Martel c. Canada (Procureur général)

Martel c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-09-21
Référence neutre
2004 CF 1287
Numéro de dossier
T-1131-03
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20040921
Dossier : T-1131-03
Référence : 2004 CF 1287
Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JAMES RUSSELL
ENTRE :
JEAN MARTEL
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le « Tribunal » ) rendue le 23 mai 2003 après réexamen d'une décision antérieure datée du 25 mai 2000 par laquelle le Tribunal avait refusé de reconnaître au demandeur le droit à une pension intégrale d'invalidité pour une lésion à son genou droit. Dans sa décision du 25 mai 2000, le Tribunal avait accordé au demandeur les trois cinquièmes du droit à pension, pour la partie de l'invalidité, ou pour l'aggravation de cette dernière, consécutive ou rattachée directement au service militaire en temps de paix, selon ce que prévoit le paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions, L.R.C. 1985, ch. P-6.
LES FAITS
Historique du service : de janvier 1979 jusqu'au 25 septembre 1997
[2] Le demandeur a été membre des Forces armées canadiennes de 1979 à 1997. Son service a consisté en affectations à Petawawa, en Colombie-Britannique, à Ottawa et en Israël.
[3] De 1982 à 1987, il a été membre du 764e Escadron des communications et a participé à un programme obligatoire de culture physique appelé Programme des prix du général Wylie. Dans ce programme, les membres devaient s'inscrire à certaines activités autorisées, par exemple ski de fond et squash, afin de conserver une forme physique acceptable et d'accumuler des points de qualification en vue d'une accréditation dans le programme. Quand des membres s'adonnaient à ces activités, ils étaient réputés « en service commandé » . Le Programme des prix du général Wylie est reconnu comme un volet du programme EXPRES des Forces canadiennes (le « programme EXPRES FC » ), c'est-à-dire le programme de culture physique que doivent obligatoirement suivre les membres des forces armées.
Les blessures - 1985, 1990 et 1995
[4] Le 29 décembre 1985 ou vers cette date, alors qu'il était en randonnée de ski de fond, le demandeur s'est infligé une lésion au genou droit et, le 31 décembre 1985, il subissait une opération chirurgicale destinée à réparer une déchirure du ligament cruciforme antérieur (le « LCA » ).
[5] Après l'opération, le demandeur a pris un congé de maladie de deux mois et demi. Par la suite, il a dû suivre un traitement comprenant l'application d'un plâtre durant cinq mois, une physiothérapie durant plus de 12 mois et des exercices individuels personnalisés à faire chez soi. On lui a dit de consulter son médecin traitant, le Dr Smallman, tous les six mois environ, durant deux à trois ans.
[6] Le 23 septembre 1986, le Dr Smallman recommandait que le demandeur s'abstienne de participer jusqu'au printemps au cours de chef subalterne.
[7] Malgré la recommandation du Dr Smallman, le demandeur a été envoyé au cours de chef de combat, qui est l'équivalent du cours de chef subalterne, et cela à compter de janvier 1987, et il a participé durant ce cours à un entraînement prolongé au combat pendant une période de 12 semaines.
[8] Cet entraînement prolongé au combat était contraire aux directives du médecin traitant du demandeur, qui avait recommandé que le demandeur soit placé dans une catégorie temporaire durant le temps requis pour sa rééducation. Dans son rapport du 30 avril 1987, le Dr Smallman reconnaissait que le demandeur avait eu quelques difficultés à la fin de son entraînement, de janvier à mars 1987. Le Dr Smallman indiquait aussi dans son rapport que le demandeur n'était pas totalement rééduqué et qu'on aurait dû l'affecter à une catégorie temporaire et le laisser « s'entraîner plusieurs mois, voire jusqu'à un an, pour qu'il puisse revenir à une forme physique optimale » .
[9] En juin 1987, le demandeur fut affecté à une catégorie médicale temporaire durant six mois, au cours desquels il exécuterait des tâches légères et aurait accès à des soins médicaux.
[10] Malgré ces restrictions médicales, le demandeur fut transféré en août 1987 à Petawawa et il a participé à des exercices complets de combat au cours des trois années suivantes, sans que son état ait été pris en compte.
[11] Le 7 avril 1990, le demandeur se blessait de nouveau au genou au cours d'une activité non liée au service, blessure pour laquelle il a subi une arthroscopie avec reconstruction du LCA.
[12] Le 27 janvier 1995, le demandeur s'infligeait une blessure à l'épaule gauche alors qu'il participait à une randonnée de ski inscrite à son programme de culture physique.
La réclamation
[13] Le 24 avril 1998, le demandeur déposait, en application du paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions, une première demande de droit à pension pour les blessures qu'il s'était infligées au genou droit et à l'épaule gauche. Plus exactement, les réclamations se rapportaient « à une déchirure du ligament cruciforme du genou droit (opération effectuée), ayant entraîné une arthrite post-traumatique et un syndrome de conflit sous-acromial, ainsi qu'à une bursite de l'épaule gauche/tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche » .
