Conagra Inc. c. McCain Foods Ltd.
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Conagra Inc. c. McCain Foods Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-29 Référence neutre 2001 CFPI 963 Numéro de dossier T-1501-00 Contenu de la décision Date : 20010829 Dossier : T-1501-00 Référence neutre : 2001 CFPI 963 ENTRE : CONAGRA, INC. demanderesse et McCAIN FOODS LIMITED défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE BLAIS [1] Il s'agit d'un appel interjeté par ConAgra, Inc. (la demanderesse) contre une décision rendue le 14 juin 2000 par le registraire des marques de commerce par l'entremise de la Commission des oppositions (le registraire); cette décision rejetait en partie une déclaration d'opposition de la demanderesse à l'encontre de la demande no 760649 produite par McCain Foods Limited (la défenderesse) en vue de l'enregistrement de la marque de commerce HEALTHY DECISION. LES FAITS [2] Le 2 août 1994, la défenderesse a produit une demande en vue de faire enregistrer la marque de commerce Healthy Decision en se fondant sur l'emploi projeté de cette marque au Canada. Le 11 mars 1996 ou vers cette date, la demanderesse a produit une déclaration d'opposition à l'enregistrement de la marque, à la suite de l'annonce de la marque de commerce de McCain dans le Journal des marques de commerce. [3] En 1998, la défenderesse a modifié son état de marchandises en liaison avec lesquelles la marque de commerce projetée devait être employée; les marchandises en cause sont ci-après énumérées : - produits à base de pommes de terre …
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Conagra Inc. c. McCain Foods Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-29 Référence neutre 2001 CFPI 963 Numéro de dossier T-1501-00 Contenu de la décision Date : 20010829 Dossier : T-1501-00 Référence neutre : 2001 CFPI 963 ENTRE : CONAGRA, INC. demanderesse et McCAIN FOODS LIMITED défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE BLAIS [1] Il s'agit d'un appel interjeté par ConAgra, Inc. (la demanderesse) contre une décision rendue le 14 juin 2000 par le registraire des marques de commerce par l'entremise de la Commission des oppositions (le registraire); cette décision rejetait en partie une déclaration d'opposition de la demanderesse à l'encontre de la demande no 760649 produite par McCain Foods Limited (la défenderesse) en vue de l'enregistrement de la marque de commerce HEALTHY DECISION. LES FAITS [2] Le 2 août 1994, la défenderesse a produit une demande en vue de faire enregistrer la marque de commerce Healthy Decision en se fondant sur l'emploi projeté de cette marque au Canada. Le 11 mars 1996 ou vers cette date, la demanderesse a produit une déclaration d'opposition à l'enregistrement de la marque, à la suite de l'annonce de la marque de commerce de McCain dans le Journal des marques de commerce. [3] En 1998, la défenderesse a modifié son état de marchandises en liaison avec lesquelles la marque de commerce projetée devait être employée; les marchandises en cause sont ci-après énumérées : - produits à base de pommes de terre surgelés; - spécialités à base de pommes de terre; - fromage et fondue au fromage; - lasagnes et plats de pâtes alimentaires; - poissons et fruits de mer; - repas préparés surgelés réchauffables au four à micro-ondes; - jus de fruit et boissons aux fruits surgelés; - boissons; - tablettes aux fruits; - baies et fruits surgelés; - pizzas surgelées; - plats de résistance frais; - plats de résistance préparés surgelés; - pâtés; - produits de charcuterie. [4] Les motifs d'opposition invoqués par la demanderesse étaient fondés sur le paragraphe 16(3) et sur l'article 30 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13 (la Loi), ainsi que sur le caractère non distinctif. DÉCISION DU REGISTRAIRE [5] Devant le registraire, la demanderesse s'est fondée sur le paragraphe 16(3) de la Loi; elle a soutenu que la défenderesse n'avait pas le droit de faire enregistrer la marque de commerce Healthy Decision parce que, à la date de production de la demande, Healthy Decision créait de la confusion avec les marques de commerce Make the Healthy Choice, Healthy Choice et Healthy Choice et dessin de la demanderesse, [TRADUCTION] « à l'égard desquelles des demandes d'enregistrement avaient antérieurement été produites par la demanderesse au Canada » . [6] Le registraire a conclu qu'il n'y avait pas de preuve d'emploi de la marque de la demanderesse, Make the Healthy Choice, avant la date de production de la demande de la défenderesse, soit le 2 août 1994; il a donc rejeté le motif d'opposition fondé sur l'alinéa 16(3)a) dans la mesure où ce motif se rapportait à cette marque de commerce. [7] Selon le registraire, la preuve montrait clairement qu'à la date de l'annonce de la demande de la défenderesse, soit le 7 février 1996, la demanderesse n'avait pas renoncé à l'emploi de sa marque de commerce Healthy Choice à l'égard de sauces pour pâtes alimentaires. [8] Toutefois, le registraire a fait remarquer que la preuve concernant les plats cuisinés et plats de résistance surgelés était moins claire. Il n'était pas clair que des ventes aient eu lieu au 7 février 1996, mais le registraire a