Mohammed c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Mohammed c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2022-06-30
Référence neutre
2022 CF 980
Numéro de dossier
IMM-5109-20
Contenu de la décision
Date : 20220630
Dossier : IMM-5109-20
Référence : 2022 CF 980
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 30 juin 2022
En présence de monsieur le juge Favel
ENTRE :
AYOUB HAJI MOHAMMED, AIERKEN MAILIKAIMU
AYOUB HAJI MOHAMMED, AIERKEN MAILIKAIMU
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
I. Nature de l’affaire [1] Les demandeurs, qui sont mari et femme, sollicitent le contrôle judiciaire de la décision rendue le 21 août 2020 à l’issue d’un nouvel examen [la nouvelle décision] par un agent des visas [le second agent]. Ayoub Haji Mohammed est le demandeur principal en l’espèce [le demandeur principal]. Dans la nouvelle décision, le second agent a rejeté la demande de résidence permanente du demandeur principal.
[2] Dans une décision datée du 11 juillet 2016 [la première décision], une agent des visas [la première agente] a rejeté la demande de résidence permanente du demandeur principal. La première décision a été jugée inéquitable sur le plan procédural par notre Cour dans la décision Mohammed c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2019 CF 326 [Mohammed 2019], et l’affaire a été renvoyée pour nouvelle décision. Le présent contrôle judiciaire porte sur la décision rendue à l’issue du nouvel examen.
[3] Dans la nouvelle décision, le second agent a jugé que le demandeur principal était interdit de territoire en application de l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [la LIPR], relativement à l’alinéa 34(1)c). L’agent a jugé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que le demandeur principal était membre du mouvement islamique du Turkestan oriental [l’ETIM], une organisation qui aurait commis des actes de terrorisme. Par conséquent, le second agent a rejeté la demande de résidence permanente du demandeur principal en vertu du paragraphe 11(1) de la LIPR.
[4] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
II. Contexte A. Contexte factuel [5] Le demandeur principal, un citoyen chinois d’origine ethnique ouïghour, déclare avoir quitté la Chine pour se rendre au Pakistan en août 2001 afin de fuir les persécutions et aller étudier aux États-Unis.
[6] En réponse aux lettres d’équité procédurale envoyées au cours du processus ayant mené à la nouvelle décision, le demandeur principal a soumis des déclarations solennelles au second agent le 9 avril 2020 [la déclaration solennelle d’avril] et le 16 juillet 2020 [la déclaration solennelle de juillet]. Le demandeur principal a indiqué ce qui suit dans ses déclarations solennelles.
[7] Il a quitté la Chine pour se rendre au Pakistan parce qu’un ami de sa famille qui y vivait allait l’aider à faire sa demande de permis pour étudier aux États‑Unis. Au Pakistan, il s’est lié d’amitié avec un dénommé Ali, qui a également décidé de demander un permis pour étudier aux États‑Unis. Le demandeur principal a reçu son permis d’études et a décidé de voyager au Pakistan et en Afghanistan avec Ali en attendant le permis d’études de ce dernier. Les deux amis se sont rendus en Afghanistan parce qu’ils ont appris que les Pakistanais renvoyaient les Ouïghours en Chine.
[8] Le demandeur principal et Ali ont décidé de quitter l’Afghanistan lorsque les États‑Unis ont commencé leur invasion après les attentats du 11 septembre. Un jour, avant leur départ, Ali n’est pas revenu du marché. Le demandeur principal a décidé de retourner au Pakistan seul en autobus. En chemin vers la gare routière, un groupe d’hommes armés a volé son argent, ses papiers d’identité et son visa d’étudiant. Un homme âgé qui a été témoin de l’incident a accueilli le demandeur principal et a finalement fait venir un taxi pour amener le demandeur principal jusqu’aux montagnes de Tora Bora, où un groupe d’Ouïghours séjournait dans un [traduction] « village ». Le demandeur principal est resté dans le village et a dormi dans une grotte voisine pendant environ trois mois jusqu’à ce que le groupe décide de traverser les montagnes pour retourner au Pakistan.
[9] En octobre 2001 ou vers cette date, les autorités américaines ont arrêté le groupe au Pakistan. Après avoir été détenu pendant six mois à Kandahar, en Afghanistan, le demandeur principal a été détenu sans procès pendant cinq ans à Guantánamo. En 2005, le Tribunal d’examen du statut de combattant a déclaré que le demandeur principal n’était pas un combattant ennemi. Après sa libération en 2006, il a été réinstallé en Albanie, où il réside actuellement en tant que réfugié.
[10] En mars 2010, le demandeur principal s’est marié avec une citoyenne canadienne. Ils ont deux enfants, qui sont également citoyens canadiens. La conjointe et les enfants du demandeur principal ont un statut de résident en Albanie et ont vécu avec ce dernier en Albanie pendant [traduction] « plusieurs périodes », quoique temporairement.
