Tuquabo c. Canada (Procureur général)

Tuquabo c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-12-11
Référence neutre
2008 CAF 387
Numéro de dossier
A-213-08
Contenu de la décision
Date : 20081211
Dossier : A-213-08
Référence : 2008 CAF 387
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE :
DAWIT TUQUABO
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AGENCE DU REVENU DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2008.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 11 décembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LA JUGE DESJARDINS
Date : 20081211
Dossier : A-213-08
Référence : 2008 CAF 387
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE :
DAWIT TUQUABO
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AGENCE DU REVENU DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit de l’appel d’une décision par laquelle la juge Heneghan de la Cour fédérale (la juge des requêtes) a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’appelant à l’égard de la décision rendue par un arbitre de grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, qui constitue la partie I de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22.
[2] Dans sa décision, l’arbitre de grief a conclu qu’une lettre adressée par l’appelant au commissaire de l’Agence du revenu du Canada pour demander à ce dernier de mener enquête sur des gestes [traduction] « d’abus de pouvoir » des superviseurs de l’Agence ne pouvait pas être considérée comme un grief et qu’en conséquence, il n’avait pas compétence pour se prononcer sur la plainte formulée par l’appelant.
[3] Appliquant la norme de la décision raisonnable, la juge des requêtes a refusé d’intervenir dans la décision de l’arbitre de grief. Dans ses motifs, elle explique pourquoi la décision de l’arbitre est raisonnable et elle répond aux différents arguments mis en avant par l’appelant au soutien de sa demande.
[4] L’appelant conteste la norme de contrôle retenue par la juge des requêtes et reprend les arguments que celle-ci a étudiés et rejetés. J’ai examiné la décision de la juge des requêtes et j’estime qu’elle a appliqué la norme de contrôle appropriée et répondu de façon satisfaisante à chacun de ces arguments.
[5] Je rejetterais l’appel avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
J. Richard, juge en chef »
« Je souscris à ces motifs.
Aline Desjardins, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-213-08
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LA JUGE HENEGHAN LE 30 AVRIL 2008 DANS LE DOSSIER No T-520-07
INTITULÉ : DAWIT TUQUABO c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 décembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Noël
Y ONT SOUSCRIT : Le juge en chef Richard.
La juge Desjardins
DATE DES MOTIFS : Le 11 décembre 2008
COMPARUTIONS :
Dawit Tuquabo
POUR SON PROPRE COMPTE
Simon Kamel
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