Ermis c. Canada
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Ermis c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2019-12-05 Référence neutre 2019 CAF 303 Numéro de dossier A-416-18 Contenu de la décision Date : 20191205 Dossier : A-416-18 Référence : 2019 CAF 303 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE LOCKE ENTRE : GONUL ERMIS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 décembre 2019. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 décembre 2019. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN Date : 20191205 Dossier : A-416-18 Référence : 2019 CAF 303 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE LOCKE ENTRE : GONUL ERMIS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 décembre 2019.) LE JUGE BOIVIN [1] Sans nous prononcer sur les remarques de la juge en chef adjointe de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) concernant la décision Loates de notre Cour (Loates c.Canada, 2016 CAF 47), nous sommes d’avis qu’elle n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en décidant qu’il y a eu transfert de biens à l’appelante par son conjoint au sens de l’article 325 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15. De plus, la preuve à l’appui de la contrepartie qu’aurait octroyée l’appelante à son conjoint nous apparaît nettement insuffisante. [2] Puisque nous sommes d’accord avec les conclusions de la juge en chef adjointe de la CCI et que nous adoptons en substance son raisonnement, nous…
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Ermis c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2019-12-05 Référence neutre 2019 CAF 303 Numéro de dossier A-416-18 Contenu de la décision Date : 20191205 Dossier : A-416-18 Référence : 2019 CAF 303 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE LOCKE ENTRE : GONUL ERMIS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 décembre 2019. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 décembre 2019. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN Date : 20191205 Dossier : A-416-18 Référence : 2019 CAF 303 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE LOCKE ENTRE : GONUL ERMIS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 décembre 2019.) LE JUGE BOIVIN [1] Sans nous prononcer sur les remarques de la juge en chef adjointe de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) concernant la décision Loates de notre Cour (Loates c.Canada, 2016 CAF 47), nous sommes d’avis qu’elle n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en décidant qu’il y a eu transfert de biens à l’appelante par son conjoint au sens de l’article 325 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15. De plus, la preuve à l’appui de la contrepartie qu’aurait octroyée l’appelante à son conjoint nous apparaît nettement insuffisante. [2] Puisque nous sommes d’accord avec les conclusions de la juge en chef adjointe de la CCI et que nous adoptons en substance son raisonnement, nous n’avons pas à ajouter à ses motifs. [3] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « Richard Boivin » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-416-18 INTITULÉ : GONUL ERMIS c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 5 décembre 2019 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE LOCKE PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE BOIVIN COMPARUTIONS : Henri Simon Pour l'appelante Marie-Pier Lauzon-Raza Pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : SIMONLEGAL, S.A. Montréal (Québec) Pour l'appelante Nathalie G. Drouin Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Pour l'intimée
Source: decisions.fca-caf.gc.ca