néanmoins conclu qu'au 7 février 1996, la demanderesse n'avait pas abandonné ses marques à l'égard de plats cuisinés et plats de résistance surgelés. [9] Quant aux motifs fondés sur l'alinéa 16(3)b), le registraire a fait remarquer que la demande no 663368 relative à la marque Make the Healthy Choice n'était pas pendante au 2 août 1994, puisqu'un certificat d'enregistrement avait été délivré le 1er octobre 1993. Le registraire a donc rejeté le motif fondé sur l'alinéa 16(3)b) dans la mesure où ce motif se rapportait à la demande relative à la marque Make the Healthy Choice. [10] La demande no 628993 relative à la marque Healthy Choice et au dessin y afférent et la demande no 679139 relative à la marque Healthy Choice étaient pendantes au 2 août 1994 et au 7 février 1996, mais elles ont été abandonnées en 1999. [11] La demande no 679140 relative à la marque Healthy Choice et au dessin y afférent est encore pendante, mais à l'heure actuelle, elle s'applique uniquement à des crèmes-desserts et à des sauces à spaghetti et on a renoncé au droit à l'emploi exclusif des mots « Healthy » et « Choice » indépendamment de la marque de commerce. [12] Le registraire a ensuite appliqué le critère relatif à la confusion énoncé au paragraphe 6(2) de la Loi. Il a examiné la question de la possibilité de confusion entre les marques de commerce Healthy Choice et Healthy Decision, conformément à l'alinéa 16(3)a) de la Loi, la date pertinente à cet égard étant le 2 août 1994. Le registraire estimait qu'il s'agissait du motif le plus fort parmi les motifs d'opposition fondés sur le paragraphe 16(3) que la demanderesse avait invoqués; il a conclu que si ce motif était rejeté, les autres motifs fondés sur le paragraphe 16(3) le seraient également. [13] Le registraire a fait remarquer que ni la marque Healthy Choice ni la marque Healthy Decision n'ont un caractère distinctif inhérent appréciable étant donné que ces marques donnent toutes deux à entendre que l'acheteur ou le consommateur a pris une décision ou a fait un choix qui est bon pour sa santé. [14] Le registraire a conclu qu'étant donné que la demande de la défenderesse était fondée sur l'emploi projeté, l'examen de la période pendant laquelle chaque marque avait été employée à la date de production de la demande favorisait la demanderesse. De même, en ce qui concerne la mesure dans laquelle chacune des marques était devenue connue, l'examen favorisait nécessairement la demanderesse. [15] Le registraire a en outre fait remarquer qu'au 2 août 1994, la demanderesse avait employé la marque Healthy Choice pour les plats cuisinés surgelés, les plats de résistance surgelés et les sauces pour pâtes alimentaires. Or, certains plats cuisinés et plats de résistance surgelés Healthy Choice de la demanderesse étaient composés de lasagnes et de pâtes alimentaires. Étant donné que l'état de marchandises de la défenderesse comprenait des plats de résistance frais, des plats de résistance préparés surgelés, des lasagnes et des plats de pâtes alimentaires ainsi que des repas préparés surgelés réchauffables au four à micro-ondes, le registraire était d'avis que les marchandises de la défenderesse et les marchandises de la demanderesse se chevauchaient clairement. [16] Le registraire a également fait remarquer que les circuits de distribution des deux parties se chevauchaient puisque les deux parties vendaient leurs marchandises par l'entremise de magasins d'alimentation de détail. [17] Le registraire a conclu que les marques se ressemblaient dans la présentation et le son puisqu'elles étaient toutes les deux composées de deux mots, dont le premier était le mot « healthy » . Quant à l'idée que les marques suggéraient, le registraire a conclu que les marques Healthy Choice et Healthy Decision se ressemblaient énormément, puisque les sens des mots « choice » et « decision » se chevauchent. [18] En ce qui concerne les circonstances de l'espèce, le registraire a examiné l'état du registre des marques de commerce. Il a expliqué que même s'il n'est pas probable que de la confusion soit créée parmi les consommateurs du simple fait que deux marques commencent par le mot « Healthy » , il n'était pas convaincu que la preuve de la défenderesse relative à l'état du registre montrait qu'il y avait dilution à l'égard de l'idée exprimée par les marques en question aux dates pertinentes. [19] Le registraire n'était pas convaincu qu'il n'y avait pas de possibilité raisonnable de confusion entre les plats cuisinés surgelés, les plats de résistance surgelés et les sauces pour pâtes alimentaires Healthy Choice d'une part et les plats de résistance frais, les plats de résistance préparés surgelés, les lasagnes et les plats de pâtes alimentaires ainsi que les repas préparés surgelés réchauffables au four à micro-ondes Healthy Decision d'autre part. Le registraire a expliqué que la chose était principalement attribuable à la ressemblance existant entre les marques au point de vue des idées qu'elles suggéraient, ainsi qu'au chevauchement des marchandises et des circuits de distribution et à l'emploi répandu de la marque « Healthy Choice » avant le 2 août 1994. [20] En ce qui concerne les motifs d'opposition fondés