Canada (Ministre du développement des ressources humaines) c. MacDonald
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Canada (Ministre du développement des ressources humaines) c. MacDonald Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-30 Référence neutre 2002 CAF 48 Numéro de dossier A-521-00 Contenu de la décision Date : 20020130 Dossier : A-521-00 Référence neutre : 2002 CAF 48 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA demandeur et MAUREEN MACDONALD défenderesse Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020130 Dossier : A-521-00 Référence neutre : 2002 CAF 48 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA demandeur et MAUREEN MACDONALD défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 janvier 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré la plaidoirie étoffée de l'avocate du ministre, nous sommes d'avis que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. [2] Nous convenons avec le ministre que le principe de la chose jugée s'applique aux décisions que le ministre, le tribunal de révision et la Commission d'appel des pensions rendent en vertu du Régime de pensions du Canada, sous réserve des dispositions législatives en sens contraire, dont le paragraphe 84(2) de la Loi, qui prévoit le réexamen fon…
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Canada (Ministre du développement des ressources humaines) c. MacDonald Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-30 Référence neutre 2002 CAF 48 Numéro de dossier A-521-00 Contenu de la décision Date : 20020130 Dossier : A-521-00 Référence neutre : 2002 CAF 48 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA demandeur et MAUREEN MACDONALD défenderesse Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020130 Dossier : A-521-00 Référence neutre : 2002 CAF 48 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA demandeur et MAUREEN MACDONALD défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 janvier 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré la plaidoirie étoffée de l'avocate du ministre, nous sommes d'avis que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. [2] Nous convenons avec le ministre que le principe de la chose jugée s'applique aux décisions que le ministre, le tribunal de révision et la Commission d'appel des pensions rendent en vertu du Régime de pensions du Canada, sous réserve des dispositions législatives en sens contraire, dont le paragraphe 84(2) de la Loi, qui prévoit le réexamen fondé sur des faits nouveaux. Ces faits ne doivent pas avoir pu être découverts auparavant au moyen de diligence raisonnable, et ils doivent être substantiels. [3] En l'espèce, à la suite d'une série d'erreurs procédurales de sa part et de celle du ministre, la défenderesse s'est finalement retrouvée là où elle aurait dû être, soit devant le tribunal de révision pour la deuxième fois. La décision du tribunal de révision indique que, lors de la deuxième instance auprès de ce dernier, le ministre a soutenu qu'il n'y avait aucun fait nouveau justifiant le droit de la défenderesse à une pension. Le tribunal de révision a refusé de nouveau la demande de la défenderesse, et celle-ci a interjeté appel auprès de la Commission d'appel des pensions. [4] Dans ses motifs, la Commission d'appel des pensions a mentionné à plusieurs reprises le Dr Mendez, un neurochirurgien qui a opéré la défenderesse quatre fois en raison de sa maladie rare. Les rapports de ce dernier portaient tous deux une date ultérieure à celle de la première instance auprès du tribunal de révision. Les rapports faisaient également suite aux quatre opérations. Il ressort que la Commission d'appel des pensions a considéré les rapports Mendez comme des faits nouveaux. [5] En grande partie en raison de ces rapports, la Commission a infirmé la décision du tribunal de révision et accueilli la demande de la défenderesse. À notre avis, il était loisible à la Commission d'appel des pensions de tirer sa conclusion à la lumière des faits nouveaux dont elle était saisie. [6] La demande sera rejetée avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a. Date : 20020130 Dossier : A-521-00 HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE), LE 30 JANVIER 2002 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et MAUREEN MACDONALD défenderesse ORDONNANCE La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. Alice Desjardins Juge Traduction certifiée conforme Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-521-00 INTITULÉ : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES c. MAUREEN MACDONALD LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Desjardins Le juge Rothstein Le juge Noël ONT COMPARU : Mme Isabelle Chartier POUR LE DEMANDEUR Mme Jean McKenna POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Huesstis Ritch POUR LA DÉFENDERESSE Halifax (Nouvelle-Écosse)
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