Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Procureur Général)
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Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-14 Référence neutre 2003 CAF 226 Numéro de dossier A-126-02 Contenu de la décision Date : 20030514 Dossier : A-126-02 Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et JANICE COCHRANE intimés JUGEMENT L'appel est rejeté pour cause d'absence d'intérêt pratique, et ce, sans frais. John D. Richard Juge en chef Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20030514 Dossier : A-127-02 Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et JANICE COCHRANE intimés JUGEMENT L'appel est rejeté pour cause d'absence d'intérêt pratique, et ce, sans frais. John D. Richard Juge en chef Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20030514 Dossiers : A-126-02 A-127-02 Référence : 2003 CAF 226 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et JANICE COCHRANE intimés Appel entendu à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20030514 Dossiers : A-126-…
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Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-14 Référence neutre 2003 CAF 226 Numéro de dossier A-126-02 Contenu de la décision Date : 20030514 Dossier : A-126-02 Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et JANICE COCHRANE intimés JUGEMENT L'appel est rejeté pour cause d'absence d'intérêt pratique, et ce, sans frais. John D. Richard Juge en chef Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20030514 Dossier : A-127-02 Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et JANICE COCHRANE intimés JUGEMENT L'appel est rejeté pour cause d'absence d'intérêt pratique, et ce, sans frais. John D. Richard Juge en chef Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20030514 Dossiers : A-126-02 A-127-02 Référence : 2003 CAF 226 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et JANICE COCHRANE intimés Appel entendu à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20030514 Dossiers : A-126-02 A-127-02 Référence : 2003 CAF 226 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et JANICE COCHRANE intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mai 2003 MONSIEUR LE JUGE NOËL [1] À l'ouverture de l'audience, l'avocat des intimés a présenté une requête en rejet des appels au motif que la question opposant les parties n'a plus d'intérêt pratique. [2] Après avoir examiné les observations des parties respectives, nous sommes persuadés que ces appels sont effectivement sans intérêt pratique. Étant donné que la question sous-jacente, qui concerne la validité de deux assignations à témoigner, est essentiellement fonction des faits, nous ne sommes pas persuadés que la Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour entendre ces appels. [3] Les appels sont donc rejetés. Aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-126-02 et A-127-02 INTITULÉ : Le Commissaire à l'information du Canada c. Le Procureur général du Canada et Janice Cochrane LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge en chef Richard, les juges Noël et Sexton JUGEMENT PRONONCÉ À l'AUDIENCE PAR MONSIEUR LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Michael Phelan Daniel Bruent Marc-Aurèle Racicot POUR L'APPELANT Alain Préfontaine POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ogilvy Renault Ottawa (Ontario) Commissariat à l'information du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
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