sur l'alinéa 16(3)b), le registraire a tenu compte de l'état de la demande de la demanderesse en tant que circonstance additionnelle en appréciant la possibilité de confusion entre les marques de commerce en question. [21] Le registraire a conclu que la question de la confusion existant entre la marque de la défenderesse et les marques visées par les demandes nos 628993 et 679139 ne se posait plus. En outre, étant donné que les sauces à spaghetti et les crèmes-desserts étaient les seules marchandises encore visées par la demande no 679140, le registraire a conclu que les lasagnes et les plats de pâtes alimentaires étaient les seules marchandises de la défenderesse à l'égard desquelles il n'était pas convaincu qu'il n'y ait pas de possibilité raisonnable de confusion au sens de l'alinéa 16(3)b). [22] Parmi les motifs d'opposition invoqués devant le registraire, il était soutenu que la demande de la défenderesse n'était pas conforme aux exigences de l'article 30 de la Loi [TRADUCTION] « puisque la défenderesse ne pouvait pas être convaincue qu'elle avait le droit d'employer la marque de commerce Healthy Decision au Canada en liaison avec les marchandises décrites dans la demande étant donné qu'à la date de la production de la demande au Canada, la défenderesse était au courant de l'emploi par la demanderesse des marques de commerce Make the Heathy Choice, Healthy Choice, Healthy Choice et dessin y afférent. En outre, la défenderesse n'avait pas et n'a pas maintenant l'intention d'employer la marque de commerce Healthy Decision en liaison avec les marchandises énumérées dans la demande no 760649 » . [23] Le registraire a conclu que rien ne montrait que la défenderesse n'ait pas eu l'intention d'employer la marque demandée et que la défenderesse aurait pu être convaincue qu'elle avait le droit d'employer sa marque si elle ne croyait pas que sa marque était susceptible de créer de la confusion avec les marques de la demanderesse. Le registraire n'a pas examiné ce motif plus à fond. [24] Selon le dernier motif d'opposition, [TRADUCTION] « la marque de commerce de la défenderesse n'était pas distinctive puisqu'elle ne créait pas réellement de distinction et qu'elle n'était pas propre à créer une distinction avec les marchandises ou les services d'autres personnes, y compris les marchandises et les services de la demanderesse » . [25] Le registraire a reconnu que la défenderesse avait satisfait à la charge qui lui incombait de prouver les allégations de fait à l'appui du motif fondé sur le caractère non distinctif, du moins en ce qui concerne la sauce pour pâtes alimentaires Healthy Choice. [26] Le registraire a rendu une décision partagée en refusant la demande de la défenderesse conformément au paragraphe 38(8) de la Loi à l'égard des plats de résistance frais, des plats de résistance préparés surgelés, des lasagnes et des plats de pâtes alimentaires ainsi que des repas préparés surgelés réchauffables au four à micro-ondes; il a rejeté l'opposition de la demanderesse à l'égard des autres marchandises. LA PREUVE La preuve de la demanderesse Preuve soumise au registraire Affidavit de Taketo Murata (dossier de la défenderesse, vol. 1, onglet 4) [27] La demanderesse a déposé l'affidavit de Taketo Murata, président du distributeur canadien des produits Healthy Choice de la demanderesse. [28] Dans son affidavit, M. Murata a déclaré ce qui suit : - La demanderesse a d'abord employé sa marque de commerce Healthy Choice au Canada le 24 juin 1991. À ce moment-là, les plats cuisinés et plats de résistance surgelés Healthy Choice de la demanderesse ont été introduits, distribués et commercialisés en Ontario. Ces produits ont par la suite été distribués dans toutes les autres provinces canadiennes sauf au Québec et à Terre-Neuve; - Au mois de juillet 1992, la demanderesse a lancé sa ligne de sauces pour pâtes alimentaires Healthy Choice en vue de les vendre au détail en Ontario. Peu de temps après, ce produit a été introduit dans toutes les autres provinces canadiennes sauf au Québec et à Terre-Neuve; - Au mois de mai 1995, la valeur approximative des ventes brutes canadiennes des plats cuisinés, des plats de résistance et des sauces pour pâtes alimentaires Healthy Choice de la demanderesse s'élevait à 36 000 000 $ CAN; - La marque de commerce Healthy Choice était apposée sur l'emballage et sur l'étiquetage des plats cuisinés, des plats de résistance et des sauces pour pâtes alimentaires Healthy Choice vendus au Canada; - En 1991 et en 1992, lorsque la ligne de produits alimentaires Healthy Choice a été lancée au Canada, la marque de commerce a fait l'objet de messages publicitaires à la télévision et dans les magasins d'alimentation et des coupons ont été distribués aux consommateurs; - Par suite de la distribution des produits alimentaires Healthy Choice de la demanderesse à l'échelle mondiale, de l'étendue des ventes de ces produits au Canada et dans le reste du monde et de l'importance du budget de publicité de la demanderesse, la marque de commerce Healthy Choice de la demanderesse est devenue bien connue au Canada. [29] M. Murata a également été contre-interrogé au sujet de son affidavit : (dossier de la défenderesse, vol. 