B. La première décision et l’entrevue de mars 2016 [11] Avant la première décision, le demandeur principal a participé à deux entrevues. La première entrevue a eu lieu le 15 janvier 2015 et aucune préoccupation concernant l’interdiction de territoire n’avait été soulevée. En fin de compte, cette entrevue a entraîné la préparation d’un rapport du SCRS et un examen de l’ASFC sur l’interdiction de territoire.
[12] La deuxième entrevue a eu lieu le 10 mars 2016 [l’entrevue de mars 2016]. La convocation indiquait que l’entrevue visait à poursuivre le traitement de la demande de résidence permanente du demandeur. En fin de compte, la première agente a jugé que le demandeur principal était interdit de territoire pour raison de sécurité parce qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’il était membre de l’ETIM.
[13] Au cours de l’entrevue de mars 2016, le demandeur principal a expliqué ce qui suit. Il s’est rendu au Pakistan en août 2001 en vue d’obtenir un visa pour étudier aux États‑Unis. Il n’a pas présenté de demande de visa américain en Chine parce qu’il n’y avait pas d’ambassade des États-Unis au Turkestan et parce qu’il avait un proche au Pakistan qui pouvait l’aider à remplir sa demande. Il a obtenu un visa pour étudier aux États‑Unis, mais il n’y est pas allé parce qu’il attendait qu’Ali obtienne le sien afin qu’ils voyagent ensemble. Ils ont décidé d’attendre en Afghanistan parce que le demandeur principal avait entendu des rumeurs selon lesquelles les Pakistanais capturaient les Ouïghours et les renvoyaient en Chine. La première agente a demandé au demandeur principal pourquoi il avait voyagé au Pakistan avant de se rendre en Afghanistan s’il y avait un risque d’être expulsé vers la Chine. Le demandeur principal a déclaré qu’il regrettait sa décision et qu’il voulait découvrir le pays.
[14] Le demandeur principal a également expliqué qu’après son arrivée en Afghanistan, un groupe d’hommes l’a volé, enlevé et battu. Un homme âgé l’a aidé et l’a amené dans un [traduction] « camp d’entraînement » où vivaient d’autres Ouïghours, dont un homme nommé Hamat. Le demandeur principal a déclaré que le camp d’entraînement était destiné au peuple ouïghour « contre la Chine » et que certains membres ne pouvaient pas retourner au Turkestan en raison de « problèmes politiques ». Le demandeur principal a déclaré que pendant trois mois, il « vivait dans une grotte » avec le groupe de manière « solidaire », qu’ils étaient « comme une famille » et « tous sous l’oppression des Chinois ». Il a expliqué que d’autres membres du groupe s’étaient peut-être entraînés avec des armes, mais qu’il ne les avait jamais utilisées. Il a également affirmé qu’il avait entendu que certains étaient retournés en Chine après leur entraînement. Au cours de l’entrevue, le demandeur principal a déclaré qu’il était toujours en contact avec certaines de ces personnes.
[15] La première agente a demandé au demandeur quel était le nom du groupe. Il a déclaré que le groupe était [traduction] « opposé au gouvernement chinois » et qu’ils étaient des personnes « favorables à l’indépendance » qui « voulaient qu’on leur redonne leur pays ». Le demandeur principal a ensuite affirmé que le groupe se nommait le « groupe du peuple ouïghour du Turkistan » et que les États‑Unis le désignaient parfois sous le nom d’« ETIM ».
[16] À la fin de l’entrevue de mars 2016, la première agente a dit au demandeur principal qu’elle avait des motifs raisonnables de croire qu’il était interdit de territoire pour raison de sécurité en raison de son appartenance à l’ETIM. La première agente a demandé au demandeur principal s’il voulait ajouter quelque chose, et ce dernier a fait quelques déclarations supplémentaires. C’était la première fois que le demandeur principal était informé des préoccupations quant à l’interdiction de territoire.
C. Mohammed 2019 [17] Le demandeur principal a demandé le contrôle judiciaire de la première décision. Dans la décision Mohammed 2019, la juge St-Louis a conclu que la première agente avait contrevenu au droit à l’équité procédurale du demandeur principal et a accueilli la demande de contrôle judiciaire. Elle a affirmé ce qui suit :
[28] […] dans le contexte de l’interdiction de territoire au titre de l’article 34 de la Loi, qu’un agent contrevient à l’équité procédurale lorsqu’il demande une entrevue sans inscrire précisément l’alinéa de l’article 34 en cause : [AB c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 134 [AB]] aux para 63-66. En l’espèce, les lettres demandant l’entrevue ne mentionnaient pas à M. Mohammed les préoccupations de l’agente quant à l’interdiction de territoire et ne faisaient pas mention de l’article 34. Pour cette raison, le manquement à l’équité procédurale devient plus flagrant.