[14] Le 29 octobre 1998 ou vers cette date, le ministère des Affaires des anciens combattants (le « ministère » ) se prononçait sur la demande de pension d'invalidité déposée par le demandeur. Le ministère rejetait sa réclamation concernant la blessure au genou droit, au motif que cette blessure ne donnait pas droit à pension en application du paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions. Selon le ministère, le demandeur n'avait pas subi la blessure quand il était « en service commandé » . Quant à la blessure à l'épaule, le ministère a jugé qu'il avait droit à une pension d'invalidité, à compter du 29 avril 1998, pour cette blessure, et que son pourcentage d'invalidité était de 10 p. 100.
[15] Dans sa décision du 29 octobre 1998, le ministère refusait une pension d'invalidité au demandeur pour sa blessure au genou droit parce qu'il n'existait « aucune preuve attestant que la blessure au genou droit était consécutive ou rattachée à son service militaire, ni qu'elle était en permanence aggravée par son service militaire » .
[16] Le 27 janvier 1999 ou vers cette date, le demandeur produisait des preuves additionnelles auprès du Tribunal afin de contester la décision du ministère de lui refuser une pension d'invalidité pour son genou droit. Après examen de la question, le Tribunal décidait le 18 mars 1999 de confirmer la décision du ministère et concluait que la blessure subie par le demandeur au genou droit « n'était pas consécutive ni directement rattachée au service militaire en temps de paix » .
[17] Le 25 mai 2000, par l'entremise de son représentant à l'époque, le demandeur présentait au Tribunal des preuves nouvelles en vue de l'appel, dont l'audition s'est déroulé à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. Se fondant en partie sur ces preuves nouvelles, le Tribunal a jugé que la blessure que le demandeur s'était infligée au genou droit le 29 décembre 1985 alors qu'il faisait du ski avait « contribué d'une manière significative à l'état actuel du demandeur » et il a accordé au demandeur « un droit à pension de trois cinquièmes, pour la partie de l'invalidité, ou pour l'aggravation de cette dernière, qui était consécutive ou directement rattachée » au service militaire du demandeur en temps de paix. Le Tribunal a refusé d'accorder les deux cinquièmes restants du droit à pension au titre de la blessure subie le 6 avril 1990, laquelle, selon lui, n'était pas liée au service. Le pourcentage d'un état qui est lié au service militaire est habituellement exprimé en cinquièmes, et l'évaluation ultérieure du degré de cette invalidité est exprimée en pourcentages qui vont de 0 p. 100 à 100 p. 100.
[18] Le 22 août 2000, le ministère attribuait une évaluation conditionnelle de 10 p. 100 à l'invalidité du genou droit du demandeur. En conséquence des décisions du Tribunal se rapportant au droit du demandeur et à l'évaluation du degré de son invalidité par le ministère, l'évaluation donnant au demandeur droit à pension pour son genou est de 6 p. 100 (3/5 x 10 %).
[19] Le 4 avril 2003, le comité d'examen des évaluations d'Ottawa (Ontario) augmentait de 10 p. 100 à 20 p. 100 l'évaluation conditionnelle de l'invalidité du genou du demandeur, rétroactivement au 26 septembre 1997. Dans son évaluation du degré d'invalidité du demandeur, le Tribunal prenait en compte et acceptait le rapport médical du Dr Michel Petit, psychiatre, daté du 28 mars 2002.
[20] Le 27 février 2003, le demandeur priait le Tribunal de réexaminer sa décision du 25 mai 2000, par laquelle il avait accordé au demandeur un droit à pension de trois cinquièmes pour sa blessure au genou. Dans cette demande de réexamen, le demandeur présentait le même rapport médical du Dr Michel Petit en date du 28 mars 2002 qu'il avait produit au soutien de l'appel à l'encontre de l'évaluation conditionnelle de son invalidité entraînée par sa blessure au genou.
[21] Dans son rapport, auquel se réfère expressément le Tribunal, le Dr Petit concluait qu'il y avait un lien entre les deux blessures de 1985 et de 1990, c'est-à-dire que selon lui le genou du demandeur n'était pas encore complètement guéri ni tout à fait rééduqué lorsque la deuxième lésion s'était produite. Il en avait résulté une prédisposition à de nouvelles blessures. Le Tribunal a rejeté cette conclusion, affirmant que rien ne prouvait que la rééducation du genou ne s'était pas faite normalement.