1, onglet 5). Preuve additionnelle soumise à la Cour Affidavit de Ronald Koopman (dossier de la demanderesse, onglet C) [30] Voici ce que déclare dans son affidavit M. Koopman, copropriétaire et directeur général de Great Northern Sales Merchandising Inc. (qui représente des fabricants de produits alimentaires au Canada et a principalement pour fonction d'assurer que leurs produits alimentaires et produits d'épicerie se trouvent dans les magasins d'alimentation canadiens, qu'ils soient de fait placés sur les étagères de magasins et qu'ils soient placés bien en vue par rapport aux produits alimentaires et aux produits d'épicerie des concurrents de ses clients) : - En général, les produits alimentaires surgelés de la défenderesse à l'égard desquels le Bureau des marques de commerce a autorisé l'enregistrement de la marque de commerce Healthy Decision seraient vendus tout près et, dans bien des cas, juste à côté, des plats cuisinés surgelés et des plats de résistance surgelés; - Au Canada, les entreprises de vente de produits alimentaires peuvent être divisées en deux catégories : les petits magasins et les magasins moyens, dont la superficie est d'au plus 25 000 pieds carrés d'une part, et les magasins plus gros, dont la superficie est supérieure à 25 000 pieds carrés d'autre part. Au Canada, la plupart des magasins d'alimentation sont des magasins à petite superficie ou à superficie moyenne; - Dans les magasins d'alimentation à petite superficie ou à superficie moyenne, la section des aliments surgelés est en général composée d'une seule allée. Dans cette allée, le magasin d'alimentation offre aux consommateurs un assortiment de produits alimentaires surgelés aussi grand que possible. Étant donné l'espace restreint, ces produits alimentaires surgelés sont donc habituellement entassés ensemble. Cela étant, les produits alimentaires surgelés, par exemple les frites surgelées, sont souvent placés à côté, ou près, des plats cuisinés et des plats de résistance surgelés. Quoi qu'il en soit, à sa connaissance, en pareil cas, les produits à base de pommes de terre surgelés ne seraient habituellement pas placés à plus de trente pieds des plats cuisinés et des plats de résistance surgelés. De même, les jus de fruit et les boissons aux fruits surgelés, les tablettes aux fruits, les baies et fruits surgelés et les pizzas surgelées ne seraient habituellement pas placés à plus de trente pieds des plats cuisinés et des plats de résistance surgelés; - Dans les plus gros magasins, la section des aliments surgelés peut être composée de deux allées. Les produits laitiers seraient placés contre le mur extérieur d'une allée. De l'autre côté de l'allée, c'est-à-dire contre le premier mur intérieur où sont situées les glacières, on trouverait habituellement des pizzas surgelées, des plats cuisinés et des plats de résistance surgelés, des bretzels en bâtonnets surgelés, des pogos surgelés, des gaufres surgelées, etc. Derrière, dans l'autre allée, on trouverait habituellement des boissons et jus surgelés ainsi que de la crème glacée. Entre les pizzas surgelées et les plats cuisinés et les plats de résistance surgelés, etc., et les boissons et jus surgelés et la crème glacée, on trouverait habituellement des légumes surgelés et des boissons surgelées. Par conséquent, même dans les magasins plus gros, tous ces aliments surgelés sont placés dans la même section (c'est-à-dire la section des aliments surgelés). Habituellement, le consommateur parcourt toute la section des aliments surgelés d'un bout à l'autre en faisant ses emplettes. Même dans les plus gros magasins, certains produits alimentaires de la défenderesse dont l'enregistrement a été autorisé par le Bureau des marques de commerce, comme les pizzas surgelées, seraient placés à côté des plats cuisinés et des plats de résistance surgelés. Les autres produits alimentaires surgelés en question seraient également placés tout près des repas cuisinés et des plats de résistance surgelés; - Du point de vue de la commercialisation, les aliments surgelés sont généralement offerts aux consommateurs, à son avis, comme solution de rechange pratique par rapport aux mêmes aliments frais. Affidavit d'Eli Fellman (dossier de la demanderesse, onglet D) [31] Dans son affidavit M. Fellman, étudiant en droit travaillant au cabinet Stikeman Elliott, avocats de la demanderesse, déclare ce qui suit : - Il a téléchargé le rapport annuel de 1999 de la demanderesse et l'a imprimé; - Le 11 septembre 2000, il s'est rendu au magasin d'alimentation Loblaws situé au 375, rue Rideau, à Ottawa (Ontario). La section des aliments surgelés du magasin est composée de deux allées; - Les frites surgelées étaient placées contre le mur intérieur où se trouvent les glacières de la première allée d'aliments surgelés. Les frites surgelées étaient placées juste en-dessous des repas cuisinés et plats de résistance surgelés. Les pizzas surgelées étaient placées à un bout de l'allée, à côté des frites surgelées ainsi que des plats cuisinés et plats de résistance surgelés. Les jus surgelés étaient placés à l'autre bout de l'allée, à peu près à trente pieds des plats cuisinés et des plats de résistance surgelés; - La deuxième