DBC marine safety systems ltd. c. Canada (Commissaire aux Brevets)

DBC marine safety systems ltd. c. Canada (Commissaire aux Brevets)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-09-09
Référence neutre
2008 CAF 256
Numéro de dossier
A-558-07
Contenu de la décision
Date : 20080909
Dossier : A-558-07
Référence : 2008 CAF 256
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LE JUGE BLAIS
ENTRE :
DBC MARINE SAFETY SYSTEMS LTD.
appelante
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2008.
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20080909
Dossier : A-558-07
Référence : 2008 CAF 256
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LE JUGE BLAIS
ENTRE :
DBC MARINE SAFETY SYSTEMS LTD.
appelante
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2008)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Nous sommes tous d’avis que le présent appel devrait être rejeté.
[2] Le régime des demandes de brevets est solidement établi par la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets. Leurs diverses dispositions législatives forment ensemble un code complet définissant les obligations qui incombent à celui qui demande un brevet, les conséquences de l’inobservation de ces obligations et les mesures à prendre pour éviter ces conséquences.
[3] Nous souscrivons à la conclusion formulée par le juge Mosley au paragraphe 34 de ses motifs du jugement (2007 CF 1142).
Par conséquent, lorsqu’un demandeur de brevet ne répond pas à une demande de l’examinateur et que la demande de brevet n’est pas rétablie dans le délai d’un an accordé pour corriger la situation, la demande de brevet est abandonnée par application de la loi. Il n’existe aucune décision discrétionnaire susceptible de révision par la Cour.
[4] En conséquence, l’appel sera rejeté.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-558-07
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE RICHARD MOSLEY LE 5 NOVEMBRE 2007 DANS LE DOSSIER T-1667-06
INTITULÉ : DBC MARINE SAFETY SYSTEMS LTD. c. COMMISSAIRE AUX BREVETS et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 9 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES SEXTON ET BLAIS)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
Dennis Leung et Joy Mauthe
POUR L’APPELANTE
Rick Woyiwada
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ridout & Maybee, s.r.l.
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LES INTIMÉS