[22] Le Dr Petit concluait que la deuxième lésion subie par le demandeur à son genou droit n'aurait pas entraîné une déchirure aussi grave si le genou du demandeur avait été pleinement rééduqué. Le Dr Petit s'appuyait sur plusieurs facteurs pour arriver à cette conclusion, à savoir les suivantes :
a) au cours des consultations postopératoires, le Dr Smallman, se rendant compte que le genou du demandeur ne montrait pas une rééducation totale, avait recommandé que le demandeur ne soit pas affecté, pendant une période allant jusqu'à un an, à des exercices de combat et qu'il soit affecté à une catégorie temporaire pour faciliter sa rééducation;
b) le demandeur a été affecté à une catégorie temporaire, mais les restrictions n'ont pas été suffisantes, en ce sens qu'elles auraient dû être plus précises en ce qui a trait à des activités telles que la course, la position immobile, les sports nécessitant un pivotement, etc. La catégorie temporaire attribuée ne précisait pas que le demandeur ne devait pas faire des exercices de combat, ainsi que l'avait recommandé le Dr Smallman;
c) le demandeur a été transféré à Petawawa, où il devait faire des exercices complets de combat;
d) bien que le demandeur eût accès à une physiothérapie, ce traitement était sporadique, à cause de la nature et des exigences des exercices de combat et de l'entraînement.
LA DÉCISION CONTESTÉE
[23] Dans sa décision du 23 mai 2003, le Tribunal a confirmé sa décision antérieure, maintenu l'attribution d'un droit à pension de trois cinquièmes pour la blessure au genou et rejeté la preuve du Dr Petit au motif qu'il n'était pas établi que la rééducation du genou du demandeur ne s'était pas déroulée normalement.
LOI APPLICABLE
[24] Toute demande de pension aux termes de la Loi sur les pensions requiert de répondre à deux questions :
(1) le demandeur a-t-il droit à une pension? et
(2) s'il y a droit, quelle est l'évaluation (exprimée en pourcentage de la mesure de l'invalidité qui résulte de la blessure, eu égard à la table des invalidités et à l'annexe A de la Loi sur les pensions)?
[25] Les décisions de premier niveau sont rendues par des arbitres du ministère, qui examinent les demandes écrites et en disposent. Se fondant sur les renseignements apparaissant dans la demande et dans les documents médicaux militaires du réclamant, l'arbitre rend une décision sur divers aspects entourant le droit à pension, ainsi que sur l'étendue de l'invalidité qui selon lui donne droit à pension.
[26] Si le réclamant n'est pas satisfait de la décision de l'arbitre, il peut la faire réviser par un comité de révision du Tribunal, comme le prévoit l'article 84 de la Loi sur les pensions. Le réclamant peut se faire représenter, comme ce fut le cas ici, et il peut produire des témoignages ou assigner des témoins.
[27] Même après que le comité de révision a rendu sa décision, il peut, en vertu de l'article 23 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (la « LTAC » ), rouvrir l'affaire de son propre chef s'il juge qu'une erreur a été commise dans les conclusions factuelles ou dans l'interprétation du droit. Le Tribunal est autorisé à revoir ses propres décisions, et il peut soit confirmer une décision, soit la modifier ou l'annuler s'il juge qu'une erreur a été commise.
[28] Si le réclamant n'est pas satisfait de la décision rendue par le comité de révision, il peut en appeler. Une audience en règle est convoquée, et le réclamant peut se faire représenter, produire des preuves documentaires et exposer des arguments, mais aucune preuve orale n'est recevable dans un appel.
[29] Selon l'article 31 de la LTAC, la décision du comité d'appel est définitive et exécutoire. Cependant, le comité d'appel est autorisé à réexaminer sa décision en application du paragraphe 32(1) de la LTAC, si l'appelant a des preuves nouvelles à produire, ou si le comité constate, de son propre chef ou à la requête de quiconque, qu'une erreur a été commise dans une conclusion factuelle ou dans l'interprétation du droit. Après réexamen, le comité d'appel peut confirmer, modifier ou annuler sa décision initiale.
[30] Le paragraphe 32(1) de la LTAC établit un recours extraordinaire. Il ne s'agit pas simplement d'un autre niveau d'appel. Ce pouvoir de réexamen autorise le comité d'appel à revoir sa propre décision et à se demander, à la lumière de preuves nouvelles ou d'arguments juridiques nouveaux, si sa décision initiale aurait été différente compte tenu des preuves et arguments en question.
POINTS LITIGIEUX
[31] Le demandeur soulève les points suivants :
Quelle est la norme de contrôle qu'il convient d'appliquer?
Le Tribunal a-t-il commis une erreur de droit parce qu'il aurait fondé sa décision sur une conclusion manifestement déraisonnable, celle selon laquelle le demandeur n'avait pas droit à une pleine pension d'invalidité?
Le Tribunal a-t-il commis une erreur de droit parce qu'il n'a pas accepté la preuve médicale non contredite présentée par le demandeur et parce qu'il a négligé de tirer de la preuve toutes les conclusions raisonnables qui favorisaient le demandeur?
Le Tribunal a-t-il commis une erreur de droit parce qu'il n'a pas appliqué le bon critère de réexamen?