allée d'aliments surgelés était située derrière le mur intérieur où étaient les glacières de la première allée d'aliments surgelés. La glacière se trouvant dans la deuxième allée contenait de la crème glacée, des tablettes de crème glacée, des tablettes aux fruits et d'autres friandises glacées; - Il y avait également une glacière entre les première et deuxième allées d'aliments surgelés, à laquelle on accédait en sortant d'une allée pour tourner dans l'autre allée. Cette glacière contenait d'autres jus surgelés, placés à deux étagères en-dessous d'autres plats cuisinés et plats de résistance surgelés; - Le 11 septembre 2000, il s'est également rendu au magasin d'alimentation Loblaws situé au 64, rue Isabella, à Ottawa (Ontario). Les glacières du magasin étaient placées uniquement le long du mur extérieur de la section des produits laitiers et des aliments surgelés et occupaient environ un côté d'une allée; - Dans la première glacière, des frites surgelées étaient placées juste au-dessous des plats cuisinés et plats de résistance surgelés. Les lasagnes surgelées étaient placées juste à côté des frites surgelées ainsi que des plats cuisinés et plats de résistance surgelés. Les pizza pops et les pochettes de pizza surgelés étaient également placées juste à côté des lasagnes surgelées; - La deuxième glacière était placée perpendiculairement à la première glacière. Dans la deuxième glacière, les légumes surgelés étaient placés juste au-dessus des jus surgelés. Des fruits surgelés étaient placés juste à côté des jus surgelés et des légumes surgelés. Les gaufres surgelées étaient placées juste à côté des fruits surgelés. La crème glacée et les produits à base de crème glacée étaient placés juste à côté des gaufres surgelées. Des tablettes aux fruits surgelées étaient placées juste à côté de la crème glacée et des produits à base de crème glacée. Preuve de la défenderesse Preuve soumise au registraire Affidavit de John Marsalek (dossier de la défenderesse, vol. 1, onglet 6) [32] Dans son affidavit, M. Marsalek, stagiaire travaillant pour l'agent de la défenderesse, a déclaré ce qui suit : - Il a communiqué par téléphone avec les fabricants de produits alimentaires suivants : U.L. Canada Inc. (Division Thomas J. Lipton); National Sea Products Ltd.; La Compagnie H.J. Heinz du Canada Limitée; Les soupes Campbell; et Borden Inc.; - Il a parlé à des représentants du service à la clientèle de chacune de ces sociétés et leur a demandé si la société fabrique des produits dont la marque de commerce renferme le mot « Healthy » . Les représentants du service à la clientèle lui ont fourni les renseignements suivants : Healthy Request (Les soupes Campbell), Healthy Harvest (Borden Inc.), Healthy Catch (National Sea Products), Healthy Bake (National Sea Products) et, Healthy Gourmet (La Compagnie H.J. Heinz); - Il s'est rendu au Supercentre Store, à Burlington (Ontario), le dimanche, 8 juin 1997, en vue de chercher les produits énumérés et il a trouvé et acheté les produits susmentionnés; - Colleen Spring Zimmerman, avocate chez Fasken Campbell Godfrey, l'a informé que l'original des emballages de ces produits avait été déposé auprès du Bureau canadien des marques de commerce le 9 juin 1997; - Il a effectué des recherches en vue de déterminer quelle était la législation régissant les circonstances dans lesquelles un fabricant peut employer le mot « healthy » sur l'emballage d'un produit alimentaire. Un résumé de ses conclusions figure aux pages 3 et 4 de son affidavit. [33] M. Marsalek a été contre-interrogé au sujet de son affidavit : (dossier de la défenderesse, vol. 1, onglet 7). Affidavit de Petra J. McDonald (dossier de la défenderesse, vol. II, onglet 1) [34] Dans son affidavit, Mme McDonald, agente de marques de commerce travaillant chez Fasken Campbell Godfrey, cabinet d'avocats et agent agissant pour le compte de la défenderesse, a déclaré ce qui suit : - Le 15 septembre 1997, elle a effectué une recherche informatisée dans la base de données trademarkscan du Bureau canadien des marques de commerce en vue de trouver les marques de commerce inscrites dans le registre canadien qui renfermaient le mot « healthy » ou des mots dérivés du mot « health » et qui étaient pendantes ou enregistrées à l'égard des marchandises appartenant aux catégories internationales 29, 30 et 31; - Elle a obtenu les historiques relatifs aux marques Make the Healthy Choice, Healthy Choice et Healthy Choice et dessin y afférent et a conclu ce qui suit : La demande no 628993 relative à Healthy Choice et au dessin y afférent a été produite le 5 avril 1989 et est encore pendante. La défenderesse pouvait jusqu'au 13 novembre 1997 produire une réponse à la communication de l'examinateur du 13 mai 1997. L'examinateur l'avait informée que l'annonce de la demande no 628993 dépendait de la réception d'une demande modifiée dans laquelle il serait renoncé aux mots « Healthy Choice » indépendamment de la marque de commerce, comme on l'avait déjà demandé; La demande no 679139 relative à Healthy Choice avait été produite le 3 avril 1991 et elle était encore pendante. L'examinateur avait maintenu son opposition, fondée sur l'alinéa 12(1)b) de la Loi, et