La Cour est convaincue qu’il y a eu manquement à l’équité procédurale parce que l’agente a omis de 1) donner un préavis de ses préoccupations particulières (Brhane c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 220 au paragraphe 19), 2) divulguer les documents sur lesquels elle s’était fondée pour rendre sa décision, 3) fournir à M. Mohammed la possibilité de produire des observations après l’entrevue.
[30] Eu égard à l’absence de préavis, les avis de convocation à l’entrevue étaient génériques, puisque M. Mohammed n’a appris l’objet véritable des entrevues — aborder des préoccupations liées à la sécurité — qu’à la fin de la seconde entrevue. La Cour est convaincue qu’une telle façon de faire contrevient à l’équité procédurale (Johnson c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 550 aux paragraphes 14 à 17; Bushra c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2016 CF 1412 aux paragraphes 20 et 21). De plus, l’agente a omis, avant l’entrevue, de préciser les alinéas particuliers de l’article 34 de la Loi qui étaient en cause et, pendant l’entrevue, elle a fait connaître à M. Mohammed ses préoccupations relatives aux alinéas 34(1)d) et f) de la Loi, mais en dernière analyse, a conclu à l’interdiction de territoire en fonction des motifs prévus aux alinéas 34(1)c) et f) (A.B. au paragraphe 53).
[31] La Cour est convaincue que l’omission de divulguer les rapports posait problème, étant donné que ceux-ci ont guidé le processus décisionnel (Krishnamoorthy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 1342 aux paragraphes 38 et 39; Pusat c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 428 au paragraphe 30 [Pusat]; Mekonen c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1133 aux paragraphes 19, 26).
[32] Au sujet de l’omission d’autoriser la production d’observations après l’entrevue, l’équité procédurale exigeait d’offrir la possibilité de produire des observations après l’entrevue si les demandeurs n’avaient pas été informés à l’avance de préoccupations particulières (Bin Chen c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 1227 aux paragraphes 34 et 35). Il ne s’agit pas ici d’un cas où le demandeur a renoncé à son droit de formuler des observations à la première occasion (Lally c Société Telus Communications, 2014 CAF 214 aux paragraphes 25 et 26). Il ne s’agit pas non plus d’un cas où le demandeur a omis de produire des pièces à jour (Rodriguez Zambrano c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 481 aux paragraphes 39 et 40).
[33] Le ministre soutient que, à la lumière de la lettre d’observations de l’ancien avocat et des faits qu’il a lui-même communiqués, M. Mohammed était au courant des préoccupations quant à l’interdiction de territoire et aurait pu tenter de les dissiper (Chiau c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2001] 2 CF 297 aux paragraphes 47 à 50). Toutefois, la lettre accompagnant sa demande de résidence permanente soulignait que les autorités américaines l’avaient innocenté et disait expressément que, si des questions ou des préoccupations supplémentaires quant à l’interdiction de territoire se posaient, M. Mohammed souhaitait avoir la possibilité d’y répondre.
Le ministre affirme que la Cour devrait quand même refuser de casser la décision au motif qu’une décision défavorable est inévitable (Yassine c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) [1994] ACF no 949 (CAF)). La Cour n’est pas de cet avis. En règle générale, « la faiblesse d’une cause ne devrait pas normalement amener les tribunaux à ignorer les manquements à l’équité ou à la justice naturelle » sauf lorsque « le fondement de la demande est à ce point faible que la cause est de toute façon sans espoir » (Mobil Oil Canada Ltd c Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, [1994] 1 RCS 202 au paragraphe 54). Dans l’affaire en l’espèce, M. Mohammed a demandé la possibilité de présenter des observations supplémentaires au besoin et ignorait tout des mémoires du SCRS et l’ASFC. La Cour ne peut pas supposer l’incidence que n’aurait pas pu avoir les réponses et les explications de M. Mohammed sur la décision de l’agente (Pusat, aux paragraphes 33 et 34).
[18] La juge St-Louis a conclu : « La Cour accueillera la demande et renverra le dossier pour que soit rendue une nouvelle décision » (au para 35).
D. Processus ayant mené à la nouvelle décision [19] Selon les notes consignées dans le Système mondial de gestion des cas, un agent des visas en poste à l’ambassade du Canada à Rome [l’agent de Rome] a rendu ce que les demandeurs ont qualifié de [traduction] « conclusion d’interdiction de territoire préliminaire » le 6 juin 2019. Ces notes n’ont pas été communiquées au demandeur principal.