ARGUMENTS
Demandeur
Norme de contrôle
[32] Sauf en ce qui a trait aux erreurs de compétence, le demandeur dit que la norme de contrôle à appliquer ici est celle de la décision manifestement déraisonnable. Par conséquent, l'intervention de la Cour est justifiée si le demandeur réussit à établir que la décision du Tribunal du 23 mai 2003 renferme une erreur de droit ou qu'elle est si déraisonnable, arbitraire ou absurde qu'elle a été rendue au mépris des documents que le Tribunal avait devant lui (UES, Section locale 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048, à la page 1086, le juge Beetz; MacDonald c. Canada (Procureur général), [1999] A.C.F. no 346 (1re inst.); Wood c. Canada (Procureur général), [2001] A.C.F. no 52 (1re inst.); Hunt c. Canada (Ministre des Affaires des anciens combattants), [1998] A.C.F. no 377 (1re inst.)).
[33] Un tribunal administratif perd sa compétence uniquement si sa décision est manifestement déraisonnable. Lorsqu'il s'agit cependant de la violation d'une disposition législative qui limite les pouvoirs d'un office, alors « une simple erreur lui fera perdre sa compétence » (Canada (Procureur général) c. Alliance de la fonction publique du Canada, [1993] 1 R.C.S. 941; Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557).
Erreurs de compétence
[34] Selon le demandeur, le Tribunal a commis une erreur de compétence quand il a négligé de tirer de la preuve les conclusions les plus favorables possible au demandeur et quand il a négligé d'accepter une preuve non contredite, en contravention des articles 3 et 39 de la LTAC, et d'une manière incompatible avec les articles 2 et 21 de la Loi sur les pensions.
[35] L'article 3 de la LTAC dit que ses dispositions doivent être interprétées d'une manière libérale, qui favorise le demandeur. L'alinéa 39b) de la LTAC prévoit que le Tribunal doit accepter tout élément de preuve non contredit que lui présente le demandeur et qui lui semble vraisemblable en l'occurrence. Les alinéas 39a) et c) obligent le Tribunal à tirer les conclusions les plus favorables possible au demandeur et à trancher toute incertitude en faveur du demandeur.
[36] L'article 39 de la LTAC a pour effet de donner au réclamant le bénéfice de tout doute raisonnable :
Bien que les alinéas a), b) et c) de cette disposition ne puissent avoir pour effet d'inverser le fardeau de la preuve en exigeant que le défendeur établisse que la blessure ou l'état pathologique de l'ancien combattant n'est pas attribuable au service militaire, ils vont largement en ce sens; ils prévoient, en effet, qu'il convient de trancher toute incertitude raisonnable en faveur des demandeurs.
Metcalfe c. Canada (Procureur général), [1999] A.C.F. no 22 (1re inst.), au paragraphe 17.
[37] Le droit à une pension d'invalidité découle des dispositions des articles 2 et 21 de la Loi sur les pensions :
2. Les dispositions de la présente loi s'interprètent d'une façon libérale afin de donner effet à l'obligation reconnue du peuple canadien et du gouvernement du Canada d'indemniser les membres des forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur charge.
2. The provisions of this Act shall be liberally construed and interpreted to the end that the recognized obligation of the people and Government of Canada to provide compensation to those members of the forces who have been disabled or have died as a result of military service, and to their dependants, may be fulfilled.
...
...
21(2) En ce qui concerne le service militaire accompli dans la milice active non permanente ou dans l'armée de réserve pendant la Seconde Guerre mondiale ou le service militaire en temps de paix :
21(2) In respect of military service rendered in the non-permanent active militia or in the reserve army during World War II and in respect of military service in peace time,
a) des pensions sont, sur demande, accordées aux membres des forces ou à leur égard, conformément aux taux prévus à l'annexe I pour les pensions de base ou supplémentaires, en cas d'invalidité causée par une blessure ou maladie - ou son aggravation - consécutive ou rattachée directement au service militaire;
(a) where a member of the forces suffers disability resulting from an injury or disease or an aggravation thereof that arose out of or was directly connected with such military service, a pension shall, on application, be awarded to or in respect of the member in accordance with the rates for basic and additional pension set out in Schedule I;
21(2.1) En cas d'invalidité résultant de l'aggravation d'une blessure ou maladie, seule la fraction - calculée en cinquièmes - du degré total d'invalidité qui représente l'aggravation peut donner droit à une pension.
21(2.1) Where a pension is awarded in respect of a disability resulting from the aggravation of an injury or disease, only that fraction of the total disability, measured in fifths, that represents the extent to which the injury or disease was aggravated is pensionable.
