôt d’une requête contestée, y compris tous les documents ». Comme le tarif permet d’accorder entre trois et sept unités pour cette rubrique, un montant de 360 $ est accordé pour cet article. Un montant de 240 $ est accordé pour l’article 26 « Taxation des dépens », représentant deux unités. Tous les débours établis par affidavit sont accordés selon le montant réclamé de 205,94 $. [5] Les dépens du défendeur sont taxés au montant de 805,94 $. Un certificat est délivré pour ce montant. Signature : « Judith Charles » JUDITH CHARLES OFFICIER TAXATEUR HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) Le 28 janvier 2008 Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 06-A-16 INTITULÉ : IAN MACDONALD. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : JUDITH CHARLES, OFFICIER TAXATEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61