[20] Le 4 septembre 2019, l’ambassade du Canada à Rome a informé l’avocat des demandeurs [l’avocat] que le demandeur principal serait interrogé dans la semaine du 16 septembre 2019. La correspondance entre l’ambassade du Canada à Rome et l’avocat indique que l’entrevue était prévue pour le 19 septembre 2019. L’ambassade du Canada à Rome a indiqué qu’il incombait au demandeur principal de trouver un interprète et de fournir son nom. L’avocat a indiqué qu’un interprète ouïghour non identifié d’une société de traduction canadienne participerait à l’entrevue par téléphone. L’avocat a écrit : [traduction] « Si ce n’est pas possible, alors [le demandeur principal] ne sera pas en mesure de “participer de manière significative”. » L’ambassade du Canada à Rome a annulé l’entrevue par courriel en invoquant des « problèmes techniques et de sécurité ». L’avocat a pris acte de l’annulation et a expliqué que le demandeur principal ne connaissait aucun interprète ouïghour en Albanie. Par conséquent, l’avocat a déclaré que la participation d’un interprète de la société canadienne serait toujours requise lors de la nouvelle entrevue.
[21] Le 22 novembre 2019, l’ambassade du Canada à Rome a demandé si le demandeur principal pouvait se rendre dans un autre bureau pour être interrogé. Le 19 décembre 2019, l’avocat a répondu que le demandeur principal ne pouvait pas quitter l’Albanie parce qu’il n’avait pas de documents de voyage.
[22] Le 28 janvier 2020, l’ambassade du Canada à Rome a indiqué que le demandeur principal ne serait pas interrogé au téléphone pour des raisons de protection de la vie privée. Dans son courriel, l’ambassade du Canada à Rome a expliqué ses efforts pour trouver un interprète ouïghour, puis a déclaré que, [traduction] « étant donné qu’il est dans l’intérêt de tous de faire avancer le dossier, [Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada] procédera désormais à l’écrit par lettres d’équité procédurale ». L’ambassade du Canada à Rome a également indiqué que la demande serait transférée au bureau de Nairobi, au Kenya. Le 14 février 2020, l’avocat a répondu ce qui suit : « Nous attendons la lettre d’équité procédurale dont il a été question dans votre communication reçue par [l’avocat] le 29 janvier 2020. » L’avocat a également expliqué que la demande n’avait pas été traitée rapidement dans le passé. L’avocat a déclaré qu’il espérait « que le processus menant à une nouvelle décision commence aussi vite que possible ».
[23] À la suite de ces communications, le demandeur principal a reçu deux lettres d’équité procédurale datées du 12 mars 2020 [la lettre d’équité procédurale de mars] et du 16 juin 2020 [la lettre d’équité procédurale de juin]. Le demandeur principal a répondu aux deux. La lettre d’équité procédurale de mars faisait référence à l’entrevue de mars 2016. Dans sa réponse, le demandeur principal a soulevé des inquiétudes quant au fait que le second agent s’était appuyé sur les déclarations faites durant l’entrevue de mars 2016.
[24] La lettre d’équité procédurale de juin faisait également référence à l’entrevue de mars 2016 et à certains doutes quant à la crédibilité découlant d’une publication. Le demandeur principal a répondu en faisant de nouveau part de ses préoccupations quant au fait que le second agent s’était appuyé sur l’entrevue de mars 2016. La réponse du demandeur principal comprenait des centaines de pages et des dizaines de pièces, y compris sa déclaration solennelle d’avril et sa déclaration solennelle de juillet. Dans sa réponse, le demandeur principal a demandé qu’une décision soit rendue dans les 30 jours.
III. Nouvelle décision [25] Le second agent a tiré trois conclusions de fait déterminantes dans la nouvelle décision.
[26] Premièrement, l’agent avait des motifs raisonnables de croire que l’ETIM se livrait au terrorisme sur la foi d’un rapport du Conseil de sécurité des Nations Unies et des rapports de 2011 du Département d’État des États-Unis sur le terrorisme. L’agent a également tenu compte de l’observation du demandeur principal selon lequel des experts contestent le statut d’organisation terroriste de l’ETIM. L’agent a conclu que le demandeur principal n’avait pas fourni de preuve suffisante pour contester les conclusions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou du gouvernement des États‑Unis.
[27] Deuxièmement, le second agent avait des motifs raisonnables de croire que le groupe avec qui le demandeur principal avait séjourné était l’ETIM pour les raisons suivantes :
La description du groupe donnée par le demandeur principal durant l’entrevue de 2016 correspond à celle de l’ETIM figurant dans le rapport du Conseil de sécurité des Nations Unies; Un document du département de la Défense des États‑Unis provenant de Guantánamo indique que le demandeur principal [traduction] « a reçu une formation dans un camp d’entraînement de l’ETIM en Afghanistan »;
Hozaifa Parhat, un membre du groupe avec qui le demandeur principal avait séjourné, a déclaré que le dirigeant connu et recherché de l’ETIM se trouvait dans le même [traduction] « camp d’entraînement » que le demandeur principal et lui. M. Parhat a également été détenu à Guantánamo;
Les déclarations du demandeur principal dans sa déclaration solennelle d’avril sont sensiblement différentes de celles qu’il a faites durant l’entrevue de 2016. Le second agent a jugé que l’entrevue de 2016 était plus crédible que les déclarations solennelles.