(3) Pour l'application du paragraphe (2), une blessure ou maladie - ou son aggravation - est réputée, sauf preuve contraire, être consécutive ou rattachée directement au service militaire visé par ce paragraphe si elle est survenue au cours :
(3) For the purposes of subsection (2), an injury or disease, or the aggravation of an injury or disease, shall be presumed, in the absence of evidence to the contrary, to have arisen out of or to have been directly connected with military service of the kind described in that subsection if the injury or disease or the aggravation thereof was incurred in the course of
a) d'exercices d'éducation physique ou d'une activité sportive auxquels le membre des forces participait, lorsqu'ils étaient autorisés ou organisés par une autorité militaire, ou exécutés dans l'intérêt du service quoique non autorisés ni organisés par une autorité militaire;
(a) any physical training or any sports activity in which the member was participating that was authorized or organized by a military authority, or performed in the interests of the service although not authorized or organized by a military authority;
[38] Dans sa décision du 25 mai 2000, le Tribunal écrivait :
[traduction] Après examen de l'ensemble de la preuve, le Tribunal est arrivé à la conclusion que la blessure subie par le demandeur le 29 décembre 1985 alors qu'il faisait du ski a contribué d'une manière significative à l'état actuel du demandeur, et il accordera un droit à pension de trois cinquièmes pour la partie de l'invalidité, ou pour l'aggravation de cette dernière, qui était consécutive ou directement rattachée au service militaire de l'appelant en temps de paix. Le Tribunal refuse d'accorder les deux cinquièmes restants du droit à pension au titre de la blessure subie le 6 avril 1990, laquelle n'était pas liée au service.
Le Tribunal a commis une erreur de compétence
[39] Le demandeur dit qu'il a produit une preuve médicale non contredite qui établissait un lien direct entre la première lésion subie en décembre 1985 et la lésion subie en avril 1990. Selon le rapport du Dr Petit, le genou du demandeur ne présentait pas une rééducation satisfaisante ou optimale, de telle sorte que la deuxième lésion, bien que plus bénigne, fut tout aussi traumatique et grave que la première, en raison de la prédisposition du genou droit du demandeur aux lésions.
[40] Le demandeur dit que, en application de l'article 39 de la LTAC, le Tribunal doit accepter tout élément de preuve non contredit que lui présente le demandeur et qu'il juge crédible en l'occurrence. Selon l'article 39, toute preuve crédible et non contredite doit être acceptée comme une preuve disposant de la question. Eu égard au fait que le Tribunal a jugé que le rapport du Dr Petit était crédible dans le contexte de l'évaluation de l'invalidité, le demandeur dit que le Tribunal ne peut ignorer ou annuler cette preuve en l'absence d'une preuve contraire ou d'une conclusion défavorable sur sa crédibilité (Re Hornby, [1993] A.C.F. no 431 (1re inst.); King c. Canada (Tribunal des anciens combattants (révision et appel)), [1997] A.C.F. no 1517 (1re inst.); Moar c. Canada (Procureur général), [2001] A.C.F. no 1555 (1re inst.); Rivard c. Canada (Procureur général), [2001] A.C.F. no 1072 (1re inst.); Mackay c. Canada (Procureur général), [1997] A.C.F. no 495 (1re inst.)).
[41] Si la preuve n'est pas contredite et si elle est jugée crédible, le Tribunal doit l'accepter. Ce point a été confirmé par le juge MacKay dans la décision Wood, au paragraphe 28 :
Le Tribunal peut rejeter la preuve soumise par le demandeur lorsqu'il dispose d'une preuve médicale contradictoire. Toutefois, même s'il n'existe peut-être pas de preuve sous la forme de documents médicaux précis au sujet de la blessure en cause, le Tribunal commet une erreur qui touche la compétence... lorsqu'il n'existe pas de preuve contradictoire et que le Tribunal n'accepte pas la preuve présentée par le demandeur, et ce, sans donner d'explications à ce sujet. Une décision dans laquelle le Tribunal commet une erreur dans l'exercice de sa compétence est déraisonnable et justifie l'intervention de la Cour. À mon avis, la norme relative à la décision manifestement déraisonnable ne s'applique pas si l'erreur se rapporte à l'exercice par le Tribunal de sa compétence.
[42] Si le Tribunal estimait que le rapport du Dr Petit n'était pas crédible, il aurait dû le dire et exposer ses motifs. En l'espèce, le Tribunal n'a tiré aucune conclusion du genre si ce n'est pour dire qu'il n'avait pas la preuve que la rééducation du genou du demandeur ne s'était pas déroulée normalement. Le demandeur dit que, puisque le Tribunal n'a pas tiré une conclusion motivée de cette nature, alors la décision qu'il a rendue dépassait sa compétence et devrait être annulée.
[43] Dans sa décision du 23 mai 2003, le Tribunal s'est fondé sur le rapport du Dr Smallman en date du 30 avril 1987, dans lequel le médecin écrivait que le demandeur connaissait des difficultés dans les activités d'entraînement et qu'il « présente d'assez bons résultats jusqu'à maintenant » . En confirmant sa décision antérieure et en refusant au demandeur le droit à une pleine pension d'invalidité, le Tribunal s'est fondé sur cette partie du rapport du Dr Smallman et sur le fait que le dossier n'indiquait nulle part que le demandeur s'était plaint de cette blessure entre l'accident survenu en 1985 et la blessure survenue en 1990.
