Al Mashtouli c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Al Mashtouli c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-03-05
Référence neutre
2008 CF 303
Numéro de dossier
IMM-1433-05
Contenu de la décision
Date : 20080305
Dossier : IMM-1433-05
Référence : 2008 CF 303
Ottawa (Ontario), le 5 mars 2008
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O’REILLY
ENTRE :
HUSNAH MOHAMMED AL MASHTOULI, AHMAD MAHMOUD JABALLAH AND ASH-SHAYMAA ES-SAYJID JABALLAH, AL-MUNZIR ES-SAYJID JABALLAH AND AFNAN MAHMOUD ES-SAYJID JABALLAH, par leur tuteur à l’instance HUSNAH MOHAMMED AL MASHTOULI
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs ont comparu devant moi en décembre 2005 dans le cadre d’une instance en contrôle judiciaire. Ils réclament le réexamen de leur demande d’asile, ainsi qu’un bref de mandamus enjoignant au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de traiter leur demande d’asile dans un délai déterminé. J’ai fait droit à leur demande de contrôle judiciaire, mais j’ai reporté l’examen de la requête en bref de mandamus, compte tenu de la volonté du ministre de traiter avec célérité les demandes de résidence permanente. Je suis demeuré saisi de l’affaire et j’ai reçu périodiquement des rapports des avocats au sujet de l’évolution du traitement des demandes.
[2] Les avocats ont d’un commun accord demandé que l’affaire me soit soumise à nouveau pour que je décide de l’opportunité de fixer une date d’échéance maintenant. Il ne reste que deux demandes de résidence permanente en suspens, celle d’Ahmad Mahmoud Jaballah et celle d’Ash‑Shaymaa Es-Sayjid Jaballah. Le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu à ces deux personnes. Âgé présentement de 21 ans, Ahmad est au Canada depuis qu’il a neuf ans. Ash-Shaymaa a vingt ans et elle se trouve au Canada depuis l’âge de huit ans.
[3] Suivant le ministre, toutes les étapes nécessaires ont été franchies en vue de l’octroi de la résidence permanente à Ash-Shaymaa. Dans le cas d’Ahmad, la seule étape qu’il reste à franchir est l’autorisation du Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS). Le SCRS a interrogé Ahmad en octobre 2007. Le ministre nous a exhorté à ne pas imposer de date limite précise pour ce qui est du traitement de la demande d’Ahmad parce que le ministre n’a aucune autorité sur le SCRS. Comme le ministre chargé du SCRS (en l’occurrence, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) n’est pas partie à la présente instance, rien ne me permet de savoir si le SCRS a recouru à des manœuvres dilatoires ou s’il existe une raison légitime qui explique ce retard.
[4] Le ministre admet que la demande d’Ash-Shaymaa peut être traitée rapidement. Dans ces conditions, par mesure de précaution, je vais donc imposer un délai de 60 jours pour le traitement de la demande de résidence permanente d’Ash-Shaymaa. Dans le cas d’Ahmad, je crains d’imposer au ministre une mesure qui risque d’être inefficace ou de ne pas être appropriée, compte tenu du fait que le retard semble ne pas dépendre à ce moment-ci du ministre. Ainsi, dans le cas d’Ahmad, je suis d’avis de reporter d’un autre six mois l’examen de la requête en bref de mandamus. Compte tenu du jeune âge d’Ahmad et du fait qu’il a passé la plus grande partie de sa vie au Canada, je me serais attendu à ce que son enquête de sécurité soit effectuée assez rapidement. Si elle n’est pas réglée dans six mois, l’affaire devrait m’être de nouveau soumise pour que je l’instruise. Je laisse aux avocats le soin de décider de l’opportunité d’ajouter le ministre responsable comme codéfendeur.
ORDONNANCE
LA COUR :
1. ACCUEILLE la requête en bref de mandamus en ce qui concerne Ash-Sahymaa es‑Sayjid Jaballah et ENJOINT au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de traiter sa demande de résidence permanente dans un délai de 60 jours;
2. REPORTE de six mois la requête en bref de mandamus en ce qui concerne Ahmad Mahmoud Jaballah.
« James W. O’Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1433-05
INTITULÉ : HUSNAH MOHAMMED AL MASHTOULI et autres
c. MCI
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 26 FÉVRIER 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O’REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 5 MARS 2006
COMPARUTIONS :
Me Barbara Jackman POUR LES DEMANDEURS
Me Lorne McClenaghan POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Barbara Jackman
Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)