[28] Troisièmement, le second agent a conclu que le demandeur principal était membre de l’ETIM pour quatre raisons :
Le séjour de trois mois du demandeur principal démontrait [traduction] « un degré élevé d’engagement »; Les déclarations du demandeur principal lors de l’entrevue de 2016 montraient qu’il adhérait aux objectifs de l’ETIM; Le demandeur principal est demeuré en contact avec des membres de l’ETIM; Les États‑Unis ont retiré le statut de combattant ennemi qu’ils avaient attribué au demandeur principal, mais cela ne le dégage pas de ses liens avec l’ETIM.
[29] Ensuite, le second agent a tenu compte des préoccupations en matière d’équité procédurale soulevées par le demandeur du fait que le second agent s’était fondé sur l’entrevue de 2016. Le second agent a souligné que la décision Mohammed 2019 n’avait pas exclu l’utilisation des notes d’entrevue. De plus, le second agent a conclu que les manquements antérieurs à l’équité procédurale avaient été corrigés, car le demandeur principal avait été informé de la preuve qui pesait contre lui dans les lettres d’équité procédurale de mars et de juin, tous les documents avaient été communiqués et le demandeur principal avait répondu. Enfin, le demandeur principal affirme que des barrières linguistiques avaient nui à l’entrevue de mars 2016, mais le second agent a conclu que la preuve démontrait que le demandeur principal comprenait l’anglais et qu’il pouvait communiquer dans cette langue.
[30] Enfin, le second agent a tiré deux conclusions défavorables en matière de crédibilité. Tout d’abord, il a tiré une conclusion défavorable du fait que le demandeur principal avait fait des déclarations incompatibles quant au moment de sa rencontre avec Ali et sur la question de savoir s’il avait voyagé avec lui de la Chine au Pakistan. Le second agent a également tiré une conclusion défavorable en raison des déclarations incompatibles du demandeur principal quant à l’endroit où il avait séjourné en Afghanistan et concernant la question de savoir si des armes étaient présentes.
IV. Question préliminaire – l’intitulé [31] Je conviens avec les parties que le nom des deux enfants des demandeurs devrait être retiré de l’intitulé. La nouvelle décision ne touche pas directement les droits des enfants.
V. Questions en litige et norme de contrôle [32] Après avoir examiné les observations des parties, j’estime qu’il convient de formuler les questions en litige comme suit :
Le second agent a‑t‑il violé le droit à l’équité procédurale du demandeur?
Y a‑t‑il une crainte raisonnable de partialité dans la nouvelle décision?
La décision Mohammed 2019 a-t-elle interdit l’utilisation de l’entrevue de 2016?
Le second agent a-t-il commis une erreur en se fondant sur l’entrevue de 2016?
Le demandeur principal avait-il droit à une nouvelle entrevue?
La conclusion d’interdiction de territoire du second agent était-elle déraisonnable?
La conclusion du second agent sur la crédibilité était-elle déraisonnable?
La conclusion du second agent suivant laquelle le groupe avec qui le demandeur principal avait séjourné était l’ETIM était-elle déraisonnable?
La conclusion du second agent suivant laquelle le demandeur principal était membre de l’ETIM était-elle déraisonnable?
La Cour doit-elle procéder à une substitution indirecte?
[33] Les parties conviennent que la décision sur le fond est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable. En l’espèce, aucune des exceptions énoncées par la Cour suprême dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov] ne s’applique. Par conséquent, la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable n’est pas réfutée (Vavilov, aux para 23-25, 53).
[34] Lorsqu’elle effectue un contrôle selon la norme de la décision raisonnable, la Cour doit tenir compte non seulement du résultat de la décision, mais également du raisonnement sous‑jacent afin de s’assurer que « la décision dans son ensemble est transparente, intelligible et justifiée » (Vavilov, au para 15). La cour de révision doit examiner à la fois le résultat de la décision et le raisonnement à l’origine de ce résultat (Vavilov, au para 87). Pour que sa décision soit raisonnable, le décideur doit avoir rendu compte de manière suffisante de la preuve dont il disposait et avoir tenu compte des observations des demandeurs (Vavilov, aux para 125‑128). Si les motifs du décideur permettent à la cour de révision de comprendre pourquoi la décision a été rendue et de déterminer si la décision appartient aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit, la décision sera jugée raisonnable (Vavilov, aux para 85‑86).