[44] Selon le demandeur, le Tribunal n'a pas pleinement tenu compte du rapport du Dr Smallman du 30 avril 1987. Dans ce rapport, lorsque le Dr Smallman dit que le demandeur « présente d'assez bons résultats jusqu'à maintenant » , il s'exprime sur l'amélioration que présente l'état du demandeur à la suite de la « réparation primaire de son ligament cruciforme antérieur » , c'est-à-dire à la suite de l'opération subie par le demandeur en décembre 1985. Cependant, le Dr Smallman écrit ensuite que la rééducation du demandeur n'est pas complète et que le demandeur devrait être affecté à une catégorie médicale temporaire.
[45] Le demandeur dit que, dans la mesure où le rapport du Dr Smallman recommandait que le demandeur soit affecté à une catégorie médicale temporaire pour qu'il « puisse revenir à une forme physique optimale » , son rapport s'accorde avec celui du Dr Petit et confirme le droit du demandeur à une pleine pension d'invalidité.
[46] Le demandeur fait observer que le rapport du Dr Petit est la seule preuve médicale en la possession du Tribunal qui intéressait la question du lien de causalité entre ses deux blessures et son invalidité. Il n'existe aucun autre avis médical contredisant l'avis du Dr Petit, et le Tribunal ne s'est pas exprimé sur la crédibilité du rapport du Dr Petit. Puisque le Tribunal n'a pas mis en doute la crédibilité du rapport du Dr Petit, il aurait dû l'accepter. Il ne l'a pas fait, et cela constitue une erreur de compétence. Le Tribunal n'a pas accompli son obligation de prendre en compte la preuve ou de la rejeter selon son niveau de crédibilité et selon qu'elle était raisonnable ou non (Moar c. Canada (Procureur général), [1995] A.C.F. no 1555 (1re inst.); Wood c. Canada (Procureur général), [2001] A.C.F. no 52 (1re inst.); Cundell c. Canada (Procureur général), [2000] A.C.F. no 38 (1re inst.); Brychka c. Canada (Procureur général), [1998] A.C.F. no 124 (1re inst.); Weare c. Canada (Procureur général), [1998] A.C.F. no 1145 (1re inst.)).
[47] Le point à décider ici concerne des questions médicales. La LTAC habilite le Tribunal à obtenir des avis médicaux impartiaux concernant toute affaire dont il est saisi. Par conséquent, le Tribunal ne commande pas la retenue judiciaire dont bénéficient habituellement les tribunaux administratifs qui, en raison de leur mandat particulier, possèdent des connaissances spécialisées. En l'espèce, le Tribunal n'a demandé aucun avis médical indépendant sur la question dont il était saisi (Moar, précité; Mackay, précité; Brychka, précité; Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), précitée, article 38).
[48] Selon le demandeur, le Tribunal n'a pas analysé la décision antérieure ni le fondement de l'avis du Dr Petit, et il n'a pas dit que l'avis du Dr Petit n'était pas crédible ou raisonnable. Le Dr Petit n'a aucun doute sur le lien qui existe entre les première et deuxième lésions au genou droit du demandeur et l'invalidité du demandeur.
[49] Partant, de dire le demandeur, le Tribunal a commis une erreur de compétence et a agi en contravention des articles 3 et 39 de la LTAC parce qu'il n'a pas tiré de la preuve les conclusions qui lui étaient favorables (jugement Mackay, précité).
La décision du Tribunal est manifestement déraisonnable
[50] Le demandeur fait aussi valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit parce qu'il a fondé sa décision sur une conclusion manifestement déraisonnable, celle selon laquelle le demandeur n'avait pas droit à une pleine pension d'invalidité.
[51] Eu égard à la preuve produite par le demandeur et compte tenu des directives données au Tribunal par le législateur, il n'était pas raisonnable pour le Tribunal de conclure que le demandeur n'avait pas établi qu'il avait droit pour son invalidité à une pension intégrale. En refusant au demandeur une pension intégrale, le Tribunal n'a pas tiré de la preuve toutes les conclusions raisonnables qui favorisaient le demandeur, il n'a pas tenu pour véridique, crédible et digne de foi la preuve produite par le demandeur, et, dans l'appréciation de la preuve, il n'a dissipé aucun doute d'une manière qui eût favorisé le demandeur.
[52] Si un ancien combattant souffre d'une invalidité causée par une blessure ou maladie consécutive ou rattachée directement au service militaire en temps de paix, une pension peut être accordée. Par ailleurs, si la blessure ou maladie initiale n'a pas entraîné une invalidité, mais plutôt un état qui a ensuite conduit à une invalidité, une pension peut néanmoins être accordée (jugement MacDonald).
[53] En l'espèce, le demandeur a subi deux blessures au genou droit au cours d'une période de cinq ans. La preuve produite par le demandeur a montré qu'au moins deux ans après la première blessure, le genou du demandeur n'était pas complètement rééduqué. Le demandeur a été affecté aux exercices ordinaires de combat bien que le Dr Smallman eût recommandé qu'il soit « dispensé d'exercices de combat » , qu'il soit affecté à une catégorie temporaire et qu'on le laisse « s'entraîner plusieurs mois, voire jusqu'à un an, pour qu'il puisse revenir à une forme physique optimale » .