ce, malgré les observations déposées le 24 mars 1993, dans lesquelles la défenderesse avait soutenu que la marque de commerce Healthy Choice est distincte et enregistrable. La défenderesse pouvait jusqu'au 6 mars 1998 répondre à la mesure prise par le Bureau le 6 avril 1994 en déposant une preuve en vue de se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la Loi; La demande no 679140 relative à Healthy Choice et au dessin y afférent avait été produite le 3 avril 1991 et était encore pendante. L'examinateur avait demandé une renonciation aux mots « healthy » et « choice » . Par une lettre en date du 4 mars 1996, la défenderesse avait demandé une prorogation de délai étant donné qu'elle était en train de rassembler des éléments de preuve lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la Loi. La défenderesse s'était vu accorder jusqu'au 6 mars 1998 pour répondre à la mesure prise par le Bureau le 6 avril 1994 en déposant une preuve lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la Loi; La demande no 663368 relative à Make the Healthy Choice avait été enregistrée sous le no 417527 le 1er octobre 1993. Le déposant devait renoncer au droit à l'emploi exclusif du mot « healthy » indépendamment de la marque de commerce. Affidavit de Steven A. Yung (dossier de la demanderesse, onglet H) [35] Dans son affidavit, Steven A. Yung, vice-président, Marketing chez McCain Foods (Canada) a déclaré ce qui suit : - La défenderesse emploie la marque de commerce Healthy Decision à l'égard de pommes de terre frites surgelées. Ce produit est vendu au grand public par l'entremise de magasins d'alimentation de détail; - La défenderesse a employé la marque de commerce Healthy Decision au Canada, elle continue à employer cette marque de commerce au Canada et elle n'a jamais renoncé à l'emploi de cette marque de commerce au Canada; - Les ventes de pommes de terre frites surgelées de la défenderesse, sous la marque de commerce Healthy Decision, au cours de l'exercice 1996 s'élevaient à 13 074 404 $, au cours de l'exercice 1997, elles s'élevaient à 12 255 623 $ et au cours de l'exercice 1998, elles devaient s'élever à 18 600 909 $; - Un grand nombre des concurrents de la défenderesse vendent des produits alimentaires dont la marque renferme le mot « healthy » . Les sociétés bien connues sont la Société des Produits Nestlé S.A. (Lean Cuisine et produits alimentaires Stouffer's) et Les soupes Campbell (produits alimentaires Swanson et Weight Watchers); - Au cours des trois dernières années, la défenderesse et ses filiales ont consacré chaque année à la publicité plus de 60 millions de dollars canadiens. Au cours de l'exercice 1997 qui a pris fin le 30 juin 1997, la défenderesse a consacré près d'un million de dollars canadiens à la publicité médiatique et à la promotion au Canada de produits à base de pommes de terre frites surgelées sous la marque de commerce Healthy Decision. Au cours de l'exercice 1998, on prévoyait que la défenderesse consacrerait plus de 660 000 $ CAN à la publicité et à la promotion au Canada pour des produits sur lesquels était apposée la marque de commerce Healthy Decision. Cette publicité comprend des messages à la télévision, à la radio et dans les journaux; - Il était d'avis que la marque de commerce Healthy Decision, telle qu'elle était employée et devait être employée par la défenderesse en liaison avec la liste de marchandises énumérées dans l'annonce de la demande que la défenderesse avait produite à l'égard de la marque de commerce Healthy Decision qui a paru dans l'édition du 7 février 1996 du Journal des marques de commerce, est distinctive, qu'elle peut créer une distinction à l'égard des marchandises de la défenderesse et qu'elle crée de fait une distinction en ce qui concerne les produits alimentaires de la défenderesse à l'égard desquels elle est employée à l'heure actuelle; - Il était d'avis que la demanderesse n'avait pas droit à un monopole à l'égard de l'emploi du mot « healthy » en liaison avec des produits alimentaires; - La marque Healthy Choice appartenant à la demanderesse n'était pas bien connue en dehors des États-Unis. Healthy Choice n'était pas bien connue au Canada et elle ne l'a jamais été; - La marque de commerce Healthy Choice a censément initialement été employée par la demanderesse au mois de juin 1991, mais à l'heure actuelle est presque inconnue sur le marché canadien. Les plats cuisinés surgelés et les plats de résistance surgelés Healthy Choice ne se trouvent dans aucun gros magasin d'alimentation au pays. Au Canada, ces produits se trouveraient, le cas échéant, dans de petits magasins d'alimentation privés; - Les produits alimentaires Healthy Choice ont été mis sur le marché en 1991 et en 1992. En 1993, ces efforts de mise en marché ont échoué. En pleine campagne de lancement, les produits Healthy Choice détenaient peut-être six ou sept pour cent du marché des plats cuisinés surgelés et des plats de résistance surgelés au Canada; - Depuis 1993, il n'y a eu au Canada presque aucune publicité importante à l'égard des produits Healthy Choice de la demanderesse; - Au Canada, il n'y a pas d'installations fabricant les produits Healthy Choice; à son avis, la demanderesse