[35] Je suis d’accord avec les demandeurs pour dire que la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer aux questions d’équité procédurale est celle de la décision correcte (Établissement de Mission c Khela, 2014 CSC 24 au para 79; Oleynik c Canada (Procureur général), 2020 CAF 5 au para 39, Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 54 [Canadien Pacifique]).
[36] Le défendeur a raison de faire valoir que dans le cas où des ressortissants étrangers cherchent à entrer au Canada, le contenu procédural de l’obligation d’équité se trouve à l’extrémité inférieure du registre, surtout lorsque des questions de sécurité nationale sont en jeu (Chiau c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2001] 2 CF 297 (CA) aux para 41‑54; Khan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CAF 345 aux para 30‑32; Fallah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1094 au para 8.
VI. Analyse A. Le second agent a-t-il violé le droit à l’équité procédurale du demandeur? (1) Y a-t-il une crainte raisonnable de partialité dans la décision? a) Thèse des demandeurs [37] Suivant ce que la Cour suprême a déclaré dans l’arrêt Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817 [Baker], les notes du 6 juin 2019 de l’agent de Rome donnent lieu à une crainte raisonnable de partialité, et la nouvelle décision s’en trouve viciée (Baker, aux para 45‑48). Ces notes indiquent que l’agent de Rome était fermé d’esprit et avait déjà décidé de l’interdiction de territoire avant même le début du processus ayant mené à la nouvelle décision. L’agent de Rome a joué un rôle important parce que ses notes font partie de la décision et que ses commentaires se rapportent à la question déterminante de l’interdiction de territoire.
b) Thèse du défendeur [38] Neuf lignes dans les notes de l’agent de Rome ne donnent pas lieu à des « motifs sérieux » d’une crainte raisonnable de partialité (Committee for Justice and Liberty c L’Office national de l’énergie, [1978] 1 RCS 369 [Committee for Justice]). Le second agent s’est soigneusement attaqué à la question. Il a écrit sept pages de notes expliquant ses préoccupations en matière d’interdiction de territoire, il a examiné la décision Mohammed 2019 avec attention, il a permis au demandeur principal de présenter de nouvelles observations et il a fourni des motifs détaillés et pertinents. En l’espèce, contrairement à l’affaire Baker, l’agent de Rome n’a pas joué un rôle important dans la décision.
c) Conclusion [39] Les notes de l’agent de Rome du 16 juin 2019 ne donnent pas lieu à une crainte raisonnable de partialité. Dans son évaluation de la partialité, la Cour doit se demander « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Croirait-elle que, selon toute vraisemblance, [le décideur], consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste? » (Baker, au para 46 citant Committee for Justice, au para 394). De plus, comme l’a souligné le défendeur, les motifs justifiant une crainte raisonnable de partialité doivent être « sérieux » (Committee for Justice, au para 395).
[40] Le point de départ en l’espèce consiste à se demander si l’agent de Rome a joué un rôle important dans la décision. Les notes de l’agent de Rome du 6 juin 2019 indiquent ce qui suit :
[traduction] [A]près un examen minutieux des renseignements au dossier, des notes de la première agente, des notes de l’entrevue du 10 mars 2016 et des renseignements fournis par le demandeur, ainsi que des renseignements publiquement accessibles, j’ai des motifs raisonnables de croire que [le demandeur principal] était membre de l’ETIM, une organisation qui s’est livrée au terrorisme, et que le demandeur principal est interdit de territoire en application des alinéas 34(1)c) et 34(1)f) de la LIPR. La lettre d’équité procédurale doit être envoyée. Le délai de réponse est de 60 jours.
[41] Je ne suis pas d’avis que l’extrait ci-dessus indique que l’agent de Rome a imposé ou recommandé un résultat, ni que le dossier indique que l’agent de Rome a joué un rôle important dans la décision.
[42] En supposant que l’agent de Rome ait joué un « rôle important », je n’estime tout de même pas que ses notes donnent lieu à des motifs sérieux de crainte raisonnable de partialité. L’agent de Rome renvoie uniquement aux [traduction] « renseignements au dossier », aux « notes de la première agente », aux « notes de l’entrevue », aux « renseignements fournis par le demandeur » et aux « renseignements publiquement accessibles ». Rien dans les notes du 6 juin 2019 ne démontre que l’agent de Rome a préjugé l’affaire, qu’il s’est appuyé sur des stéréotypes ou qu’il a suivi un quelconque raisonnement inadmissible (voir la décision Baker, aux para 5, 45, 48). Plus important encore, dans sa décision rendue à l’issue du nouvel examen, le second agent a manifestement tenu compte des observations des demandeurs de manière indépendante. À mon avis, les notes de l’agent de Rome ne représentent qu’une partie de la nouvelle décision.
