Canada (Revenu National) c. McNally
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Canada (Revenu National) c. McNally Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-01-28 Référence neutre 2015 CAF 23 Numéro de dossier A-235-14 Contenu de la décision Date : 20150128 Dossier : A-235-14 Référence : 2015 CAF 23 CORAM : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE BOIVIN ENTRE : MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant et ROBERT MCNALLY intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 28 janvier 2015. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER Date : 20150128 Dossier : A-235-14 Référence : 2015 CAF 23 CORAM : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE BOIVIN ENTRE : MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant et ROBERT MCNALLY intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2015). LE JUGE RYER [1] Nous sommes tous d’avis que le présent appel est théorique et devrait être rejeté avec dépens. « C. Michael Ryer » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-235-14 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MADAME LA JUGE GAGNÉ DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 23 AVRIL, DOSSIER No T-1282-13 INTITULÉ : MINISTRE DU REVENU NATIONAL c. ROBERT MCNALLY LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 28 JANVIER 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE SCOTT PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE RYER COMPARUTIONS : Arnold Bornstein Darren Prevost PO…
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Canada (Revenu National) c. McNally Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-01-28 Référence neutre 2015 CAF 23 Numéro de dossier A-235-14 Contenu de la décision Date : 20150128 Dossier : A-235-14 Référence : 2015 CAF 23 CORAM : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE BOIVIN ENTRE : MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant et ROBERT MCNALLY intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 28 janvier 2015. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER Date : 20150128 Dossier : A-235-14 Référence : 2015 CAF 23 CORAM : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE BOIVIN ENTRE : MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant et ROBERT MCNALLY intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2015). LE JUGE RYER [1] Nous sommes tous d’avis que le présent appel est théorique et devrait être rejeté avec dépens. « C. Michael Ryer » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-235-14 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MADAME LA JUGE GAGNÉ DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 23 AVRIL, DOSSIER No T-1282-13 INTITULÉ : MINISTRE DU REVENU NATIONAL c. ROBERT MCNALLY LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 28 JANVIER 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE SCOTT PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE RYER COMPARUTIONS : Arnold Bornstein Darren Prevost POUR L’APPELANT Al Meghji Pooja Samtani POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR L’APPELANT Osler, Hoskin et Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉ
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2024 CAF 196