[54] Le Tribunal a conclu qu'il n'avait devant lui aucune preuve montrant que la rééducation du genou du demandeur ne s'était pas faite normalement. Mais, selon le demandeur, le Tribunal disposait bel et bien d'une preuve qui montrait que les mises en garde de son médecin n'avaient pas été respectées, ainsi que du témoignage du Dr Petit, pour qui le genou du demandeur était prédisposé à une nouvelle blessure parce que sa rééducation demeurait inachevée. Malgré ces éléments de preuve, le Tribunal a conclu, en alléguant une absence de preuve, que la rééducation du genou du demandeur s'était déroulée normalement. Selon le demandeur, cette conclusion était manifestement déraisonnable.
[55] Le Tribunal a jugé que le demandeur avait droit à une indemnité d'aggravation pour sa première blessure. Selon le demandeur, une indemnité d'aggravation, au sens de la Loi sur les pensions, concerne une lésion préexistante qui n'était pas liée au service militaire et qui est aggravée par le service militaire. En l'espèce, le Tribunal a estimé que la blessure initiale du demandeur avait aggravé une blessure qui s'était produite plus tard. Le Tribunal s'est fondé expressément sur la blessure ultérieure pour refuser au demandeur les deux cinquièmes de son droit à une pleine pension d'invalidité au titre de son genou droit. Le demandeur dit que, en l'absence d'une preuve versée dans le dossier qui permettrait de conclure à l'aggravation d'une blessure préexistante non rattachée au service, la décision du Tribunal est manifestement déraisonnable (Kozak c. Canada (Procureur général), [2002] A.C.F. no 220 (1re inst.)).
[56] Le demandeur fait observer que, selon la Loi sur les pensions, lorsqu'un ancien combattant est réputé avoir souffert d'une invalidité, il peut demander que soit réexaminée l'évaluation de la pension d'invalidité lorsque l'invalidité s'est aggravée. Dans les évaluations de ce genre, le Tribunal ne retient aucun pourcentage du droit à pension si la raison pour laquelle l'invalidité s'est aggravée n'est pas rattachée au service militaire (King c. Canada (Tribunal des anciens combattants (révision et appel)), [2001] A.C.F. no 850 (1re inst.)).
[57] Le demandeur dit aussi que, si des états multiples produisent des effets qui chevauchent, il convient de tenir compte du paragraphe 21(5) de la Loi sur les pensions. Cette disposition prévoit le versement de prestations supplémentaires de pension lorsque le réclamant souffre d'une invalidité supplémentaire qui résulte en totalité ou en partie de la blessure ou maladie donnant droit à pension.
Réexamen
[58] Le Tribunal n'est pas tenu d'exposer une conclusion écrite sur chacun des éléments qui le conduisent à sa décision ultime, mais, dans une procédure de réexamen, il a l'obligation, lorsque des preuves nouvelles et crédibles sont produites, de considérer et d'apprécier les preuves en question et de tirer toute conclusion raisonnable pouvant favoriser le demandeur (jugement MacDonald).
[59] La décision contestée résultait du réexamen d'une décision antérieure du Tribunal. En application du paragraphe 32(1) de la LTAC, le Tribunal peut réexaminer une décision antérieure pour deux motifs généraux, à savoir : (i) sur demande, lorsqu'il existe des preuves nouvelles; ou (ii) sur demande de quiconque ou de sa propre initiative, lorsque sont alléguées des erreurs de fait ou de droit. La LTAC ne définit pas ce que sont des preuves nouvelles, mais l'article 39 établit des principes généraux régissant la manière dont le Tribunal doit disposer de la preuve. Ainsi, l'article 39 prévoit que, lorsque des preuves nouvelles et crédibles sont présentées au cours d'une procédure de réexamen, le Tribunal est tenu de considérer et d'apprécier les éléments de preuve d'une manière qui favorise le demandeur (jugement Mackay).
[60] Le demandeur prétend que le Tribunal n'a pas bien appliqué le critère de réexamen d'une décision antérieure. L'article 32 de la LTAC décrit le processus de réexamen. En l'espèce, le Tribunal a simplement ignoré les preuves nouvelles et confirmé sa décision antérieure sans faire expressément référence à une absence d'erreurs de fait ou de droit dans sa décision antérieure. Le Tribunal semble avoir conclu que, contrairement aux facteurs exposés dans l'article 32 de la LTAC, il ne pouvait réformer la décision antérieure parce que les preuves nouvelles ne modifiaient pas ni ne réduisaient à néant les preuves médicales déjà examinées. Selon le demandeur, en concluant de la sorte, le Tribunal a commis une erreur de droit parce qu'il a fondé sur un facteur hors de propos l'exercice de son pouvoir de réexamen. Pour que le Tribunal exerce validement le pouvoir qui lui est conféré par l'article 32, il doit se demander si la décision antérieure qu'il réexamine renferme de possibles erreurs de fait ou de droit et s'interroger sur son bien-fondé (jugement Mackay; Dalton c. Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (1982), 36 O.R. (2d) 394, à la page 397 (Haute Cour de justice de l'Ontario)).