(2) La décision Mohammed 2019 a-t-elle interdit l’utilisation de l’entrevue de mars 2016? a) Thèse des demandeurs [43] La décision Mohammed 2019 a implicitement ordonné que l’entrevue de mars 2016 soit exclue lors du réexamen (Mohammed 2019, aux para 29‑32). Un « décideur [...] à qui est retourné un dossier doit toujours se conformer aux motifs et aux conclusions du jugement accueillant le contrôle judiciaire, ainsi qu’aux directives ou instructions explicitement formulées par la Cour fédérale » (Canada (Citoyenneté et Immigration) c Yansane, 2017 CAF 48 au para 27 [Yansane]). Par conséquent, la Cour devrait se concentrer sur les conclusions et les motifs de la décision Mohammed 2019 et sur le fait que le second agent ne s’y est pas conformé.
b) Thèse du défendeur [44] La décision Mohammed 2019 n’exclut pas expressément l’utilisation de l’entrevue de mars 2016, et cette exclusion ne peut non plus être déduite. Quoi qu’il en soit, seules les directives et les instructions explicitement formulées dans le dispositif d’un jugement lient un décideur (Yansane, aux para 19, 23, 25). Dans la décision Mohammed 2019, le demandeur principal n’a même jamais sollicité cette réparation. En l’absence d’instruction ou de directive d’une cour de révision, l’agent peut examiner les renseignements fournis dans des demandes antérieures et des entrevues, à condition de ne pas entraver son pouvoir discrétionnaire (Ngyuen c Canada (Ministre de la Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1126 aux para 19‑21 [Ngyuen]). La preuve ne démontre pas que le second agent s’est senti lié par la première décision, et le demandeur ne l’allègue pas non plus.
c) Conclusion [45] Je conclus que la décision Mohammed 2019 n’a pas interdit l’utilisation de l’entrevue de mars 2016. C’est ce qui ressort de la lecture des motifs de la juge St-Louis exposés précédemment au paragraphe 17. Je conviens que lors d’un réexamen, le décideur doit toujours tenir compte de la décision et des conclusions de la cour de révision, mais rien dans la décision Mohammed 2019 n’indique que les manquements commis par la première agente ont [traduction] « entaché » ou « vicié » le contenu de l’entrevue de mars 2016. Les violations relevées par la juge St-Louis sont liées au processus menant à la première décision. La juge St‑Louis n’a pas conclu que les erreurs de procédure de la première agente avaient [traduction] « vicié » le contenu de l’entrevue de mars 2016, et elle n’a pas ordonné que l’entrevue de mars 2016 soit exclue lors du nouvel examen. Seules les instructions explicitement formulées dans le dispositif d’un jugement lient le décideur subséquent (Yansane, au para 19).
[46] Le second agent a également examiné l’argument du demandeur principal selon lequel la décision Mohammed 2019 lui interdisait de tenir compte de l’entrevue de mars 2016. L’agent a fait remarquer que les demandeurs n’ont jamais sollicité cette réparation dans la décision Mohammed 2019 et que la juge St‑Louis n’avait jamais explicitement exclu le recours à l’entrevue. La façon de procéder du second agent est conforme à l’arrêt Yansane.
[47] De plus, le second agent a examiné les conclusions de la juge St‑Louis concernant la non‑divulgation, l’absence d’avertissement et la possibilité de produire des observations après l’entrevue et a conclu que tous ces problèmes avaient été corrigés en l’espèce.
[48] À la suite de la décision Mohammed 2019 et du processus menant aux lettres d’équité procédurale de mars et de juin, le demandeur principal était bien au courant des préoccupations concernant l’interdiction de territoire, il avait eu pleinement accès à la preuve en question et il savait que le bien-fondé de la conclusion d’interdiction de territoire serait examiné dans le cadre du nouvel examen. Le demandeur principal a eu deux occasions de présenter des observations sur ces points (dans ses réponses aux deux lettres d’équité procédurale). En bref, le demandeur principal était bien informé lors du processus ayant mené à la nouvelle décision et il connaissait la preuve qui pesait contre lui. Ainsi, l’obligation d’équité procédurale relativement peu élevée a été respectée (Lyu c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 134 aux para 15, 17‑18; Ngyuen, au para 20. Par conséquent, rien n’empêchait le second agent d’examiner l’entrevue de mars 2016.
(3) Le second agent a-t-il commis une erreur en se fondant sur l’entrevue de mars 2016? a) Thèse des demandeurs [49] Le choix du second agent de s’appuyer sur l’entrevue de mars 2016 a enfreint le droit à l’équité procédurale du demandeur principal parce que l’entrevue en soi était inéquitable sur le plan procédural. L’entrevue de mars 2016 était inéquitable sur le plan procédural, en partie parce que le demandeur ne bénéficiait pas d’un interprète.