ne s'est pas engagée à fabriquer et à vendre les produits au Canada; - La demanderesse ne vend pas ses produits Healthy Choice par l'entremise des entreprises de vente de produits alimentaires au Canada; - La pénétration du marché canadien par la demanderesse pour les produits Healthy Choice est presque nulle. La demanderesse n'est pas une participante en ce qui concerne les plats cuisinés et plats de résistance surgelés de marque Healthy Choice au Canada. La marque de commerce Healthy Choice serait employée au Canada en liaison avec des sauces pour pâtes alimentaires, mais elle est peu employée; - La demanderesse consacre fort peu de temps et d'argent en vue de promouvoir la marque Healthy Choice au Canada; - La demanderesse n'emploie pas une famille de marques de commerce Healthy Choice au Canada et ne fait pas de promotion à cet égard. [36] M. Yung a été contre-interrogé au sujet de son affidavit. Preuve additionnelle déposée devant la Cour Affidavit de John Senders (dossier de la demanderesse, onglet E) [37] Dans son affidavit, M. Senders, scientifique-conseil travaillant principalement dans le domaine de la recherche et de l'analyse de la perception et du comportement humain dans un certain nombre de secteurs, déclare ce qui suit : - À son avis, la marque de commerce Healthy Decision destinée à être employée en liaison avec divers produits alimentaires est distinctement différente de la marque de commerce Healthy Choice de la demanderesse tant sur le plan de la définition formelle que de la connotation; - Cette conclusion est fondée sur trois sources. La première est l'American College Dictionary. La deuxième est constituée des recherches archivées examinées portant sur les théories de la décision et processus décisionnels énoncés dans la littérature scientifique des sciences du comportement. La troisième est sa propre appréciation de la façon dont la confusion se produit dans l'esprit des consommateurs; - Selon l'American College Dictionary, il est clair que le mot « decision » est employé en vue d'indiquer un processus mental. Il est également clair que le mot « choice » est employé en vue d'indiquer une action, la liberté de faire un choix parmi d'autres ou encore la chose elle-même que l'on choisit. Il est clair que le mot « choice » est employé en vue d'indiquer un processus observable, par opposition à un processus mental; - En ce qui concerne les « processus décisionnels » , la littérature scientifique fait également une distinction entre des actes manifestes, un comportement qui peut être observé dans le laboratoire, et des processus mentaux présumés sous-jacents, dont l'existence dépend entièrement de l'observation d'un choix - soit la sélection réelle d'une chose ou une déclaration également observable parmi une gamme de choses qu'il est possible de dire. Ainsi, lorsque quelqu'un - le sujet d'une expérience ou l'acheteur - choisit une chose parmi une gamme de choses possibles, le choix observable est un phénomène réel. Le choix peut être décelé, classifié et dénombré; - Une façon scientifique commune d'analyser les données recueillies à partir de choix réels consiste à imaginer un processus décisionnel mathématique dont les équations peuvent être calculées à partir de statistiques de choix. Dans le langage courant, les gens justifient leurs choix en affirmant qu'ils ont « décidé » d'agir comme ils l'ont fait. Il n'existe aucune preuve substantielle montrant qu'il y a réellement eu un processus décisionnel ou une « décision » . Pareille existence repose uniquement sur les assertions non corroborées de gens qui cherchent à rationaliser les choix qui ont été faits - qu'il s'agisse de leur propre choix ou de celui d'autres personnes; - Selon le témoin dont l'avis était en bonne partie fondé sur les nombreuses années pendant lesquelles il avait observé et apprécié la confusion entre deux marques de commerce employées pour des lignes de produits similaires ou identiques, il est peu probable que l'on constate l'existence d'une confusion importante entre les marques de commerce « Healthy Choice » et « Healthy Decision » ; - Il est également évident que la marque de commerce Healthy Choice décrit clairement ou décrit d'une façon fausse et trompeuse le caractère ou la qualité des produits alimentaires (sur lesquels cette marque est apposée). Le produit alimentaire est la « chose » que l'on choisit, c'est-à-dire le choix. Il faut également déterminer si le mot « healthy » est clairement descriptif ou s'il s'agit d'une description fausse et trompeuse. Selon la doctrine de l'exclusion du milieu, ce doit être l'un ou l'autre; - La marque de commerce Healthy Decision ne décrit pas clairement ou ne décrit pas d'une façon fausse et trompeuse le caractère ou la qualité des produits alimentaires (sur lesquels cette marque est ou doit être apposée). Elle se rapporte au processus mental de l'acheteur plutôt qu'au produit qui fait l'objet d'un choix. POSITION DE LA DEMANDERESSE Norme de contrôle [38] La demanderesse soutient que dans cet appel, elle a déposé de nouveaux éléments de preuve importants. En examinant la preuve, la présente Cour devrait donc se demander si le registraire est arrivé à la mauvaise