[61] Outre les erreurs de compétence et erreurs de droit susmentionnées, le demandeur dit que le Tribunal a appliqué un mauvais critère en ce qui concerne l'article 32 de la LTAC, et selon lui cela suffit à justifier le contrôle judiciaire de sa décision.
Défendeur
Résumé de la preuve
[62] Selon le défendeur, cette demande de contrôle judiciaire repose sur une preuve de portée étroite. Le demandeur a produit l'avis du Dr Petit selon lequel il y avait une « relation directe entre » la première blessure et la seconde. Le Tribunal avait également devant lui le rapport du Dr Smallman, l'orthopédiste du demandeur, un rapport daté d'avril 1987 dans lequel le Dr Smallman écrivait, à propos de la réparation primaire du ligament cruciforme antérieur du demandeur, que « le demandeur présente d'assez bons résultats jusqu'à maintenant » . Le Tribunal avait aussi devant lui un rapport ultérieur du Dr Smallman, daté du 1er octobre 1987, où le médecin écrivait : « Ce patient s'est extrêmement bien rétabli et il a repris tout à fait sa forme. On peut lui donner une catégorie de G202 et il peut reprendre toutes ses tâches. Il ne m'est pas nécessaire de le revoir à moins que des problèmes n'apparaissent » . Puis, dans un rapport postérieur à la seconde blessure au genou survenue en 1990, le Dr Marshall écrivait que le demandeur « s'était amélioré jusque trois jours avant son admission, après avoir fait une chute et s'être infligé une douleur au genou droit » . Il y a aussi le rapport d'intervention chirurgicale daté du 10 avril 1990, qui décrivait l'opération nécessitée par la deuxième blessure au genou. Ce document indiquait que la seconde blessure avait provoqué une déchirure du ménisque médian.
[63] Au vu de ces documents ainsi que d'autres, le Tribunal a conclu, malgré l'avis du Dr Petit selon lequel il y avait une relation directe entre la première blessure et la seconde, et cela parce que la rééducation du genou du demandeur n'avait pas été optimale, qu'il n'était pas établi que la rééducation du genou ne s'était pas déroulée normalement.
[64] Le défendeur dit que le Tribunal avait devant lui des documents qui l'autorisaient à tirer les conclusions factuelles suivantes :
[traduction]
La première blessure au genou était une déchirure du ligament cruciforme antérieur, lequel s'enchevêtre dans le genou et tient ensemble les divers éléments. Cette déchirure a été réparée par une opération effectuée le 31 décembre 1985;
Le demandeur a été renvoyé de l'hôpital, avec un plâtre complet à la jambe. Son plâtre a été enlevé le 6 février 1986, puis on lui a posé une attelle à charnière. La blessure s'est guérie et la suture a été enlevée;
Le Dr Smallman a indiqué ce qui suit le 30 avril 1987 (environ 16 mois après la première blessure) : « Il présente d'assez bons résultats jusqu'à maintenant » . Le Dr Smallman a ordonné qu'une catégorie temporaire de G3T6 04T6 soit assignée au demandeur pour lui permettre de s'entraîner durant plusieurs mois, voire une année, afin qu'il puisse reprendre une forme physique optimale;
Le 3 juin 1987, le Dr Jawahir recommandait que le demandeur soit affecté (durant six mois) à la catégorie G304. G3 comportait l'obligation d'obtenir des soins médicaux, mais pas nécessairement les services d'un médecin. G4 consistait en tâches légères ne requérant pas d'efforts indus ou prolongés;
Malgré ces mises en garde médicales, le demandeur a continué de prendre part à des exercices complets de combat, sans que soient prises des dispositions tenant compte de son état;
Le demandeur a vu le Dr Smallman le 23 septembre 1986, lequel lui a recommandé de ne pas participer jusqu'au printemps au cours de chef subalterne. Malgré cela, cependant, lorsque le Dr Smallman a vu le demandeur le 1er octobre 1987, il a indiqué que : « Ce patient s'est extrêmement bien rétabli et il a repris tout à fait sa forme. On peut lui donner une catégorie de G202 et il peut reprendre toutes ses tâches. Il ne m'est pas nécessaire de le revoir à moins que des problèmes n'apparaissent » ;
Le Dr Marshall a déclaré que le demandeur « s'était amélioré jusque trois jours avant son admission, après avoir fait une chute et s'être infligé une douleur au genou droit » ;
La preuve concernant la cause de la chute du demandeur était contradictoire;
La deuxième blessure au genou était une déchirure du même ligament cruciforme antérieur, PLUS