[50] En réponse à l’argument du défendeur, le demandeur soutient que le critère à trois volets de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée n’est pas respecté. Les conditions d’application de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée sont les suivantes :
que la même question ait été décidée;
que la décision judiciaire invoquée comme créant la [préclusion] soit finale;
que les parties dans la décision judiciaire invoquée, ou leurs ayants droit, soient les mêmes que les parties engagées dans l’affaire où la [préclusion] est soulevée, ou leurs ayants droits (Danyluk c Ainsworth Technologies Inc., 2001 CSC 44, au para 25 [Danyluk]).
[51] Le premier volet n’est pas rempli parce que, dans la décision Mohammed 2019, la juge n’a pas examiné la question de savoir si le demandeur principal avait droit à un interprète. Le troisième volet n’est pas respecté non plus parce que la nouvelle décision porte sur une nouvelle question distincte de la décision de la première agente et que les décideurs ne sont pas les mêmes. Les demandeurs ne présentent aucune observation sur le deuxième volet du critère.
b) Thèse du défendeur [52] Les principes de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée et de l’abus de procédure excluent les arguments des demandeurs portant sur un manquement à l’équité procédurale. La question de la présence d’un interprète lors de l’entrevue de mars 2016 est exclue par les principes de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée et l’abus de procédure parce qu’elle a été soulevée, puis abandonnée dans la décision Mohammed 2019. La preuve montre également que le demandeur principal peut comprendre l’anglais et communiquer dans cette langue, comme il est indiqué dans les notes de l’entrevue de mars 2016. Le demandeur n’a soulevé des préoccupations de nature linguistique qu’après la première décision.
c) Conclusion [53] Je conviens avec le défendeur que les observations du demandeur concernant l’absence d’interprète sont exclues par les principes de l’autorité de la chose jugée et de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Les demandeurs ont énoncé le bon critère, et j’ajoute que le critère a également été énoncé par le juge en chef de notre Cour dans la décision Watts c Canada (Agence du revenu), 2019 CF 1321 [Watts] aux paragraphes 17 à 19 :
La doctrine de la chose jugée est fondée sur le principe selon lequel « un plaideur n’a droit qu’à une seule tentative » : Danyluk c Ainsworth Technologies Inc, 2001 CSC 44, [2001] 2 RCS 46, au par. 18 [Danyluk]. Autrement dit, une fois tranché, un différend « ne devrait généralement pas être soumis à nouveau aux tribunaux au bénéfice de la partie déboutée et au détriment de la partie qui a eu gain de cause. » : Danyluk, précité.
L’approche qu’adopte la Cour à l’égard de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée (une forme de chose jugée) comporte deux volets. Dans le premier volet, la Cour établit si les trois conditions préalables pour l’application de la doctrine sont satisfaites :
i. la même question doit déjà avoir été tranchée;
ii. la décision antérieure invoquée comme créant la préclusion doit avoir été finale;
iii. les parties dans la décision invoquée (ou leurs ayants droits) doivent être les mêmes que les parties engagées dans l’affaire où la doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée est soulevée.
Danyluk, précité, au par. 25.
Dans le deuxième volet, la Cour évalue si elle doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour appliquer la préclusion découlant d’une question déjà tranchée.
[54] Je conviens avec le défendeur que la question de l’interprète est visée par la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Lorsque, en exerçant une diligence raisonnable, une partie aurait pu ou aurait dû soulever une question dans le cadre d’une instance précédente, la préclusion découlant d’une question déjà tranchée s’applique (Doering c Grandview, [1976] 2 RCS 621 à la p 638; Pharmascience Inc c Canada (Santé), 2007 CAF 140, aux para 2, 39). Comme le souligne le défendeur, et le reconnaissent les demandeurs, ces derniers ont soulevé cette question lorsqu’ils ont demandé l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de la première décision, mais ils l’ont abandonnée lors du contrôle judiciaire devant la juge St-Louis. Comme l’a déclaré la Cour suprême, « [le] droit tend à juste titre à assurer le caractère définitif des instances. Pour favoriser la réalisation de cet objectif, le droit exige des parties qu’elles mettent tout en œuvre pour établir la véracité de leurs allégations dès la première occasion qui leur est donnée de le faire » (Danyluk, au para 18). Par conséquent, je conclus que les demandeurs ne peuvent s’appuyer sur cet argument en l’espèce – en particulier après avoir décidé de ne pas le soulever dans la décision Mohammed 2019.
[55] Je conclus également que la décision Mohammed 2019 était une décision définitive, ce qui satisfait au deuxième volet. Les parties ont eu l’occasion de présenter des observations, ce qu’elles ont fait, et la juge St-Louis s’est prononcée sur les questions relatives aux manquements à l’équité procédurale.
[56] Le troisième volet est respecté parce que les parties en l’espèce sont les mêmes que dans la décision Mohammed 2019. J’en viens à cette conclusion indépendamment du fait que différents agents ont examiné la demande du demandeur principal.
[57] Comme j’ai déjà conclu q