décision en ce qui concerne la question de la confusion entre les marques de commerce de la demanderesse et la marque de commerce Healthy Decision de la défenderesse, telle qu'elle se rapporte aux autres marchandises. L'affidavit de M. Senders n'est pas pertinent [39] La demanderesse soutient que M. Senders exprime son avis sur des questions qui ne sont pas en litige dans le présent appel, à savoir : (i) que la marque de commerce Healthy Decision destinée à être employée en liaison avec un assortiment de produits alimentaires est distinctement différente tant sur le plan de la définition formelle que sur le plan de la connotation des marques de commerce de la demanderesse; (ii) que la marque de commerce Healthy Choice de la demanderesse décrit clairement ou décrit d'une façon fausse et trompeuse le caractère ou la qualité des produits alimentaires sur lesquels la marque est apposée, alors que la marque de commerce Healthy Decision ne le fait dans aucun des deux cas. Le registraire a commis une erreur en tenant compte de l'abandon, en 1999, de certaines demandes relatives à des marques de commerce produites par la demanderesse dans son appréciation de la question de la confusion en vertu de l'alinéa 16(3)b). [40] La demanderesse soutient que le registraire a commis une erreur dans sa décision puisqu'il n'a pas tenu compte du libellé clair de l'alinéa 16(3)b) et de l'intention du législateur de créer un système de priorité fondé sur la « première personne à effectuer la production » en déterminant si les demandes de marques de commerce des concurrents étaient enregistrables compte tenu de l'emploi projeté. [41] La demanderesse allègue en outre que le registraire a mal interprété la décision rendue dans l'affaire Les Brasseries Molson, société en nom collectif c. La Brasserie Labatt Limitée, (1996), 68 C.P.R. (3d) 202 (C.F. 1re inst.) (la décision Molson) en concluant qu'elle étayait la thèse générale selon laquelle la confusion entre une marque demandée et la marque qui fait l'objet d'une demande abandonnée après la date pertinente n'est plus une question en litige dans une opposition fondée sur l'alinéa 16(3)b). [42] La demanderesse allègue également que le registraire aurait dû tenir compte de la question de la confusion entre les demandes de marque de commerce abandonnées et la marque de commerce Healthy Decision puisque les autres marchandises visées par la demande de la défenderesse étaient visées par les demandes de marque de commerce nos 679139 et 679140 de la demanderesse relatives aux produits Healthy Choice, lesquelles étaient valides et en vigueur à la date pertinente, soit le 2 août 1994, et à la date de la production de la déclaration d'opposition de la demanderesse, mais ont été abandonnées cinq ans plus tard. Il existe une possibilité raisonnable de confusion entre les marques de commerce de la demanderesse et la marque de commerce Healthy Decision (relative aux autres marchandises). [43] La demanderesse soutient que le registraire a commis une erreur en concluant qu'il n'y avait pas de chevauchement entre les sauces pour pâtes alimentaires, les plats cuisinés surgelés et les plats de résistance surgelés de la demanderesse et les autres marchandises et en concluant qu'il n'y avait donc pas de possibilité raisonnable de confusion entre les marques de commerce de la demanderesse et les marques de commerce de la défenderesse. [44] La demanderesse allègue que le registraire a commis une erreur en concluant que les deux marques de commerce créent de la confusion uniquement à l'égard des marchandises qui empiètent directement les unes sur les autres, mais non à l'égard d'autres marchandises similaires étant donné que la conclusion met d'une façon injustifiée l'accent sur une classification technique stricte des différentes catégories de produits alimentaires ici en cause. [45] La demanderesse soutient que l'erreur que le registraire a commise en concluant qu'il n'y avait pas de confusion à l'égard des autres marchandises est claire. Essentiellement, la défenderesse a demandé une marque de commerce, destinée à être employée en liaison avec divers produits alimentaires, qui est remarquablement semblable à la marque de commerce choisie dans la demande (laquelle est également destinée à être employée en liaison avec divers produits alimentaires), et antérieurement employée et demandée par la demanderesse. Il est clairement erroné de laisser la marque de commerce Healthy Decision franchir l'étape de l'enregistrement alors que du point de vue de la présentation et du son cette marque est presque identique aux marques de commerce de la demanderesse, qu'elle suggère un sens identique et qu'elle doit être employée en liaison avec des marchandises vendues dans les mêmes magasins d'alimentation (lesquelles sont souvent placées juste à côté les unes des autres ou, du moins, très près les unes des autres), simplement parce que les marchandises ne sont pas toutes de nature identique. Le registraire a commis une erreur en concluant qu'il n'y avait pas de confusion entre la marque de commerce Healthy Decision et les marques de commerce de la demanderesse à l'égar
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196