Daoust c. Canada
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Daoust c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-09-21 Référence neutre 2011 CAF 262 Numéro de dossier A-184-10 Contenu de la décision Date : 20110921 Dossier : A-184-10 Référence : 2011 CAF 262 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Nadon ENTRE : MIKE DAOUST appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2011. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20110921 Dossier : A-184-10 Référence : 2011 CAF 262 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Nadon ENTRE : MIKE DAOUST appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Le 23 février 2011, notre Cour a rejeté avec dépens l’appel de l’appelant d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt qui confirmait les cotisations d’impôt sur le revenu établies par le ministre du Revenu national pour les années d’imposition 2005 et 2006 de l’appelant. [2] Par sa requête, l’appelant demande en fait à la Cour de le libérer de l’obligation de payer les dépens payables à l’intimée conformément à notre jugement du 23 février 2011. Étant donné que le délai pour interjeter appel de notre jugement a expiré depuis longtemps, il n’y a aucun motif pour lequel la requête de l’appelant pourrait être accueillie. [3] Pour ces motifs, la requête de l’appelant est rejetée, mais, dans les circonstances, sans dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL …
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Daoust c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-09-21 Référence neutre 2011 CAF 262 Numéro de dossier A-184-10 Contenu de la décision Date : 20110921 Dossier : A-184-10 Référence : 2011 CAF 262 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Nadon ENTRE : MIKE DAOUST appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2011. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20110921 Dossier : A-184-10 Référence : 2011 CAF 262 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Nadon ENTRE : MIKE DAOUST appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Le 23 février 2011, notre Cour a rejeté avec dépens l’appel de l’appelant d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt qui confirmait les cotisations d’impôt sur le revenu établies par le ministre du Revenu national pour les années d’imposition 2005 et 2006 de l’appelant. [2] Par sa requête, l’appelant demande en fait à la Cour de le libérer de l’obligation de payer les dépens payables à l’intimée conformément à notre jugement du 23 février 2011. Étant donné que le délai pour interjeter appel de notre jugement a expiré depuis longtemps, il n’y a aucun motif pour lequel la requête de l’appelant pourrait être accueillie. [3] Pour ces motifs, la requête de l’appelant est rejetée, mais, dans les circonstances, sans dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-184-10 INTITULÉ : MIKE DAOUST c. S.M.R. REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 21 septembre 2011 OBSERVATIONS ÉCRITES : Mike Daoust L’APPELANT POUR SON PROPRE COMPTE Me Julien Bédard POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Myles J. Kirvan Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196