Martin c. Canada
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Martin c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-15 Référence neutre 2005 CAF 297 Numéro de dossier A-514-04 Contenu de la décision Date : 20050915 Dossier : A-514-04 Référence : 2005 CAF 297 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : DENIS MARTIN appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée et CAROLE POIRIER intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 septembre 2005. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20050915 Dossier : A-514-04 Référence : 2005 CAF 297 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : DENIS MARTIN appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée et CAROLE POIRIER intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 septembre 2005) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d'avis que le juge Archambault n'était pas lié par la règle de la chose jugée et qu'il n'a pas erré dans son interprétation et son application du paragraphe 56(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu aux faits ici en cause. [2] L'appel sera donc rejeté. [3] Puisque l'appelant est devant nous, principalement en raison d'une décision antérieure de la Cour canadienne de l'impôt qui lui était favorable, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-514-04 INTITULÉ : DENIS MARTIN appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée et CAROLE POIRIER in…
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Martin c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-15 Référence neutre 2005 CAF 297 Numéro de dossier A-514-04 Contenu de la décision Date : 20050915 Dossier : A-514-04 Référence : 2005 CAF 297 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : DENIS MARTIN appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée et CAROLE POIRIER intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 septembre 2005. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20050915 Dossier : A-514-04 Référence : 2005 CAF 297 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : DENIS MARTIN appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée et CAROLE POIRIER intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 septembre 2005) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d'avis que le juge Archambault n'était pas lié par la règle de la chose jugée et qu'il n'a pas erré dans son interprétation et son application du paragraphe 56(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu aux faits ici en cause. [2] L'appel sera donc rejeté. [3] Puisque l'appelant est devant nous, principalement en raison d'une décision antérieure de la Cour canadienne de l'impôt qui lui était favorable, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-514-04 INTITULÉ : DENIS MARTIN appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée et CAROLE POIRIER intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 septembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, NOËL, PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Isabelle Boisvert POUR L'APPELANT Stéphanie Côté POUR L'INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE Carole Poirier POUR SON PROPRE COMPTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Daigle, Jacques & Associés Inc. Sherbrooke (Québec) POUR L'APPELANT John. H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61